Location meublée touristique à Paris : télédéclaration obligatoire

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15 Mai 2018 - La « télédéclaration » par internet de la part du loueur de toute location ou sous-location saisonnière à Paris est obligatoire depuis le 1er décembre 2017. Le numéro d’enregistrement obtenu figure dans les annonces immobilières, comme celles publiées sur papvacances.fr.

Pour mieux encadrer - et limiter - le développement de l’offre de meublés touristiques à Paris, la Mairie a mis en place un système de déclaration préalable soumise à enregistrement qui s’impose depuis le 1er décembre 2017. Cette volonté de régulation s’explique par les effets pervers induits par l’essor des locations saisonnières dans la capitale. Lors d'une réunion publique le 14 mai 2018, il a été rappelé par Alexandra Cordebard, maire du Xe arrondissement, qu'il s'agissait « d’un enjeu extrêmement important pour la Mairie de Paris ».

La télédéclaration obligatoire pour toutes les locations saisonnières à Paris

Pour louer ou sous-louer un logement à Paris « à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile », bref à des vacanciers qui recherchent une location saisonnière, il faut dorénavant respecter une nouvelle obligation.
En effet, depuis le 1er décembre 2017, le loueur doit faire une déclaration préalable soumise à enregistrement par « téléservice », c'est-à-dire par internet sur un site dédié. Cette déclaration doit mentionner certaines informations relatives au loueur (identité et coordonnées), au logement meublé (adresse précise, nombre de pièces, de lits, classement éventuel) et à son usage (résidence principale ou non du loueur).

Une fois faite, la déclaration permet la délivrance immédiate au loueur d’un numéro d’enregistrement qui doit obligatoirement figurer dans l’annonce de location publiée sur internet, sur papvacances.fr par exemple.
Cette procédure s’impose :

  • que le loueur soit propriétaire ou locataire du logement loué/sous-loué meublé à des touristes ;
  • que le logement soit entièrement ou seulement pour partie loué/sous-loué meublé à des touristes ;
  • que le logement loué/sous-loué à des touristes constitue ou non la résidence principale du loueur.

Échappe à l'obligation de télédéclaration la location de chambres d’hôtes. Ce type d'hébergement à la nuitée, caractérisé par des prestations para hôtelières comme le petit-déjeuner, fait déjà l'objet d'une déclaration spécifique en mairie. 

S'agissant de la sous-location saisonnière, rappelons que le locataire doit, au préalable, obtenir obligatoirement une autorisation écrite de son propriétaire comme le prévoient les contrats de location…et qu’il ne doit pas en tirer profit puisque le « loyer » demandé au sous-locataire ne doit pas excéder celui qu’il règle à son propriétaire.

Cette procédure de télédéclaration se suffit à elle-même lorsque le logement constitue la résidence principale du loueur et que la location/sous-location à des touristes n’excède pas 120 jours par an (ce seuil de 120 jours pourrait être diminué à l'avenir).
En revanche, au-delà de 120 jours/an pour une résidence principale et dans tous les cas si le logement constitue la résidence secondaire du loueur, la télédéclaration doit toujours s’accompagner de la très lourde et très coûteuse procédure de changement d’usage.

Par ailleurs, si la location saisonnière de très courte durée est la principale visée, en réalité toute location/sous-location à usage de résidence secondaire doit faire l'objet d'une télédéclaration : c'est par exemple le cas si vous louez votre logement trois mois à une personne détachée à Paris pour une mission professionnelle.

Enfin, rappelons que la location saisonnière doit également être compatible avec le règlement de copropriété ; c’est le plus souvent le cas mais dans un immeuble de grand standing, une clause l’interdisant est valable.

Impôts et taxes. N'oubliez pas que louer en saisonnier entraîne systématiquement pour le bailleur des obligations fiscales et, pour ceux qui génèrent plus de 23.000 €/an de recettes, des obligations sociales (paiement de cotisations sociales). Par ailleurs, le bailleur doit s'acquitter la taxe de séjour.

Les raisons de la surveillance des locations saisonnières à Paris

Ces dernières années, le développement important (environ 3% des logements parisiens sont concernés) et anarchique de l’offre de meublés touristiques à Paris pose de nombreux problèmes. En effet :

  • c’est un facteur aggravant de la crise du logement : diminution des surfaces de logement pour les résidents, hausse des prix et loyers pourtant déjà exorbitants... ce qui chasse les classes moyennes de la capitale et y menace donc la mixité sociale ;
  • c’est une concurrence, jugée déloyale, à l’hôtellerie professionnelle ;
  • c’est un facteur de discorde dans les copropriétés : les troubles de voisinage causés par certains touristes indisposent les habitants ;
  • c’est un phénomène qui transforme, pas forcément en bien, la sociologie et l’ambiance des quartiers les plus touchés.

De très lourdes sanctions en cas de location saisonnière frauduleuse

Face à l’urgence du problème (plusieurs dizaines de milliers de logements concernés), plusieurs mesures ont déjà été prises (mise en place et renforcement de la procédure de changement d’usage) et les contrôles et sanctions se sont récemment multipliés. Malgré ce volontarisme, le phénomène des locations touristiques ne s’essouffle pas et c’est pour cette raison que la mairie mise sur le système de la télédéclaration/numéro d’enregistrement, couplé à la vigilance des sites internet, pour enfin le juguler. 

Une amende de 450 € en l'absence de numéro d'enregistrement

Le seul fait de ne pas respecter la procédure de télédéclaration, c'est-à-dire de proposer à la location un meublé touristique à Paris sans numéro d'enregistrement, est passible d'une amende de 3ème classe, soit jusqu'à 450 €.

Une amende de 50.000 € en cas de location saisonnière illégale

Au-delà de la télédéclaration, rappelons que le loueur doit en plus obligatoirement effectuer le changement d'usage du logement si celui-ci constitue pour lui une résidence secondaire ou si celui-ci constitue sa résidence principale et qu'il veut la louer plus de 120 jours/an.

Si cette démarche de changement d'usage, lourde, complexe et coûteuse n'est pas réalisée, le loueur risque très gros :

  • une amende civile de 50.000 € par logement irrégulièrement loué en saisonnier ;
  • une astreinte de 1.000 € par jour et par mètre carré du logement irrégulièrement loué en saisonnier jusqu'au retour à l'usage d'habitation principale si le loueur tarde à cesser la location illégale.

La Mairie de Paris indique qu’une équipe d'une trentaine d'agents assurent le contrôle de la réglementation, notamment par la surveillance des sites internet et des opérations « coup-de-poing » sur le terrain lors desquelles est vérifié l’usage du logement.
Environ 5.000 logements sont contrôlés chaque année et les loueurs en infraction (ceux, nombreux, qui louent sans respecter la procédure de changement d'usage lorsqu'elle est obligatoire) sont poursuivis …et sévèrement condamnés ! Ian Brossat, adjoint à la Maire de Paris, en charge du logement et de l'hébergement d'urgence, a ainsi annoncé qu' « en 2017, plus de 1.300.000 € d’amendes ont été prononcés contre des propriétaires fraudeurs », somme en très forte augmentation par rapport aux années précédentes. Les premiers mois de l'année indiquent que les condamnations seront au moins aussi nombreuses en 2018. Par ailleurs, plus de 1.000 logements ont été régularisés que ce soit par changement d’usage ou par retour à l’habitation.

Vers des sanctions plus lourdes encore. Afin de faire mieux respecter cette réglementation, le projet de loi Elan, en cours de discussion, prévoit de durcir les sanctions encourues par les particuliers mais aussi par les plateformes de location en cas de location touristique illégale.

Sources :

Pour passer votre annonce de location saisonnière en toute tranquillité, à Paris ou partout ailleurs dans le monde, utilisez notre site papvacances.fr