Quelle fiscalité pour les locations saisonnières touristiques ?

Laurent Lamielle
Mis à jour par Laurent Lamielle
le 22 février 2024
Juriste chez PAP.fr

Les loyers perçus dans le cadre d'une location saisonnière sont imposés comme en matière de location meublée, c'est-à-dire dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Un alourdissement de la fiscalité est envisagé en 2024 pour limiter le nombre de meublés de tourisme en France. La réforme ne concerne finalement pas obligatoirement les revenus perçus en 2023 !

La fiscalité de la location meublée touristique va être réformée en 2024 et rendue moins avantageuse
La fiscalité de la location meublée touristique va être réformée en 2024 et rendue moins avantageuse © PAP

Dès lors que vous mettez en location saisonnière un logement, votre résidence secondaire par exemple, ne serait-ce que quelques jours par an, les loyers et charges perçus doivent être déclarés pour être ensuite soumis à l'impôt sur le revenu et assujettis à la CSG et autres prélèvements sociaux.

La location saisonnière étant nécessairement meublée, les loyers perçus doivent être déclarés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (« Bic ») comme pour les locations meublées de longue durée. Il existe deux régimes déclaratoires : le régime forfaitaire et le régime réel dont les seuils diffèrent selon la nature de la location. À noter : les revenus tirés de la sous-location meublée sont aussi à déclarer et sont imposés de la même façon.

👉 En 2024, vous êtes exonéré d'impôt si les deux conditions suivantes sont cumulativement remplies :

  1. vous louez une ou plusieurs chambres d'hôtes. Les chambres d'hôtes sont des chambres meublées situées chez l'habitant en vue d'accueillir des touristes pour une ou plusieurs nuitées. La location est assortie, au minimum, de la fourniture du petit-déjeuner et du linge de maison. L'accueil est assuré par l'habitant ;
  2. l'ensemble des loyers encaissés ne dépassent pas 760 € par an.

Cette exonération doit s'éteindre le 31 décembre 2026.

Quel est l'impôt sur les loyers de meublés touristiques perçus en 2023 ?

Les loyers tirés des locations saisonnières peuvent être imposés au forfait ou au réel, au choix du contribuable. La loi de finances pour 2024 a modifié la fiscalité des meublés de tourisme pour la rendre moins avantageuse et ces nouvelles règles devaient s'appliquer aux revenus perçus en 2023. Toutefois, l'administration fiscale précise dans une publication du 14 février 2024 que les contribuables qui le souhaitent peuvent encore bénéficier des règles anciennes pour l'imposition des revenus de l’année 2023.

Le régime d'imposition forfaitaire pour les revenus 2023

Le régime forfaitaire (appelé également « micro-entreprise » ou « micro-bic ») consiste en l'application d'un abattement sur vos recettes annuelles, c'est-à-dire toutes les sommes perçues au titre de la location (loyers plus charges). Cet abattement est réputé inclure l'ensemble des frais et charges relatifs au logement ; aucune déduction supplémentaire n'est donc autorisée. Le montant de l'impôt dépend ensuite bien sûr de vos autres revenus et de la tranche d'imposition dans laquelle vous vous situez.

🙋‍♀️ Le fonctionnement du micro-Bic est particulièrement simple et ne nécessite ni compétence comptable ni aide pour remplir la déclaration des revenus : c'est un régime idéal pour les particuliers. Les revenus locatifs sont à déclarer sur le formulaire 2042 C PRO, case « 5ND » pour les locations saisonnières « classiques », case « 5NG » pour les locations saisonnières classées.

👉 Un abattement fiscal de 50 % pour une location saisonnière non classée

Si vous louez une location saisonnière « classique », c'est-à-dire qui n'est ni un gîte rural classé ni un meublé de tourisme classé ni une chambre d'hôte, vous bénéficiez automatiquement et sans formalité :

  • du régime forfaitaire si vos recettes (loyers + charges) ne dépassent pas 77 700 € par an : c'est très fréquemment le cas ;
  • sur ces recettes, vous bénéficiez d'un abattement forfaitaire de 50 %, ce qui signifie que seuls 50 % de vos loyers et charges sont réintégrés à l'ensemble de vos revenus de l'année puis imposés.

👉 Un abattement fiscal de 71 % voire de 92 % pour un meublé de tourisme classé

Si vous louez un gîte rural classé « meublé de tourisme », une location classée « meublé de tourisme » ou une chambre d'hôte, vous bénéficiez d'un régime fiscal plus avantageux :

  • vous relevez de plein droit du régime forfaitaire si vos recettes ne dépassent pas 188 700 € par an : vous êtes donc presque toujours concerné ;
  • sur ces recettes, vous bénéficiez d'un abattement forfaitaire de 71 %, ce qui signifie que seuls 29 % de vos loyers et charges sont réintégrés à l'ensemble de vos revenus de l'année puis imposés.

Si votre location meublée tourisme classée se situe en zones non tendues (zones B2 ou C) et que votre chiffre d’affaires au cours de l'année civile 2023 est inférieur à 15 000 €, alors l'abattement forfaitaire appliqué par l'administration fiscale est porté à 92%.

💡 Cas pratique

Vous avez loué votre résidence secondaire sur la côte atlantique et avez perçu, pour l'année 2023, 3 500 € de loyers et charges. Vous serez imposé :

  • sur (3 500 x 50 %) = 1 750 € qui seront réintégrés à vos revenus de l'année 2023 s'il s'agit d'une location saisonnière « classique » ;
  • sur (3 500 x 29 %) = 1 015 € qui seront réintégrés à vos revenus de l'année 2023 s'il s'agit d'une location saisonnière « classée ».

Location saisonnière : le régime d'imposition réel pour les revenus 2023

Le régime réel consiste à déduire de vos recettes annuelles, c'est-à-dire de toutes les sommes perçues au titre de la location (les loyers, mais aussi les charges), l'ensemble des frais et charges supportés pour leur montant réel. Vous pouvez notamment déduire :

  • les charges de propriété et de gestion (amortissement, frais financiers, c'est-à-dire les intérêts d'emprunt, grosses réparations), au prorata de la durée de location ;
  • les charges se rattachant à la location (frais d'annonces par exemple) en totalité.

Le déficit éventuel peut seulement être imputé sur le bénéfice des locations meublées des dix années suivantes.

👉 Le régime réel pour une location saisonnière non classée

Si vous louez une location saisonnière « classique » (c'est-à-dire qui n'est ni un gîte rural classé, ni un meublé de tourisme classé, ni une chambre d'hôtes), vous relevez du régime réel :

  • soit automatiquement et sans formalité si vos recettes annuelles (loyers plus charges versées par le locataire) dépassent 77 700 € ;
  • soit sur option si vos recettes annuelles ne dépassent pas 77 700 €. Dans cette hypothèse, l'option pour le régime réel n'est intéressante que si vos frais et charges déductibles sont supérieurs à 50 % de vos recettes.

👉 Le régime réel pour un meublé de tourisme classé

Si vous louez un gîte rural classé « meublé de tourisme », une location classée « meublé de tourisme » ou une chambre d'hôte, vous relevez du régime réel :

  • soit automatiquement et sans formalité si vos recettes annuelles dépassent 188 700 € ;
  • soit sur option si vos recettes annuelles ne dépassent pas 188 700 €. Dans cette hypothèse, l'option pour le régime réel n'est intéressante que si vos frais et charges déductibles sont supérieurs à 71 % de vos recettes.

Les seuils de recettes et le taux des abattements sont fixés par les articles 50-0 et 1407 du Code général des impôts.

👉 Opter pour le régime réel

Pour opter pour le régime réel, il vous suffit :

  • soit, en début d'activité, de faire le choix du régime réel dans la déclaration de début d'activité ;
  • soit, en cours d'activité, d'envoyer, sur papier libre, à votre service des impôts, une lettre dans laquelle vous précisez simplement votre souhait d'être placé sous le régime réel d'imposition. Cette demande peut se faire lors de votre déclaration de revenus.

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Quel est le meilleur statut fiscal pour faire de la location saisonnière ?

👉 Pour les revenus 2023 ?

Si vous avez loué en saisonnier quelques semaines, le régime forfaitaire, simple et avantageux, semble le meilleur choix puisqu'il offre un abattement élevé, 50 %, 71 % voire 92 % si votre bien est classé.

Si vous avez loué un logement à des touristes plus ou moins toute l'année, le régime réel devient le plus intéressant puisqu'il permet la prise en compte, pour leurs montants réels, de l'ensemble des frais et charges qui grèvent le logement (travaux, taxe foncière, intérêts d'emprunt, amortissement, etc.). Toutefois, avant d'opter pour le régime réel, vous avez tout intérêt à établir des calculs prévisionnels sur plusieurs années pour vérifier la pertinence de l'option. Par ailleurs, le régime réel est beaucoup plus complexe que le régime forfaitaire : il implique la tenue d'une comptabilité et de remplir des formulaires fiscaux abscons.

🙋‍♀️ Avant d'opter pour le régime réel, il est donc très fortement recommandé, voire indispensable, de faire appel à un fiscaliste (avocat, notaire, comptable) qui vous en exposera les avantages, mais aussi les contraintes. Le comptable s'avère ensuite indispensable pour l'élaboration du plan d'amortissement et effectuer la déclaration des revenus. Ce régime est donc réservé aux particuliers avertis et entourés.

👉 Pour les loyers perçus en 2024 ?

Il est difficile de trancher à ce jour puisque la fiscalité des meublés de tourisme est en cours de réforme. Toutefois :

  • même si le taux de l'abattement est diminué, le régime forfaitaire restera un régime simple et adapté à ceux qui louent quelques semaines par an ;
  • le régime réel, complexe et nécessitant de recourir à un comptable, restera adapté aux contribuables avertis et/ou qui louent à des touristes pendant l'essentiel de l'année.

Comment seront imposés les revenus des locations meublées touristiques perçus en 2024 ?

La fiscalité des locations de vacances est au cœur des préoccupations de l'Etat ! Alors qu'une réforme a été votée il y a moins de deux mois, celle-ci, désavouée par le Gouvernement, doit déjà laisser place à une nouvelle réforme au premier semestre 2024... L'idée reste toutefois la même : rendre moins avantageux le régime fiscal de la location meublée touristique.

La fiscalité des meublés de tourisme issue de la loi de finances 2024 : une réforme pour rien ?

La location de meublés de tourisme : deux régimes fiscaux applicables pour les revenus 2023

L'article 45 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a réformé la fiscalité des meublés de tourisme en alourdissant l'imposition des revenus locatifs. Cette réforme était censée s'appliquer aux revenus perçus en 2023. Toutefois, « afin de limiter les conséquences d’une application rétroactive de cette mesure à des opérations déjà réalisées », donc pour ne pas pénaliser les contribuables, le Gouvernement propose une alternative (source : Bulletin Officiel des Finances Publiques - Impôts du 14 février 2024) :

  1. il est admis que les contribuables puissent continuer à appliquer aux revenus de 2023 les règles d'imposition qui existaient avant la réforme. Pour connaître ces règles, il vous suffit de vous reporter au chapitre ci-dessus ;
  2. les contribuables peuvent choisir d'appliquer la réforme issue de la loi de finances pour 2024.

Il est probable que l'intégralité des particuliers choisissent de conserver les règles précédentes puissent que celles-ci sont plus avantageuses ! Voici les clés de la réforme issue de la loi de finances pour 2024 :

Un abattement de 30 % sur les loyers des meublés de tourisme

👉 La fiscalité des meublés de tourisme non classés. Les meublés de tourisme non classés bénéficient d’un abattement forfaitaire de 30 % (contre 50 % précédemment) dans la limite de 15 000 € de loyers et charges/an (contre 77 700 € précédemment). Au-delà de 15 000 €, le régime réel qui nécessite le recours à un comptable, s’impose.

👉 La fiscalité des meublés de tourisme classés en zone tendue. Les meublés de tourisme classés bénéficient d’un abattement forfaitaire de 30 % (contre 71 % précédemment) dans la limite de 15 000 € de loyers et charges/an (contre 188 700 € précédemment). Au-delà de 15 000 €, le régime réel qui nécessite le recours à un comptable, s’impose.

Un abattement de 92 % sur les loyers des meublés de tourisme classés hors zone tendue

Les meublés de tourisme classés et les chambres d’hôtes situés hors « zone tendue » bénéficient d’un abattement forfaitaire de 92 % (contre 71 % précédemment) dans la limite de 15 000 € de loyers et charges/an. Au-delà de 15 000 € (ou de 188 700 €), le régime réel, qui nécessite le recours à un comptable, s’impose.

Des parlementaires et des professionnels de l'hôtellerie s'insurgent contre ce maintien de la fiscalité pour 2023 malgré la réforme votée et envisagent de saisir la justice.

Vers une nouvelle réforme du régime fiscal de la location meublée touristique en 2024 !

La proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif, actuellement en débat au Sénat, vise notamment à réformer la fiscalité des meublés de tourisme. La volonté est la même que celle ayant motivé la loi de finances pour 2024 : « concilier les dynamiques touristiques et la garantie de l’accès au logement de longue durée ». Pour y parvenir, l'idée directrice est de réduire l'avantage fiscal tiré de la location meublée touristique pour essayer d'en limiter l'essor et d'inciter les propriétaires bailleurs à louer à l'année, ce qui est utile pour loger les travailleurs, les familles et les étudiants.

À ce stade des débats, voici les mesures envisagées :

👉 La réduction de l’abattement fiscal des meublés de tourisme non classés

L'abattement sur les loyers et charges serait ramené à 30 % (contre 50 % pour les revenus 2023) dans la limite de 15 000 € (contre 77 700 € pour les revenus 2023). Au-delà de 15 000 €, le régime réel s'imposerait, régime complexe qui nécessite le recours à un comptable.

👉 La réduction de l’abattement fiscal des meublés de tourisme classés

L'abattement sur les loyers et charges serait :

  • en zone rurale et dans les communes classées station de sports d’hiver et d’alpinisme, maintenu à 71 % (comme pour les revenus 2023) dans la limite de 50 000 € (contre 188 700 € pour les revenus 2023). Au-delà de 50 000 €, le régime réel s'imposerait, régime complexe qui nécessite le recours à un comptable. 
  • en zone tendue, ramené à 30 % (contre 71 % pour les revenus 2023) dans la limite de 30 000 € (contre 188 700 € pour les revenus 2023). Au-delà de 30 000 €, le régime réel s'imposerait, régime complexe qui nécessite le recours à un comptable.

👉 Le maintien de la fiscalité des chambres d'hôtes

Les chambres d'hôtes continueraient de bénéficier d'un abattement de 71 % sur les loyers et charges perçus dans la limite de 188 700 €/an.

Aucun changement n'est à ce stade envisagé pour la fiscalité des meublés à l’année : un abattement de 50 % sur les revenus locatifs jusqu’à 77 700 € de loyers et charges/an.

👉 Une réforme de la fiscalité des locations saisonnières encore en construction

À ce stade, deux choses sont probables :

  1. la fiscalité des meublés de tourisme reste inchangée s'agissant de l'imposition des revenus locatifs perçus en 2023 ;
  2. la réforme issue de la loi de finances pour 2024, réprouvée par le Gouvernement, ne s'appliquera sans doute jamais.

En revanche, il est aujourd'hui impossible de se prononcer sur ce que sera la fiscalité des revenus des meublés touristiques pour les revenus perçus en 2024 et les années suivantes. En effet :

  • la position du nouveau Gouvernement sur la réforme en cours n'est pas encore connue ;
  • il est impossible de savoir par avance ce qui ressortira in fine des débats parlementaires, surtout dans le contexte de majorité relative ; 
  • deux députées, Annaïg Le Meur du groupe Renaissance et Marina Ferrari du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants) sont chargées d’une mission temporaire sur la fiscalité locative qui donnera lieu à un rapport rendu le 31 mars 2024. Or ce rapport doit proposer différents scenarii d’évolutions de la fiscalité ; big bang de la fiscalité locative ou simples ajustements ? Nul ne sait encore ce qui en ressortira...

Quoi qu'il en soit, la fiscalité des résidences secondaires et meublés de tourisme est de plus en plus vue comme « un outil de régulation des marchés immobiliers locaux » ; un alourdissement de l'imposition des revenus des locations meublées touristiques est donc fortement probable en 2024.

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Comment déclarer les revenus tirés de la location saisonnière ?

Les revenus locatifs tirés des locations saisonnières sont à déclarer chaque année au printemps comme l'ensemble de vos autres revenus, et ce dans la catégorie des « Bic », les bénéfices industriels et commerciaux. Si la déclaration au forfait est relativement simple, la déclaration au réel, particulièrement complexe, nécessite le recours à un comptable.

Location saisonnière : impôt, cotisations sociales, CFE et TVA

N'oubliez pas que louer en saisonnier entraîne systématiquement pour le propriétaire des obligations fiscales :

  • imposition des loyers et charges à l'impôt sur le revenu ;
  • assujettissement à la CSG et autres prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.

En outre, cela entraîne aussi, pour ceux qui génèrent plus de 23 000 €/an de recettes (à partir de 6 028 € pour les chambres d'hôtes), des obligations sociales (paiement de cotisations sociales).

Par ailleurs, le propriétaire bailleur doit faire payer au locataire puis reverser à la commune la taxe de séjour lorsque celle-ci a été instaurée dans la ville, ce qui est très fréquent. Lorsqu'on se lance dans une activité de location saisonnière, il convient donc de toujours interroger sur ce point la commune du lieu de la location.

👉 Enfin, le propriétaire doit facturer de la TVA si sont fournies au moins trois des prestations parahôtelières suivantes : petit-déjeuner, nettoyage régulier du logement, fourniture du linge de maison, réception de la clientèle.

En revanche, les locations meublées touristiques échappent par principe à l'imposition au titre de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Attention toutefois : chaque commune peut décider de supprimer cette exonération de CFE.

Quel est le nombre de jours de location à ne pas dépasser pour louer à des touristes ?

Le nombre de jours possible de location à des vacanciers varie selon :

  1. que le logement constitue ou non la résidence principale du loueur ;
  2. que le logement se situe ou non dans une ville qui réglemente la location de courte durée.

Rappelons que le locataire qui souhaite sous-louer sa résidence principale à des touristes doit, en plus du respect de la réglementation municipale, obtenir l'accord écrit de son propriétaire bailleur. À défaut, le locataire :

  1. peut-être condamné à rembourser l'intégralité les sous-loyers perçus ;
  2. peut voir son bail résilié judiciairement, l'obligeant à quitter son logement de force.

Quel est le nombre de jours de location à ne pas dépasser pour louer sa résidence principale à des touristes ?

Rappelons que la résidence principale s'entend du logement où l'on réside habituellement et effectivement et où se situe le centre de nos intérêts professionnels, matériels et familiaux ; en résumé c'est le logement où l'on a les attaches les plus fortes. Pour être qualifié de résidence principale, le logement doit être occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure.

👉 Jusqu'à 120 jours/an maximum de location touristique

Il est possible de louer sa résidence principale à des touristes jusqu'à 120 jours/an, et ce sans aucune formalité préalable. Au-delà, le risque est grand qu'il devienne discutable que le logement constitue la résidence principale du loueur. Par ailleurs, en deçà en six mois de séjour dans le logement, celui-ci ne pourra plus être considéré comme un domicile fiscal.

🛂 Un contrôle strict du nombre de jours de location dans certaines villes

Dans un nombre grandissant de villes touchées par la crise du logement est appliquée une réglementation qui encadre la location touristique. Dans ces villes :

  • il existe une procédure d'enregistrement de la déclaration préalable ; on parle de télédéclaration, car la démarche s'effectue le plus souvent par internet ;
  • chaque loueur se voit attribuer un numéro d'enregistrement qui l'identifie et qui doit obligatoirement figurer dans les annonces de locations, quel qu'en soit le support ;
  • la durée de mise en location est limitée à cent vingt jours au cours d'une même année civile...et le respect de cette limite est contrôlé.

Ces obligations sont assorties de très lourdes amendes, fréquemment prononcées. 

Quel est le nombre de jours de location à ne pas dépasser pour louer sa résidence secondaire à des touristes ?

Si le principe est de louer librement sa résidence secondaire à des touristes, cette liberté est de plus en plus encadrée pour maintenir des surfaces de logement au bénéfice des résidents à l'année.

👉 La liberté de louer en saisonnier une résidence secondaire

En principe, il vous est possible de louer votre résidence secondaire à des touristes autant de jours que vous le souhaitez, sans limite légale. Seule obligation : toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou non, doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune où est situé le meublé.

👉 Louer une résidence secondaire à des touristes : les villes contre-attaquent !

Pour lutter contre l'explosion du nombre de locations touristiques qui aggrave la crise du logement, la loi donne des outils aux communes qui le souhaitent et celles-ci sont de plus en plus nombreuses. Dans ces villes, au-delà de la télédéclaration obligatoire et du numéro d'identification à faire figurer dans toutes les annonces de location de vacances, il est nécessaire d'entamer une démarche administrative dite de changement d'usage. Attention : le changement d'usage peut parfois s'accompagner d'un mécanisme de compensation très coûteux (comme à Paris). La compensation consiste, pour le propriétaire qui veut louer en saisonnier :

  • soit, dans son patrimoine, à transformer une surface jusque-là destinée à une activité commerciale en une surface au moins équivalente d'habitation,
  • soit à l'achat d'un titre de commercialité permettant de réaliser la compensation nécessaire. Le coût est alors de plusieurs milliers voire de plusieurs dizaines de milliers d'euros par logement.

👉 Une alternative légale à la location touristique : le bail mobilité

Dans les villes qui limitent, voire interdisent en pratique, la location touristique, il est parfaitement possible de continuer à louer sur de courtes périodes. En effet, la loi permet la conclusion du bail mobilité pour une durée minimale d'un mois et une durée maximale de dix mois, non renouvelable et non reconductible. Le bail mobilité ne peut être signé qu'avec un locataire justifiant, à la date de la prise d'effet du bail, être dans l'une de ces sept situations, à l'exclusion de tout autre :

  1. en formation professionnelle ;
  2. en études supérieures ;
  3. en contrat d'apprentissage ;
  4. en stage ;
  5. en engagement volontaire dans le cadre d'un service civique ;
  6. en mutation professionnelle ;
  7. en mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle.

Louer en saisonnier : des démarches administratives à anticiper

Pour encadrer l'essor anarchique des locations touristiques, de plus en plus de communes mettent en place une réglementation plus ou moins contraignante (télédéclaration, changement d'usage, limitation du nombre de logements pouvant être loués, etc.). La prudence, avant de louer en saisonnier, par exemple pendant les Jeux olympiques de l'été 2024, est de toujours interroger la mairie sur l'existence d'une telle réglementation locale et bien évidemment de la respecter si elle existe ! 

Quels changements pour les locations meublées touristiques en 2024 ?

Les effets pervers du boom des locations touristiques

Les effets néfastes de l'explosion du nombre de locations touristiques ces dernières années sont aujourd'hui au cœur de débats politiques et économiques. En effet, le développement incontrôlé du nombre de logements dédiés à la location saisonnière entraîne :

  • une concurrence, jugée déloyale, à l'hôtellerie et à l'hébergement touristique professionnel en général ;
  • un changement d'ambiance et de sociologie de certains quartiers presque entièrement tournés vers la clientèle touristique (fermeture de classes, commerces inadaptés aux locaux, etc.) ;
  • de vives tensions dans les copropriétés avec l'augmentation des troubles de voisinage ;
  • une aggravation alarmante de la crise du logement en privant les étudiants, travailleurs et familles de logements pour se loger. « Habiter au pays » devient par exemple impossible sur certaines zones littorales ;
  • un frein au développement économique ; certaines entreprises peinent à recruter, car les salaires ne permettent plus de se loger aux environs des zones d'activités ; une telle problématique se rencontre par exemple dans l'agglomération de La Rochelle.

Vers un alourdissement de la fiscalité des locations touristiques

Pour lutter contre le phénomène d’attrition des résidences principales dans les zones touristiques, les autorités multiplient les stratégies et réformes, sans encore beaucoup de succès d'ailleurs (mise en place de la télédéclaration par exemple). Pour cette raison, et pour « muscler » la riposte, les parlementaires s'attaquent en 2024 à la fiscalité des locations touristiques pour tenter de les rendre moins attractives et inciter les propriétaires bailleurs à remettre leurs logements sur le marché locatif classique. Ainsi :

  1. la « surtaxe d'habitation » peut en 2024 concerner un nombre plus important de communes puisque son périmètre géographique, la zone tendue, a été élargi à l'été 2023, passant de 1 149 communes à  3 697 communes. Cette surtaxe, qui peut atteindre 60 %, est déjà appliquée dans plus de 250 villes et ce nombre va fortement augmenter en 2024 ;
  2. Un projet de loi en cours de discussion en ce début 2024 propose de diminuer l'abattement forfaire des locations classées (environ 100 000 logements) de 71 % à 30 %. L'abattement resterait toutefois de 71 % dans les territoires en déficit d’offre touristique, non concernés par la problématique de manque de résidences principales. L'abattement des locations non classées serait ramené de 50 % à 30 %.

Certains parlementaires militent pour des solutions plus puissantes, comme l'alignement de la fiscalité des BIC sur celle des revenus fonciers, aujourd’hui moins avantageuse. D'autres encore voudraient alourdir la taxation de la plus-value en cas de vente si le propriétaire a déduit de ses revenus locatifs l'amortissement du bien. Les prochains mois seront déterminants pour la fiscalité des locations saisonnières !

🙋‍♀️ Enfin, les locations touristiques pourraient être soumises au DPE et aux objectifs de performances énergétiques, ce qui n'est aujourd'hui pas le cas. Cela permettrait à la fois de rendre moins attractives les locations touristiques, mais aussi de lutter plus efficacement contre les passoires énergétiques.

La proposition de loi en discussion va vers un encadrement plus strict des locations touristiques : création de zones où le nombre de locations touristiques est limité, abaissement du nombre de jours de location de 120 à 90/an, information obligatoire de la copropriété, etc.

Sources

  • La location de logement meublé, urssaf.fr ;
  • CFE, CVAE et TVA, impots.gouv.fr ;
  • J'investis dans la location meublée, impots.gouv.fr ;
  • Les meublés de tourisme, entreprises.gouv.fr ;
  • Vous louez des logements meublés en 2024 ?, urssaf.fr ;
  • Régime fiscal de la location meublée touristique : modalités d'application (CGI, art. 50-0) (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 45), Bulletin Officiel des Finances Publiques - Impôts, 14 février 2024 ;
  • Rapport sur la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue par Inaki Echaniz et Annaïg Le Meur, Députés, 29 novembre 2023 ;
  • La fiscalité des résidences secondaires : un outil de régulation des marchés immobiliers locaux ?, Julien Watine, novembre 2023 ;
  • Locations Airbnb : de LR au PCF, 5 sénateurs saisissent le Conseil d'Etat sur le maintien de la niche fiscale, latribune.fr, 18 février 2024 ;
  • Le maintien de la niche fiscale Airbnb pour les revenus 2023 « incompréhensible » pour les hôteliers, ouest-france.fr, 19 février 2024 ;
  • Micro-BIC pour la location de meublés de tourisme non classés : deux régimes applicables sur option pour les revenus 2023, service-public.fr, 22 février 2024 ;
  • déclaration complémentaire 2042 C PRO revenus 2023 + REMPLIR LA DÉCLARATION DE REVENUS 2023, impots.gouv.fr

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Location vacances : comment s’y prendre ?

Mettre son bien en location vacances, c’est facile !
- Trouver des vacanciers : fixer ses tarifs, publier une offre
- Signer le contrat de location : quelles règles s’appliquent ?
- Gérer les entrées-sorties

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20 juin 2024 à 18h -
Trouver une location

Les étapes pour trouver une location :
- Créer et optimiser son dossier : les pièces à présenter, les aides et les garanties
- Trouver un bien : définir ses critères et faire bonne impression
- Signer le contrat : comment ça marche et à quoi faire attention

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