Location : avez-vous vraiment le droit d’avoir n’importe quel animal chez vous ?

 ✅ Oui, vous avez le droit d'avoir des animaux domestiques

Avoir un animal de compagnie est un bonheur pour de nombreux locataires, mais la question de la cohabitation avec nos amis à poils, à plumes ou à écailles peut susciter des interrogations.

En France, la loi protège les locataires qui souhaitent vivre avec un animal de compagnie. L'article 10 de la loi du 9 juillet 1970, intégré au Code civil et au Code de la construction et de l’habitation, précise qu’un propriétaire ne peut pas interdire au locataire de détenir un animal de compagnie dans son logement, sauf exceptions.

👉 Quels animaux sont concernés ?

La protection légale ne concerne que les animaux domestiques. Par exemple, un chat ou un chien ne peut pas être interdit. Mais les règles changent si l’on parle d’animaux classés comme dangereux ou nuisibles.

❌ Certains animaux peuvent être interdits !

Si la loi est favorable aux locataires, il existe toutefois des situations spécifiques où un animal peut être refusé.

👉 Les animaux dangereux ou interdits

👉 Les animaux causant des nuisances au voisinage

Même si vous avez le droit d’avoir un animal, celui-ci ne doit pas causer de troubles anormaux de voisinage :

• Nuisances sonores telles qu’aboiements incessants d’un chien, miaulements, etc ;
• Déjections dans les parties communes ;
• Forte odeur liée à un mauvais entretien d'un animal ;
• Dégradations des parties communes
• Agressivité, etc.

👉 Les animaux restreints par le règlement de copropriété

Certains règlements de copropriété peuvent poser des restrictions, dans les immeubles collectifs et les parties communes. Toutefois, une clause générale d’interdiction des animaux domestiques dans un règlement de copropriété ne sera pas toujours valable devant la loi.

👉 Le cas spécifique de la location saisonnière

Par exception, les loueurs de meublés de tourisme sont en droit d'autoriser ou d'interdire la présence d'animaux de compagnie dans le logement. Il faut que cela soit clairement énoncé dès l'annonce de location. Libre au propriétaire de se montrer arrangeant à une demande d'un locataire de pouvoir amener un animal.

⚠️ Animaux exotiques : des conditions particulières

Les locataires qui souhaitent adopter des animaux exotiques (comme des serpents, des araignées, boa, fauves, etc.) doivent faire preuve de prudence. La législation encadre strictement la détention de ces espèces.

👉Avoir un nouvel animal de compagnie (NAC) : quelles sont les règles ?

Les NAC sont des animaux de compagnie autres que chiens et chats, incluant rongeurs, oiseaux, reptiles, batraciens et poissons, etc. Parmi les NAC figurent aussi bien des animaux domestiques que non domestiques. Un arrêté ministériel définit la liste des animaux domestiques, tous ceux qui n'y figurent pas  sont considérés non domestiques. Et parmi les animaux non domestiques, seuls les animaux relevant d'espèces figurant sur une liste fixée par arrêté peuvent être détenus comme animaux de compagnie.

Ce que le propriétaire peut ou non imposer dans le bail

Si votre bail contient une clause du type : « Les animaux sont interdits dans le logement », sachez qu’elle n’a aucune valeur juridique pour les animaux domestiques classiques. Un bailleur ne peut pas inclure une clause interdisant de manière générale les animaux domestiques dans le contrat de location. Une telle clause serait considérée comme abusive et pourrait être contestée devant les tribunaux. En revanche, cela pourrait être applicable dans le cas d’animaux dangereux ou exotiques.

👉 Obligations du locataire : l’entretien et les nuisances

Le locataire endosse des responsabilités claires lorsqu’il détient un animal de compagnie :

• Assurer le bon entretien de l’animal pour éviter les nuisances ;
• Respecter le voisinage, notamment en cas de bruit (comme les aboiements prolongés) ;
• Maintenir le bon état du logement, car des dégradations peuvent entraîner des retenues sur la caution.

🙋‍♀️ Si un locataire possède un gros chien et qu’il endommage le parquet, le propriétaire est en droit de réclamer des réparations. De même, en cas de trouble de voisinage lié à l’animal, le bailleur pourrait envisager une résiliation de bail sous certaines conditions.

En cas de litige : que faire ?

Si le propriétaire tente d’interdire la présence de votre animal sans raison valable, le locataire peut :

• Négocier à l’amiable : Expliquer au bailleur qu’aucune clause légale ne permet cette interdiction ;
• Saisir la commission départementale de conciliation, en cas de désaccord persistant ;
• Aller en justice, notamment devant le tribunal judiciaire, pour faire valoir ses droits.

Cependant, il est toujours préférable de prévenir les conflits en informant votre propriétaire dès la signature du bail, surtout si vous détenez un animal exotique. Aimer son animal de compagnie c'est une belle chose mais est-ce que cela vaut le coup de se lancer dans une procédure judiciaire contre son propriétaire ?

Conclusion

Avoir un animal de compagnie est un droit protégé en France, mais cela s’accompagne de certaines obligations. Avant de signer un bail, vérifiez les éventuelles restrictions, et assurez-vous que votre animal est bien entretenu pour éviter tout litige avec votre propriétaire ou vos voisins. Que vous soyez l’heureux propriétaire d’un chat, d’un chien ou d’un serpent, la clé est la communication et le respect des règles de la vie collective.