Problème avec votre propriétaire ? La CDC peut débloquer la situation !

Est-ce que tous les locataires peuvent saisir la CDC ?

❌ Non ! La saisine est réservée aux locataires d'un logement loué (vide ou meublé) dès lors qu'il constitue leur résidence principale ! Si le recours à la CDC est obligatoire mais ignoré, le tribunal peut refuser d’examiner votre demande. Important : la commission départementale de conciliation n’est pas compétente pour les baux mobilité.

Pas d’accord avec le loyer ? Saisissez la commission de conciliation !

Si vous avez essayé sans succès de discuter avec votre propriétaire et que le différend porte sur l’un des motifs suivants, vous n'avez pas le choix avant de pouvoir aller au tribunal, vous devez passer par la Commission Départementale de Conciliation (CDC). La saisine de la CDC est obligatoire si le différend porte :

• Sur le montant d'un complément de loyer (dans les zones soumises à l’encadrement des loyers).
• Sur la fixation du loyer à la relocation : si le logement est situé en zone tendue et soumis à l'encadrement des loyers, un propriétaire ne peut pas librement fixer un loyer supérieur au précédent (sauf exceptions).
• Sur la hausse d’un loyer sous-évalué : lorsque le propriétaire souhaite réajuster un loyer manifestement inférieur à ceux pratiqués dans le voisinage, au moment du renouvellement du bail.
• Sur la baisse d’un loyer surévalué : si le locataire estime que son loyer est trop élevé par rapport aux loyers de référence, il peut demander une diminution, que ce soit en cours de bail ou lors du renouvellement.

Les délais pour faire appel à la CDC

Pour les autres litiges, la saisine est facultative !

Litiges fréquents où la CDC peut intervenir :

• Absence de certains meubles obligatoires (logement meublé) ;
• Charges locatives : contestation des montants facturés ;
• Congé (préavis) donné par le propriétaire ou le locataire ;
• Dépôt de garantie : non-restitution ou retenues abusives ;
• État des lieux d’entrée ou de sortie : litige sur les dégradations imputées au locataire ;
• Révision annuelle du loyer : contestation en cas d’erreur de calcul ;
• Révision du loyer : augmentation jugée excessive :
• Logement non décent (insalubrité, équipements défectueux…) ;
• Travaux et réparations : désaccord sur l’entretien ou la prise en charge ;

Comment saisir la commission ?

1. Le locataire rédige une demande écrite, exposant les faits et joignant les justificatifs ;
2. Il envoie sa demande par courrier recommandé avec accusé de réception à la CDC de son département ;
3. Il reçoit une convocation à une audience sous environ 2 mois ;
4. Il se rend à la rencontre avec le bailleur, en présence des membres de la CDC, pour tenter une conciliation ;
5. La commission de conciliation rend un avis écrit.

👉 La saisine de la CDC est gratuite et environ 70 % des dossiers trouvent une solution amiable en CDC. Un bon moyen d’éviter une procédure longue et coûteuse en justice.