Quand la location meublée est-elle exonérée d'impôt en 2024 ?

Laurent Lamielle
Mis à jour par Laurent Lamielle
le 4 janvier 2024
Juriste chez PAP.fr

Les loyers issus de la location meublée d'une partie de la résidence du propriétaire bailleur consentie à un prix « raisonnable » sont exonérés d'impôt en 2024.

L'exonération  est conditionnée par le respect de plafonds de loyers inférieurs aux prix du marché.
L'exonération est conditionnée par le respect de plafonds de loyers inférieurs aux prix du marché. © Mobalpa

Les revenus issus de la location de logements meublés (peu importe qu'il s'agisse de location à titre de résidence principale, secondaire ou de vacances) sont déclarés et imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux selon un régime forfaitaire (abattement de 30 % à 71 % selon les cas) ou réel (avantageux mais qui nécessite le recours à un comptable). Toutefois, il existe une exception pour laquelle vous êtes totalement exonéré d'impôt.

🙋‍♀️ Pour bénéficier de cette exonération d'impôt, vous devez respecter cumulativement les trois conditions suivantes :

  1. les pièces louées doivent faire partie de la résidence principale du propriétaire bailleur ;
  2. les pièces louées doivent constituer pour le locataire sa résidence principale ou la résidence temporaire d'un salarié saisonnier ;
  3. le prix de location doit demeurer fixé dans des limites raisonnables.

1 - Le logement doit rester la résidence principale du propriétaire

Les pièces louées doivent faire partie de la résidence principale du bailleur ; le logement doit donc continuer de constituer la résidence principale du propriétaire bailleur pendant la période de mise en location. Il s'agit en pratique pour le propriétaire de réduire le nombre de pièces qu'il occupe personnellement : les pièces louées doivent donc former un tout indissociable avec l'habitation principale. En revanche, si les pièces louées forment un logement indépendant de l'habitation principale, l'exonération d'impôt n'est pas possible.


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2 - L'espace loué doit constituer la résidence principale du locataire 

La ou les pièces louées meublées doivent constituer pour le locataire :

  • soit sa résidence principale (un étudiant par exemple) ;
  • soit une résidence temporaire s'il justifie d'un travail saisonnier*.

*Le locataire doit justifier d'un contrat de travail saisonnier (souvent dans le secteur de l'agriculture ou du tourisme) ou d'un contrat de travail pour lequel, dans certains secteurs d'activité, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois. Les secteurs d'activité visés sont listés par l'article D 1242-1 du Code du travail ; il peut notamment s'agir des secteurs de l'hôtellerie, de la restauration, des centres de loisirs et de vacances, du sport professionnel, des spectacles, etc.

3 - le loyer doit être fixé dans des limites « raisonnables »

Ces limites « raisonnables » sont fixées chaque année et réévalués en tenant compte de l'indice de référence des loyers (IRL) publié par l'INSEE ; l'IRL de référence est celui du deuxième trimestre de l'année précédente.

💰 Pour 2024, le loyer hors charges annuel par mètre carré de surface habitable ne doit pas dépasser :

  • 206 € en Île-de-France (contre 199 € en 2023) ;
  • 152 € dans les autres régions (contre 147 € en 2023).

Exemples de locations meublées exonérées d'impôt 

👉 Vous louez à Paris, dans votre résidence principale, une chambre meublée de 18 m² à un étudiant. Pour être exonéré d'impôt, le loyer mensuel hors charges ne doit pas dépasser en 2024 : (206 x 18) / 12 = 309 €.

👉 En régions, si vous louez à un étudiant une chambre meublée de 18 m² dans votre résidence principale, vous serez exonéré d'impôt si le loyer mensuel hors charges ne dépasse pas en 2024 : (152 x 18) / 12 = 228 €.

Bien évidemment, s'agissant d'une exonération, elle est conditionnée par le respect de plafonds de loyers inférieurs aux prix du marché ! Si votre loyer dépasse le plafond, c'est 100 % de celui-ci qui devra être déclaré et imposé.

Bonne nouvelle : ce cas d'exonération, qui devait s'éteindre au 15 juillet 2024, est prorogé jusqu'au 31 décembre 2026.

Sources


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