Location : le diagnostic électricité

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Dans un souci de sécurité, un diagnostic électricité doit être réalisé et joint aux contrats de location nue et meublée à usage de résidence principale lorsque le logement comporte une installation intérieure d'électricité réalisée depuis plus de quinze ans.

Nouveau diagnostic créé par la loi dite « Alur » de mars 2014, le diagnostic électricité a pour but d'assurer la sécurité des locataires et occupants mais aussi des biens. Il doit être annexé au bail dès lors que le logement loué nu ou meublé comporte une installation d'électricité de plus de quinze ans.

Un diagnostic électricité pour les installations de plus de quinze ans

Lorsqu'un logement loué vide ou meublé à usage de résidence principale du locataire dispose d'une installation intérieure d'électricité réalisée depuis plus de quinze ans, celle-ci doit faire l'objet d'un diagnostic appelé « état de l'installation intérieure d'électricité ».

L'état de l'installation intérieure d'électricité est réalisé, par un diagnostiqueur, dans les parties privatives du logement et de ses dépendances. Le diagnostic relève l'existence et décrit, au regard des exigences de sécurité, les caractéristiques :

  • d'un appareil général de commande et de protection et de son accessibilité ;
  • d'au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l'origine de l'installation électrique ;
  • d'un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs sur chaque circuit ;
  • d'une liaison équipotentielle et d'une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.

L'état de l'installation intérieure d'électricité identifie également :

  • les matériels électriques inadaptés à l'usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ;
  • les conducteurs non protégés mécaniquement.

En pratique il s'agit exactement du même diagnostic que celui qui existe déjà pour les ventes immobilières.

Un diagnostic électricité pour les baux signés depuis le 1er janvier 2018

Le diagnostic électricité est aujourd'hui obligatoire pour tous les nouveaux baux d'habitation. Rappelons pour mémoire que ce diagnostic est entré en vigueur en deux étape :

  • pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975, l'état de l'installation intérieure d'électricité doit être annexé aux contrats de location signés depuis le 1er juillet 2017 ;
  • pour les autres logements, le diagnostic électricité s'impose pour les baux signés depuis le 1er janvier 2018.

Le diagnostic a une durée de validité de six ans.

Le diagnostic électricité permet de mieux assurer le respect d'une des caractéristiques du logement décent qui implique que « les réseaux et branchements d'électricité sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d'usage et de fonctionnement ». Par ailleurs, le réseau électrique doit permettre « l'éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne ».

Sources :

Pour aller plus loin...

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