Demande de paiement fractionné des charges

Ce modèle de lettre permet au locataire d'un logement vide ou meublé de demander un paiement fractionné sur douze mois des charges à son propriétaire, lorsque celui-ci lui a envoyé trop tardivement sa demande de régularisation annuelle de charges.

[Nom et prénom du locataire]
[Adresse]
[Code postal et Ville]
[Nom et prénom du propriétaire]
[Adresse]
[Code postal et Ville]
[Date]

 

Lettre recommandée avec AR

Objet : Demande de paiement par douzième des charges régularisées tardivement

Madame, Monsieur,

J’ai bien reçu votre demande de régularisation de mes charges locatives.

Je vous rappelle que conformément à l’article 23 de la loi du 6 juillet 1989, lorsque les charges locatives sont réglées par provisions, elles doivent faire l'objet d'une régularisation annuelle par le propriétaire. Mais lorsque la régularisation des charges n'a pas été effectuée avant le terme de l'année civile suivant l'année de leur exigibilité, le locataire peut en effectuer le paiement par douzième dès lors qu’il en fait la demande au propriétaire.

Or, votre demande de régularisation de charges date du [indiquez la date de la demande du propriétaire]. Elle intervient par conséquent postérieurement au 31 décembre [indiquez l’année], année au cours de laquelle vous deviez me la faire parvenir. Par conséquent, selon les dispositions de l’article 23 précité, je vous demande l’étalement du paiement du montant demandé en douze mensualités que je vous adresserai selon l’échéancier suivant :

[Préciser les dates de paiement et le montant mensuel à régler]

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[Signature]

 


🗓️ Participez gratuitement aux ateliers de l'immobilier !

PAP - Particulier à Particulier organise toutes les semaines des ateliers gratuits réservés aux particuliers.

13 février 2025 à 12h30 -
Bien estimer le prix de votre logement

Participez à notre atelier Bien estimer le prix de son logement :

- Analysez le marché local : connaître les prix pratiqués dans votre secteur
- Prenez en compte les caractéristiques du bien : atouts & défauts
- Évitez les erreurs : surestimer ou sous-évaluer votre logement

Je m'inscris

13 février 2025 à 18h00 -
Vendre son bien immobilier

Participez à notre atelier en ligne Vendre son bien immobilier

- Préparer la vente : estimation, photos
- Trouver un acheteur : annonce, contacts
- Conclure la vente : offre et signature

Je m'inscris

15 février 2025 à 14h00 -
Signer un contrat de location

Participez à notre atelier Signer un contrat de location :

- Le loyer et les charges : règles de fixation du loyer et fonctionnement des charges
- Les conditions : clauses indispensables et clauses interdites
- Les annexes au contrat : état des lieux et diagnostics immobiliers

Je m'inscris

18 février 2025 à 12h30 -
Trouver le bon locataire

Participez à notre atelier en ligne Trouver le bon locataire

- Publier une annonce : les informations importantes et les mentions obligatoires
- Traiter les candidatures : les pièces à demander, comment pré-sélectionner

Je m'inscris
Thème :
Date :

Vous serez notifié par SMS du début de l'atelier

En validant, j'autorise PAP.fr à collecter, traiter et transmettre ces données à WebinarJam, plateforme de webinaire sans installation. En savoir plus

Cliquez sur l'email que nous venons de vous envoyer pour confirmer votre inscription !


La rédaction vous conseille