Domicilier votre entreprise à domicile : le propriétaire doit-il donner son accord ?

Faut-il l’accord de votre propriétaire pour domicilier votre entreprise chez vous ?

❌ Non ! Pas besoin d'un accord. Vous devez juste informer votre propriétaire dès lors qu'il s'agit d'une simple domiciliation administrative (boîte aux lettres). Vous devez impérativement informer le bailleur par écrit. Nous vous recommandons de le faire par courrier recommandé avec accusé de réception pour avoir la preuve de votre démarche, même s'il s'agit d'une domiciliation purement administrative (article L631-7-3 (Code de la construction et de l'habitation).

👉 La domiciliation d'entreprise, c'est l'adresse officielle où une entreprise est enregistrée. Pour un locataire, cela signifie qu'il utilise l'adresse de son logement comme siège social de son entreprise.

Pouvez-vous installer le siège social de votre entreprise dans un logement loué ?

✅ Oui, mais attention... L’article L 123-11-1 du Code du commerce énonce les conditions à respecter !

Juste une boîte aux lettres

Aucune activité commerciale visible dans le logement : c'est la règle (pas de réception de clientèle ou de stockage de marchandises). Tel est le cas si vous êtes salarié en télétravail ou indépendant pour des activités administratives (rédaction, consulting, graphisme, etc.). Aucune formalité spécifique n’est nécessaire si l’activité n’engendre pas de nuisances ou de réception de clients.

La durée doit être limitée : 5 ans maximum

👉 Si le règlement de copropriété ou le bail interdit formellement l’utilisation professionnelle, la loi permet tout de même au locataire de domicilier son entreprise dans le logement pendant une durée maximale de 5 ans (article L 123-11-1 du Code de commerce) à compter de la création de la société ou jusqu'à la fin de l’occupation du logement (selon la durée prévue par le bail).

Notification préalable

Le locataire doit informer le propriétaire du logement par écrit de son intention de domicilier sa société à cette adresse. Cette notification doit impérativement être faite avant le dépôt de la demande d’immatriculation ou toute modification d’immatriculation de l’entreprise.

Le bailleur ne peut-il s’opposer à la domiciliation ?

❌ Non : le propriétaire ne peut pas s’opposer à cette domiciliation si le locataire souhaite simplement domicilier son entreprise dans le logement sans exercer d’activité commerciale ou recevoir de la clientèle, ce qui est le cas dans la plupart des cas.

✅ Oui : si le locataire envisage une activité impliquant la réception de clients et l'exercice d'une véritable activité professionnelle.

Comment procéder pour exercer une activité avec réception de clients ?

Si vous prévoyez vraiment d’exercer une activité qui implique des livraisons, des clients ou des transformations : vous n'êtes certainement pas dans les bons locaux ou alors vous allez rentrer dans les méandres du changement d'usage ou de destination. Votre propriétaire ou la copropriété peuvent être des obstacles !

👉 Le changement de destination

Le changement de destination consiste à modifier l'affectation de tout ou partie d'un bâtiment. Par exemple, vous souhaitez transformer un commerce en habitation ou inversement. Le changement de destination ne concerne que le bien et non la personne du propriétaire.

👉 Le changement d'usage

Le changement d'usage ou d'affection est attribué à titre personnel. C'est le cas du médecin ou de l'avocat qui souhaite exercer chez lui dans une partie des locaux !

1. Il lui faudra l'accord du bailleur sur la destination que vous comptez attribuer au local. Le propriétaire devra vérifier si le règlement de copropriété autorise l'exercice d'une activité libérale dans le local loué.
2. Vous devrez obtenir une autorisation administrative auprès de votre mairie. Cette formalité est obligatoire si le logement est situé dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne et dans les communes comptant plus de 200 000 habitants. Cette obligation peut être étendue à d'autres communes sur proposition du maire.

⚠️ Attention, notamment sur Paris, le changement d'usage mixte (mi-professionnel, mi-habitation) est autorisé à condition que la surface réservée à l’habitation soit supérieure à la surface utilisée pour l’activité.