Espèces, chèque, virement… comment payer son loyer en toute légalité ?

💳 Comment payer son loyer ?

En tant que locataire, vous avez plusieurs options pour régler votre loyer. Voici les moyens de paiement possibles entre particuliers :

• Virement bancaire : rapide et sécurisé, il est souvent privilégié par les propriétaires. Il permet un suivi clair des paiements ;
• Chèque : Toujours légal, il reste une option si le propriétaire l’accepte ;
• Paiement en espèces : autorisé uniquement jusqu’à 1 000 € si vous résidez en France. Au-delà, un autre mode de paiement est obligatoire ;
• Plateformes de paiement : des solutions comme Paylib, Lydia ou autres sont possibles, si le locataire donne son accord.

⚠️ Le prélèvement automatique (SEPA) n’est pas autorisé entre particuliers. Il est réservé aux transactions entre professionnels (ex : un bailleur « société » et un locataire « entreprise »).

ℹ️ Différence entre virement et prélèvement automatique

Un propriétaire peut-il imposer un mode de paiement ?

❌ Non ! Un propriétaire ne peut pas imposer un mode de paiement unique à son locataire. Il peut le suggérer, mais c'est au locataire de choisir comment régler son loyer. L'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 précise que le locataire doit payer son loyer, mais en aucun cas ne lui impose un mode de règlement spécifique ! La loi considère même comme étant une clause abusive :

• La clause qui oblige le locataire à payer le loyer par prélèvement automatique, ou par signature par avance de traites, ou par billet à ordre ;
• La clause qui prévoit que le locataire autorise le propriétaire à prélever ou à faire prélever le montant du loyer directement sur le salaire du locataire.

Un locataire peut-il modifier son paiement en cours de bail ?

✅ Oui, un locataire peut modifier son mode de paiement à tout moment, tant qu’il paie son loyer dans les délais. Le locataire reste libre de choisir comment payer son loyer, tant qu'il respecte les échéances. Le locataire peut choisir ou modifier son mode de paiement, même s’il avait accepté un autre au départ. Le bailleur ne peut pas lui imposer un mode fixe.

Le propriétaire peut-il exiger un an de loyer d’avance ?

✅ Oui ! Selon la loi du 6 juillet 1989, le propriétaire peut demander des loyers d’avance, mais avec une règle clé :

• Si le locataire paie plus de deux mois de loyer en avance, alors le propriétaire ne peut pas exiger un dépôt de garantie (article 22).
• Le locataire peut revenir au paiement mensuel à tout moment (article 7). Si c’est le cas, le bailleur pourra alors réclamer le dépôt de garantie qui n’avait pas été demandé.

Est-ce que ces règles de modalité de règlement s'appliquent à tous les contrats ?

❌ Non. Dans le cadre d'un bail pour résidence principale (location vide, meublée, étudiante, bail mobilité, etc.), certes, la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 n'impose pas de mode de paiement spécifique pour le loyer. Le propriétaire ne peut donc pas vous imposer un mode de règlement particulier ; le choix du mode de paiement doit être décidé d'un commun accord entre vous et le propriétaire, et précisé dans le contrat de location.

👉 En revanche, pour les baux dits Code civil (résidences secondaires, logements de fonction, locaux associatifs, etc.), les modalités de paiement définies dans le contrat doivent être strictement respectées par les deux parties. Selon l'article 1103 du Code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».