Locataire : ce qui vous est interdit dans votre logement
Le locataire peut-il faire des travaux dans le logement qu’il occupe ? Peut-il sous-louer ? Peut-il cesser de payer son loyer ? Quelles sont ses responsabilités s’il cause des troubles de voisinage ?

Non-paiement de loyer, gros travaux engagés sans autorisation du propriétaire, sous-location sauvage, sur-occupation du logement En tant que locataire, vous avez certes des droits mais aussi des devoirs. Focus sur ce que loccupant dun logement nest pas autorisé à faire pendant la période locative.
Locataires, ce que vous ne pouvez pas faire :
- Arrêter de payer le loyer
- Faire de gros travaux sans autorisation du propriétaire
- Sous-louer sans autorisation du propriétaire
- Vivre trop nombreux dans le logement
- Posséder un animal classifié dangereux
- Provoquer des troubles du voisinage
- Quitter le logement sans préavis
1. Suspendre le paiement du loyer
La loi est sans ambiguïté sur le sujet : un locataire ne peut en aucun cas suspendre de son propre chef le paiement du loyer du logement quil occupe, et ce quel que soit le motif invoqué. Et pour cause, en droit, on ne peut pas se faire justice soi-même, cest un principe fondamental. Même si vous estimez que votre propriétaire ne sacquitte pas de ses obligations légales (faire des travaux de réparation par exemple) vous avez tout intérêt à ne pas suspendre le paiement de vos loyers pour faire valoir vos droits. Ce choix se retournerait à coup sûr contre vous.
Notre conseil : employez les voies légales. Commencez par envoyer à votre propriétaire une mise en demeure en recommandé avec accusé de réception. Précisez dans votre courrier, que sans réaction de sa part, vous saisirez le Tribunal dInstance compétent pour lui demander dordonner la réalisation des travaux et consignation des loyers jusquà ce que ceux-ci soient réalisés. Sans réponse de sa part vous pourrez alors engager une action en justice, tout en continuant de payer votre loyer. Pour en savoir plus sur ce que vous risquez si vous ne payez pas votre loyer, référez-vous au dossier détaillé de nos juristes consacré aux impayés de loyers.
2. Faire de gros travaux sans lautorisation du propriétaire
Pendant la période locative, loccupant peut aménager librement son lieu de vie : changer la moquette, faire quelques travaux de peinture, accrocher des tableaux chacune de ces interventions ne nécessitent pas dautorisation particulière du propriétaire. En revanche, les gros travaux de transformation de lappartement ou encore de ses équipements, ne peuvent être entamés sans un accord écrit du propriétaire bailleur. Abattre un mur entre 2 pièces, transformer une douche en baignoire, créer un chien assis ou encore une fenêtre de toit sont autant dinterventions sur la structure du logement qui ne peuvent être engagées sans autorisation du bailleur. Retrouvez notre modèle de lettre qui permet à un locataire de demander à son propriétaire lautorisation de faire des travaux de transformation dans le logement quil occupe.
3. Sous louer le logement sans lautorisation écrite du propriétaire
Si le locataire désire sous louer son logement, il doit impérativement disposer de laccord écrit du bailleur. Par ailleurs, le montant du loyer quil fera payer au sous-locataire ne pourra en aucun cas excéder le montant de son propre loyer. Important : sous louer son logement sans autorisation peut entrainer une résiliation du bail, une expulsion du locataire principal ainsi que du sous-locataire. Pour en savoir plus sur les conditions de la sous-location et son cadre légal.
4. Vivre trop nombreux dans le logement
En tant que locataire, vous avez le droit dhéberger temporairement quelquun de votre entourage à titre gratuit. Cependant, vous ne devez pas loger dans votre appartement ou votre maison, un nombre trop important de personnes par rapport à la surface dont vous disposez. Les règles en la matière sont très précisément définies par le code de la sécurité sociale (article D 542-14-2°). En fonction du nombre de personnes, le logement doit avoir une surface minimale (cf le tableau ci-joint)
5. Posséder un animal classifié « dangereux » ou nappartenant pas à la catégorie des nouveaux animaux de compagnie (NAC)
Un locataire a le droit de détenir un ou plusieurs animaux domestiques dans son logement, loué vide ou meublé, à la condition quil garantisse une jouissance paisible des lieux et de limmeuble. Pour rappel, cest bien le locataire lui-même qui sera responsable des éventuels dommages et autres troubles de voisinage causés par son ou ses animaux. Important : le propriétaire peut intégrer au contrat, une clause interdisant la détention danimaux déclarés dangereux, dits aussi « chiens dattaque » (catégorie 2).
Pour le cas particulier des « nouveaux animaux de compagnie » appelés aussi NAC, le propriétaire est également en droit den interdire la détention, sil sagit danimaux ne figurant pas dans la catégorie despèces domestiques. Par exemple : une mygale, un scorpion, un crocodile etc.
6. Provoquer des troubles du voisinage
Les bruits de comportement provoqués de jour comme de nuit par un locataire sont punissables. Que les nuisances proviennent de lindividu lui-même (cris, bruits de talon, chant ), dun objet lui appartenant (instrument de musique, outil de bricolage, électroménager ) ou encore dun animal (aboiements, miaulements ) ne change rien à laffaire ; il est responsable des troubles quil cause à son entourage direct. Ce délit, sil est constaté par les forces de lordre, peut entrainer une amende allant 68 à 180 euros. Une démarche contentieuse peut être entamée auprès des tribunaux, si la victime des nuisances sonores souhaite obtenir réparation des préjudices subis. Retrouvez le dossier des juristes PAP.fr sur les troubles du voisinage.
7. Quitter le logement du jour au lendemain
Le locataire a lobligation de prévenir le propriétaire du bien quil occupe, de son intention de partir en bonne et due forme. Il peut le faire à tout moment, pendant la période locative, sans motivation particulière. Cependant, il doit respecter un délai de préavis (allant de 1 à 3 mois) dès lors que le logement constitue sa résidence principale. Le congé doit être délivré soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit par acte dhuissier ou encore par une lettre remise en mains propres contre récépissé ou émargement. Plus de détails sur la marche à suivre pour quitter convenablement son logement.
"Le départ à la cloche de bois". Cest comme cela que lon appelle labandon du jour au lendemain du logement par un locataire. Le propriétaire doit alors, pour récupérer la jouissance de son bien, faire constater le départ par un huissier de justice. Ce nest quaprès cette démarche quil pourra engager une procédure de résiliation de bail devant le juge avant de pouvoir re-louer son bien. Lire le dossier complet des juristes PAP sur le départ à la cloche de bois.
En savoir plus sur les droits et obligations du locataire ?
Retrouvez le dossier complet réalisé par les juristes PAP.fr sur les obligations respectives des propriétaire bailleurs et des locataires.
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