L’imprimé P0i : formalité obligatoire pour tout nouveau loueur en meublé non professionnel

Qui est concerné par cette formalité ?

Tous les loueurs en meublé non professionnel, quel que soit le régime d’imposition choisi (micro-bic ou réel), sont concernés par cette démarche.

Quel imprimé remplir ?

Tous les loueurs en meublé doivent faire cette démarche en remplissant l'imprimé P0I : Cerfa 11921*5. Pour les biens en indivision : il s'agit d'un formulaire spécifique dit d'exploitation en commun (FCM) : Cerfa 11924*01.

Comment faire cette démarche de déclaration d'existence ?

Vous devez obligatoirement passer via un guichet unique numérique. Il est accessible à l'adresse formalites.entreprises.gouv.fr. Cette démarche déclarative doit être exclusivement effectuée en ligne sur le site de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) qui est l'interlocuteur unique des déclarants.

Comment déclarer le statut LMNP en ligne ? 

Vous devez créer un compte utilisateur lors de votre première connexion pour déclarer votre statut de LMNP. Pour réaliser votre formalité, vous devez saisir en ligne les informations et joindre les pièces dématérialisées nécessaires.

Ensuite, les organismes compétents, en l’occurrence le greffe du tribunal de commerce, vont traiter les informations reçues pour le logement meublé en question et les communiquer ensuite à l'Insee. L'état d'avancement des formalités est ensuite consultable à tout moment sur le guichet, depuis le tableau de bord de l'espace personnel.

Mais avant ce n'était-ce pas qu’une simple déclaration au greffe ?

Oui ! Avant le 1er janvier 2023, il y avait deux possibilités pour déclarer votre activité de loueur en meublé : soit de faire une déclaration en ligne ou par courrier. Vous deviez vous rendre sur le portail infogreffe.fr qui vous permettait de faire votre déclaration en ligne puis elle était transmise au Service des impôts compétent ainsi qu'à l'INSEE. Vous pouviez aussi télécharger cet imprimé CERFA sur le site du service public.

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Quand doit-on déclarer la location meublée et remplir le formulaire P0I ?

Les obligations de déclaration de début d’activité doivent être faites dans les 15 jours qui suivent le début de votre activité de loueur en meublé. Attention ! En cas de dépassement du délai par ignorance ou par oubli, vous vous exposez à une amende et à un rattrapage concernant la CFE (Cotisation foncière des entreprises) qui est due à partir de la seconde année d’activité.

Sur le formulaire, il est demandé de donner la date de début d'activité : quelle date mettre et pourquoi ? 

Vous pouvez très bien déclarer votre activité de loueur en meublé avant le début de la location pour des raisons fiscales. Tel est le cas, lorsque vous remettez à neuf un appartement en vue de sa location. Pour pouvoir déduire les frais, achats et travaux engagés en vue de l'installation du locataire, il est impératif d’indiquer une date de début d’activité antérieure à ces factures. Logique !

L'attribution du numéro Siret ne déclenche-t-il pas le paiement de la contribution foncière des entreprises ?

Le loueur en meublé non professionnel devient de facto soumis à la Contribution foncière des entreprises (ancienne taxe professionnelle). Sachez que suite à la réception du SIRET, vous allez recevoir le questionnaire 751-sd, relatif à l'activité, à compléter dans les 15 jours et à leur renvoyer afin que la CFE puisse être calculée. Cette formalité marque le début de votre activité en LMNP auprès de l’administration.

Comment obtenir le statut de loueur meublé non professionnel ?

Ce statut LMNP ne s'obtient pas. Il est de fait si vous remplissez les conditions suivantes :

• si vos recettes annuelles (loyers + charges) sont inférieures à 23 000 € ;
• si vos recettes annuelles en location meublée n'excèdent pas les autres revenus d’activité du foyer fiscal (traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux autres que ceux tirés de l'activité de location meublée, bénéfices agricoles, les bénéfices non commerciaux et les revenus des gérants et associés). Autrement dit, la location meublée est votre principale source de revenus professionnels.

Vous serez un loueur en meublé non professionnel.

Quand est-on loueur en meublé professionnel ?

Pour devenir LMP, vos recettes locatives doivent atteindre au moins 23 000 € par an et dépasser le total de vos autres revenus professionnels.

LMNP réel ou micro-bic ? 

Il existe en effet deux possibilités d'imposition pour déclarer vos loyers : le micro-bic avec son abattement forfaitaire ou le régime réel. Dans tous les cas, sachez que les revenus que vous tirez de la location de locaux meublés, en tant que loueur en meublé non professionnel (LMNP), sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu et prélèvements sociaux. Ils doivent être déclarés en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et vous les réintégrez dans votre déclaration d'impôt sur le revenu comme un salaire.

Comment déclarer ses revenus locatifs meublés en Micro bic ?

Si les recettes issues de votre activité de location de logement sont inférieures à 72 600 € par an pour les revenus 2022, vous relevez automatiquement du régime forfaitaire du statut LMNP : le micro-Bic. Avec lui, vous bénéficierez d'un abattement forfaitaire de 50 % sur les loyers charges comprises.

Fiscalité : logement meublé quelle case ? 

Vous devez indiquer le montant total des recettes brutes, c’est-à-dire l'ensemble des sommes que vous avez encaissées : loyers, charges facturées au locataire et provisions pour charges sur votre déclaration : formulaire n°2042 C-PRO et remplir les lignes 5ND, 5OD ou 5PD. Le montant du micro-bic est porté à 176 200 € pour les locations de chambres d'hôtes et meublés de tourisme classés avec un abattement forfaitaire de 71 % (avec un minimum de 305 €) . Dans ce cas, vous indiquez vos recettes aux lignes 5NG, 5OG, 5PG.

Quelle est l'autre option ?

L'autre option fiscale pour un investissement en LMNP, c'est le régime réel. Il s'applique automatiquement et obligatoirement si vos recettes issues de la location meublée dépassent 72 600 € par an (176 200 € pour les meublés de tourisme). Ce régime est nécessairement beaucoup plus complexe que le micro-Bic puisque vous devez tenir une comptabilité et établir un plan d'amortissement. En outre, d'un point de vue fiscal, vous devez remplir le formulaire n°2031-SD et reporter les montants sur votre déclaration de revenus n°2042 C-PRO. La déclaration n° 2033 comportant un bilan, un tableau des immobilisations et amortissements et un relevé des provisions.

En pratique, compte tenu de la grande complexité du régime, il est indispensable de vous faire assister par un comptable ou un organisme de gestion agréé pour éviter toute erreur et tout problème avec l'administration fiscale.

Si votre activité est imposée selon le régime réel, vous devez déposer au titre de chacun de vos exercices, une liasse n°2031 aux services impôts des entreprises (SIE) qui gère le lieu de situation géographique du meublé.

À quel moment opte-t-on pour l'un ou l'autre des régimes ?

Avant le 1er janvier 2023, l'option pour le régime réel (étant donné que le régime micro-bic s'applique d'office jusqu'à 72 600 € et 77 700 à partir de 2023) devait se faire dès la déclaration d'existence (POi) c’est-à-dire dans les 15 jours. Depuis la loi de finances pour 2022, article 50-0,4 du Code Général des Impôts et pour les revenus 2022 l'option sera étendue jusqu'à la date limite de dépôt de la déclaration d'ensemble des revenus souscrite au titre de l'année de la première période d'activité.