Mise en demeure de fournir des quittances de loyer

Ce modèle de lettre permet au locataire de mettre en demeure le bailleur de transmettre des quittances de loyer (après plusieurs demandes infructueuses), par courrier ou par mail.

[Nom et prénom du locataire]
[Adresse]
[Code postal et Ville]
[Nom et prénom du propriétaire]
[Adresse]
[Code postal et Ville]
[Date]

Lettre recommandée avec AR

Objet: Demande de quittances de loyer

Madame, Monsieur,

A plusieurs reprises, je vous ai demandé de me faire parvenir des quittances de loyers. Or, à ce jour, je n'ai toujours rien reçu.

Je vous rappelle que conformément à l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989, le propriétaire ne peut refuser de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande.

En conséquence, je vous mets en demeure de m'envoyer les quittances des mois précédents, au plus tard le [indiquez la date] [laissez minimum 8 jours] à compter de la réception de la présente.

Vous pouvez me les transmettre par courrier postal ou par mail [choisissez le mode de transmission des quittances, si vous optez pour la transmission par mail, indiquez votre adresse mail].

A défaut, je me verrai contraint d'utiliser les moyens de droit que la loi met à ma disposition pour obtenir satisfaction.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[Signature]

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