Location : le diagnostic électricité

Nouveau diagnostic créé par la loi dite « Alur » de mars 2014, le diagnostic électricité a pour but d'assurer la sécurité des locataires et occupants mais aussi des biens. Il doit être annexé au bail dès lors que le logement loué nu ou meublé comporte une installation d'électricité de plus de quinze ans.

Un diagnostic électricité pour les installations de plus de quinze ans

Lorsqu'un logement loué vide ou meublé à usage de résidence principale du locataire dispose d'une installation intérieure d'électricité réalisée depuis plus de quinze ans, celle-ci doit faire l'objet d'un diagnostic appelé « état de l'installation intérieure d'électricité ».

L'état de l'installation intérieure d'électricité est réalisé, par un diagnostiqueur, dans les parties privatives du logement et de ses dépendances. Le diagnostic relève l'existence et décrit, au regard des exigences de sécurité, les caractéristiques :

• d'un appareil général de commande et de protection et de son accessibilité ;
• d'au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l'origine de l'installation électrique ;
• d'un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs sur chaque circuit ;
• d'une liaison équipotentielle et d'une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.

L'état de l'installation intérieure d'électricité identifie également :

• les matériels électriques inadaptés à l'usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ;
• les conducteurs non protégés mécaniquement.

Un diagnostic électricité pour les baux signés depuis le 1er janvier 2018

Le diagnostic électricité est aujourd'hui obligatoire pour tous les nouveaux baux d'habitation. Rappelons pour mémoire que ce diagnostic est entré en vigueur en deux étape :

• pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975, l'état de l'installation intérieure d'électricité doit être annexé aux contrats de location signés depuis le 1er juillet 2017 ;
• pour les autres logements, le diagnostic électricité s'impose pour les baux signés depuis le 1er janvier 2018.

Le diagnostic a une durée de validité de six ans.

Sources :

• Décret n° 2016-1105 du 11 août 2016 relatif à l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les logements en location ;
  
• Arrêté du 28 septembre 2017 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure d’électricité.