L’imprimé P0i : formalité obligatoire pour tout nouveau loueur en meublé non professionnel

Le SIRET est-il vraiment obligatoire pour tous les loueurs en meublé ?

✅ Oui ! Que vous soyez loueur en meublé non professionnel (LMNP) ou professionnel (LMP), à titre individuel ou en indivision et quel que soit le régime d’imposition choisi (micro-bic ou réel) l’immatriculation est obligatoire dès le début de l’activité. Elle permet à l’administration de vous identifier fiscalement.

Existe-t-il un délai pour demander son SIRET ?

✅ Oui ! Vous devez vous immatriculer dans les 15 jours suivant le début de votre activité via le site de l’INPI. Si vous dépassez ce délai, vous pourrez quand même régulariser.

La date de début d'activité ne correspond pas toujours avec la première mise en location et ce pour des raisons fiscales. Vous pouvez très bien déclarer votre activité de loueur en meublé avant le début de la location pour des raisons fiscales. Tel est le cas, lorsque vous remettez à neuf un appartement en vue de sa location. Pour pouvoir déduire les frais, achats et travaux engagés en vue de l'installation du locataire, il est impératif d’indiquer une date de début d’activité antérieure à ces factures. Logique !

Comment faire cette démarche de déclaration d'existence ?

Vous devez obligatoirement passer via un guichet unique numérique. Cette démarche déclarative doit être exclusivement effectuée en ligne sur le site de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) qui est l'interlocuteur unique des déclarants.

👉 Une fois sur le site : Vous devez cliquer sur « Créer une entreprise » et renseignez les informations demandées (forme juridique, adresse, date de début d’activité, régime fiscal et de TVA) Cette démarche permet :

• D’obtenir un numéro SIRET ;
• De faire connaître l'existence de cette activité et déclencher le paiement de la CFE ;
• D'indiquer le régime d'imposition choisi.

Quand reçoit-on le SIRET ?

Le délai varie entre quelques jours et trois semaines. Le numéro apparaît d’abord sur votre avis INSEE, puis sur le site de l’INSEE. Une fois le SIRET reçu, vous êtes officiellement déclaré.

Vous devez créer votre espace professionnel

Dès que vous avez votre numéro SIRET, vous devez créer un espace professionnel sur le site impots.gouv.fr. C’est une étape obligatoire : c’est grâce à cet espace que vous serez recensé pour payer certaines taxes, comme la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises), et gérer vos démarches fiscales en ligne. Cliquez sur le bouton « Votre espace professionnel » de la page d’accueil du site impots.gouv.fr, vous accédez à la création de l’espace professionnel. Vous devez compléter et valider les informations demandées dans le formulaire.

Pour aller plus loin sur la fiscalité du meublé

👉 Comment obtenir le statut de loueur meublé non professionnel ?

Ce statut LMNP ne s'obtient pas. Il est automatique si vous remplissez les conditions suivantes :

• si vos recettes annuelles (loyers + charges) sont inférieures à 23 000 € ;
• si vos recettes annuelles en location meublée n'excèdent pas les autres revenus d’activité du foyer fiscal (traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux autres que ceux tirés de l'activité de location meublée, bénéfices agricoles, les bénéfices non commerciaux et les revenus des gérants et associés). Autrement dit, la location meublée est votre principale source de revenus professionnels.

👉 Quand est-on loueur en meublé professionnel ?

Pour devenir LMP, vos recettes locatives doivent atteindre au moins 23 000 € par an et dépasser le total de vos autres revenus professionnels.

LMNP : Quel régime choisir (réel ou micro- bic) ?

Il existe en effet deux possibilités d'imposition pour déclarer vos loyers : le micro-bic avec son abattement forfaitaire ou le régime réel.

1️⃣ Le Micro bic

Si les recettes issues de votre activité de location de logement sont inférieures à 77 700 € de loyers et charges an, vous relevez automatiquement du régime forfaitaire du statut LMNP : le micro-Bic. Avec lui, vous bénéficierez d'un abattement forfaitaire de 50 % sur les loyers charges comprises.

👉Vous devez indiquer le montant total des recettes brutes, c’est-à-dire l'ensemble des sommes que vous avez encaissées : loyers, charges facturées au locataire et provisions pour charges sur votre déclaration : formulaire n°2042 C-PRO et remplir les lignes 5ND, 5OD ou 5PD.

🤔 Pour les locations de chambres d'hôtes et meublés de tourisme classé, le montant du micro-bic est de 188 700 € avec un abattement forfaitaire de 71 % (avec un minimum de 305 €). Vous devez indiquer vos recettes aux lignes 5NG, 5OG, 5PG.

2️⃣ Le régime réel

L'autre option fiscale pour un investissement en LMNP, c'est le régime réel. Il s'applique automatiquement et obligatoirement si vos recettes issues de la location meublée dépassent 77 700 € par an. Le régime réel permet à tout bailleur de déduire de ses loyers perçus un ensemble de frais, charges et taxes induits par la location avant de les déclarer. Ce régime est nécessairement beaucoup plus complexe que le micro-Bic puisque vous devez tenir une comptabilité et établir un plan d'amortissement. Il est indispensable de se faire assister d'un comptable ! En outre, d'un point de vue fiscal, vous devez obligatoirement faire en ligne une déclaration annuelle de résultats n° 2031-SD, joindre les annexes et cela avant le 19 mai 2025 ! Puis reporter le résultat imposable sur la déclaration complémentaire des revenus n°2042 C-PRO à faire en même temps que votre déclaration d'ensemble des revenus 2042.

À quel moment opte-t-on pour l'un ou l'autre des régimes ?

• Le régime micro-bic s'applique d'office jusqu'à 77 700 €.
• L'option pour le régime réel doit être exercée par anticipation au plus tard à la date limite de dépôt de la déclaration de revenus de l'année précédente, par courrier ou via la messagerie de votre espace personnel sur impôt.gouv. fr.
• Si vous passez automatiquement au régime Micro-BIC  pour vos loyers 2024 en raison d’une baisse de revenus, alors que vous étiez au régime réel en 2023, vous avez jusqu’au 19 mai 2025 pour choisir de rester au régime réel pour l’année 2024.

⚠️ La fiscalité des meublés de tourisme modifiée mais PAS applicables cette année !

Ce durcissement vise à corriger un régime fiscal jugé jusqu’ici trop avantageux.