Location : le diagnostic amiante

Mis à jour par
le 15 avril 2022
Juriste chez PAP.fr
© Etadly

Contrairement aux autres diagnostics, le diagnostic amiante, intitulé « dossier amiante partie privative (DAPP), » ne doit pas être annexé au contrat de location. Toutefois :

  • la loi oblige, depuis de nombreuses années, tout propriétaire d'un logement dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/1997 à effectuer le diagnostic amiante. A ce jour, tous les logements concernés devraient en principe avoir déjà été diagnostiqués ;
  • depuis le 1er avril 2013, la loi oblige tout propriétaire bailleur à tenir à disposition du locataire, sur simple demande, le diagnostic amiante. Le contrat de location rappelle maintenant cette obligation.

La loi dite « Alur » de mars 2014 prévoit qu'une copie de l'état mentionnant l'absence ou la présence d'amiante soit annexée au contrat de location lors de sa signature ; cette nouvelle obligation n'est toutefois pas entrée en vigueur à ce jour.

Quels sont les biens immobiliers concernés par le diagnostic amiante ?

Tous les bâtiments dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 sont concernés, quel que soit leur usage (habitation, commerce). Une seule exception : les maisons individuelles d'habitation.

Quelle est la durée de validité du diagnostic amiante ?

Le diagnostic amiante a une durée de validité illimitée s'il constate l'absence d'amiante.
Lorsqu'il indique la présence d'amiante, le propriétaire bailleur doit :

  • faire effectuer les éventuels travaux imposés (mesures d'empoussièrement, confinement ou retrait de l'amiante). Le diagnostic les mentionne ;
  • veiller périodiquement (au moins tous les trois ans) à faire contrôler l'état de conservation des matériaux friables mais aussi non friables contenant de l'amiante.

Pour comprendre la portée du diagnostic amiante et les obligations qui en découlent, il est toujours recommandé de dialoguer avec le diagnostiqueur qui vous apportera toute les réponses nécessaires.

Comment obtenir le diagnostic amiante ?

Le diagnostic amiante ne peut être réalisé que par un diagnostiqueur certifié.

Sachez que pour le diagnostic amiante, vous pouvez faire une demande de devis auprès de notre partenaire AlloDiagnostics ou les contacter au 09 70 69 08 87. Vous pouvez également commander en ligne.

Le coût du diagnostic amiante est déductible des revenus locatifs (revenus fonciers, bénéfices industriels et commerciaux) dans le cadre du régime réel.


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