Le propriétaire peut-il vérifier l'état d'entretien du logement en cours de location ?

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Une idée reçue consiste pour le bailleur à croire qu'il peut accéder au logement périodiquement pour voir si « tout va bien ». Mais peut-il légalement pénétrer dans le logement en cours de bail pour vérifier l'état d'entretien du logement ?

Encore une fois, la réponse est négative. La loi ne prévoit pas de droit de visite annuel du logement.

Nécessité d'une clause spécifique

Il est possible de prévoir un droit de visite annuel dans le contrat, qu'il s'agisse d'une location vide ou meublée. Cette clause n'apparaît pas abusive et peut être rédigée de la façon suivante :

« Le bailleur bénéficie d'un droit de visite du logement, une fois par an, afin de vérifier l'état d'entretien du logement. »

Il peut être judicieux d'ajouter que le bailleur devra prévenir le locataire au moins x jours à l'avance (une dizaine de jours par exemple).

Difficultés de mise en œuvre

Cette clause peut donner lieu à des difficultés d'application qui remettent en cause son efficacité, et ce pour les deux raisons suivantes :

  • 1/ Si le locataire refuse néanmoins l'accès du logement au bailleur, ce dernier doit faire valoir la clause devant le tribunal (par une procédure d'injonction de faire). Certes, le recours à un avocat n'est pas obligatoire puisque le tribunal compétent reste le tribunal d'instance. Néanmoins, cela complique considérablement les choses.
  • 2/ Si le bailleur constate que certaines choses ne vont pas, il le signale au locataire et lui rappelle qu'il est tenu d'entretenir le logement. Mais il ne peut pas lui réclamer d'indemnités et encore moins une amende par exemple. Là encore, seule une procédure judiciaire peut permettre au bailleur d'obliger le locataire à respecter son obligation.

En conclusion, on peut penser que le simple fait de prévoir cette clause incitera le locataire à respecter son obligation d'entretien mais nous restons sceptiques quant à son efficacité. Elle peut d'ailleurs être source de tensions entre les parties si lors de la visite le bailleur considère que le logement n'est pas suffisamment entretenu alors que le locataire estime répondre à son obligation d'entretien.

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En location vide, la règle est un préavis de 3 mois lorsque le locataire donne congé. Il existe toutefois des cas exceptionnels dans lesquels le préavis est réduit à un mois.