Mise en demeure de fournir des quittances de loyer
Ce modèle de lettre permet au locataire de mettre en demeure le bailleur de transmettre des quittances de loyer (après plusieurs demandes infructueuses), par courrier ou par mail.
[Adresse]
[Code postal et Ville]
[Adresse]
[Code postal et Ville]
Lettre recommandée avec AR
Objet: Demande de quittances de loyer
Madame, Monsieur,
A plusieurs reprises, je vous ai demandé de me faire parvenir des quittances de loyers. Or, à ce jour, je n'ai toujours rien reçu.
Je vous rappelle que conformément à l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989, le propriétaire ne peut refuser de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande.
En conséquence, je vous mets en demeure de m'envoyer les quittances des mois précédents, au plus tard le [indiquez la date] [laissez minimum 8 jours] à compter de la réception de la présente.
Vous pouvez me les transmettre par courrier postal ou par mail [choisissez le mode de transmission des quittances, si vous optez pour la transmission par mail, indiquez votre adresse mail].
A défaut, je me verrai contraint d'utiliser les moyens de droit que la loi met à ma disposition pour obtenir satisfaction.
Je vous prie dagréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
---------------
Vous êtes propriétaire et vous avez besoin d'éditer une quittance de loyer pour votre ou vos locataires ? Télécharger notre modèle gratuit
🗓️ Participez gratuitement aux ateliers de l'immobilier !
PAP - Particulier à Particulier organise toutes les semaines des ateliers gratuits réservés aux particuliers.
19 novembre 2026 à 12h30 -
Vendre son bien immobilier
Participez à notre atelier en ligne Vendre son bien immobilier
- Préparer la vente : estimation, photos
- Trouver un acheteur : annonce, contacts
- Conclure la vente : offre et signature
19 novembre 2026 à 18h00 -
Signer un contrat de location
Participez à notre atelier Signer un contrat de location
- Le loyer et les charges : règles de fixation du loyer et fonctionnement des charges
- Les conditions : clauses indispensables et clauses interdites
- Les annexes au contrat : état des lieux et diagnostics immobiliers
24 novembre 2026 à 12h30 -
Trouver le bon locataire
Participez à notre atelier en ligne Trouver le bon locataire
- Publier une annonce : les informations importantes et les mentions obligatoires
- Traiter les candidatures : les pièces à demander, comment pré-sélectionner
Merci de confirmer votre inscription en cliquant sur l'e-mail que nous venons de vous envoyer !
Cliquez sur l'email que nous venons de vous envoyer pour confirmer votre inscription !
La rédaction vous conseille