Demande de paiement fractionné des charges

Ce modèle de lettre permet au locataire d'un logement vide ou meublé de demander un paiement fractionné sur douze mois des charges à son propriétaire, lorsque celui-ci lui a envoyé trop tardivement sa demande de régularisation annuelle de charges.

[Nom et prénom du locataire]
[Adresse]
[Code postal et Ville]
[Nom et prénom du propriétaire]
[Adresse]
[Code postal et Ville]
[Date]

 

Lettre recommandée avec AR

Objet : Demande de paiement par douzième des charges régularisées tardivement

Madame, Monsieur,

J’ai bien reçu votre demande de régularisation de mes charges locatives.

Je vous rappelle que conformément à l’article 23 de la loi du 6 juillet 1989, lorsque les charges locatives sont réglées par provisions, elles doivent faire l'objet d'une régularisation annuelle par le propriétaire. Mais lorsque la régularisation des charges n'a pas été effectuée avant le terme de l'année civile suivant l'année de leur exigibilité, le locataire peut en effectuer le paiement par douzième dès lors qu’il en fait la demande au propriétaire.

Or, votre demande de régularisation de charges date du [indiquez la date de la demande du propriétaire]. Elle intervient par conséquent postérieurement au 31 décembre [indiquez l’année], année au cours de laquelle vous deviez me la faire parvenir. Par conséquent, selon les dispositions de l’article 23 précité, je vous demande l’étalement du paiement du montant demandé en douze mensualités que je vous adresserai selon l’échéancier suivant :

[Préciser les dates de paiement et le montant mensuel à régler]

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[Signature]

 

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