DPE : quelles obligations pour la location ?

Diagnostic DPE, c'est quoi ?

À l'heure de l'urgence écologique, énergétique et climatique, le diagnostic de performance énergétique (DPE) a pour but de sensibiliser propriétaires et locataires quant à la consommation d'énergie et aux émissions de gaz à effet de serre occasionnées par le logement. Le résultat du DPE mentionne également des recommandations de travaux d'amélioration de la performance énergétique, lesquels travaux deviennent progressivement obligatoires.

Est-ce que le DPE est obligatoire pour une location ?

L'obligation de fournir le DPE s'applique en France métropolitaine mais pas encore outre-mer.

Faut-il un DPE pour louer en France métropolitaine ?

✅ Oui ! Dès lors que le logement (appartement, maison...) ou le local d'activités dispose d'installations de chauffage et/ou de production d'eau chaude sanitaire, le diagnostic de performance énergétique doit être joint au contrat de location lors de sa signature à des fins d'information. En conséquence, le DPE s'impose :

• pour les baux d'habitation vides ou meublés (y compris les logements de fonction et les baux mobilités) ;
• pour les baux d'activité (baux professionnels, commerciaux, précaires, etc.).

🆕La loi n'impose pas de remettre un DPE aux vacanciers dans le cadre d'un bail meublé saisonnier. Toutefois :

Depuis le 1er janvier 2025, un logement ne peut plus être transformé en location touristique s’il est classé F ou G par le DPE. La transformation en meublé de tourisme nécessite que le logement soit au moins classé E et ce sont les mairies qui s'en assureront. Les meublés de tourisme existants doivent atteindre l’étiquette D d’ici 2034. 

Faut-il un DPE pour louer dans les outre-mer françaises ?

❌Non. Le diagnostic de performance énergétique devait s'imposer outre-mer à compter du 1er juillet 2024 mais le Comité Interministériel des Outre-mer (CIOM) a repoussé l'entrée en vigueur à 2028 (et à 2030 pour Mayotte).

👉 Le contenu du diagnostic de performance énergétique

Le DPE, c’est un diagnostic qui indique la quantité d'énergie consommée pour une utilisation standardisée du logement et la classe de A à G par niveau de performance décroissant, en fonction de son niveau de performance énergétique et d'émissions de gaz à effet de serre. Très utile pour que le locataire estime son budget logement, le diagnostic indique en euros les coûts théoriques annuels d'énergie du bien. Enfin, le DPE mentionne des recommandations de travaux destinées à améliorer la performance énergétique du logement.

Le DPE est un diagnostic capital puisqu'il devient un outil majeur dans la lutte contre les « passoires thermiques, les passoires énergétiques » (les logements classés F et G) et le changement climatique.

📆 Calendrier des interdictions de location pour les logements

Classe énergétique	🚫 Interdiction de louer
G+	1er janvier 2023
G	1er janvier 2025
F	1er janvier 2028
E	1er janvier 2034

Comment obtenir le diagnostic de performance énergétique ?

Le diagnostic de performance énergétique ne peut être réalisé que par un diagnostiqueur certifié ; aucun autre professionnel, même disposant des compétences requises (un architecte par exemple), ne peut réaliser valablement le diagnostic de performance énergétique.

💰 Combien coûte le DPE pour une location ?

Le coût du DPE est déductible des revenus locatifs lorsque le propriétaire bailleur opte pour le régime réel d'imposition. Comptez entre 100 et 150 €.

---

Obtenez le meilleur tarif pour vos diagnostics

Choisissez votre type de bien et nous recherchons pour vous le meilleur tarif parmi plusieurs centaines de diagnostiqueurs :

Quand fournir le diagnostic de performance énergétique ?

Le diagnostic de performance énergétique doit être fourni au nouveau locataire lors de la mise en location du logement, c'est-à-dire lors de la signature du contrat. Par ailleurs :

• le propriétaire doit obligatoirement tenir le DPE à disposition de tous les candidats locataires lors des visites ;
• l'annonce de location doit obligatoirement mentionner, sous peine de sanctions (jusqu'à 3 000 €), la classe énergie (la consommation énergétique symbolisée par une lettre, de A à G) et la classe climat (l'émission de gaz à effet de serre, symbolisée par une lettre, de A à G) du logement.

En conséquence, le DPE doit donc être réalisé dès le passage de l'annonce de location et même idéalement avant. En revanche, le diagnostic n'a pas à être mis à jour en cours de bail, ni fourni à nouveau en cas de tacite reconduction.

Validité du diagnostic : quand refaire le DPE pour un logement ?

Lors de la location d'un appartement ou d'une maison et surtout lors de la signature du bail, le diagnostic de performance énergétique doit dater de moins de dix ans. Depuis le 1er juillet 2021, la loi Climat a fait entrer en vigueur un DPE nouvelle formule également appelé nouveau DPE et sa durée de validité reste de dix ans. Toutefois, la durée de validité des diagnostics réalisés avant cette date a été réduite.

Qu'est-ce que le nouveau DPE ?

Avant 2021, le DPE était controversé, car considéré comme étant moins fiable, à cause de ses méthodes de calcul qui faisaient débat. Le DPE a donc été réformé par la loi Climat afin de fiabiliser sa valeur et notamment en mettant en place son opposabilité.

👉 Le nouveau DPE est ainsi plus lisible et plus clair. Il indique des données précises sur le bien, apporte une présentation transparente et indique de nouvelles informations comme le niveau d'isolation générale, la qualité de la ventilation et le confort d'été.

Validité du diagnostic : quand refaire le DPE pour un logement ?

Si vous disposez d'un DPE encore valable, mais antérieur au 1er juillet 2021, vous n'avez donc pas à le refaire pour louer aujourd'hui. Toutefois, il sera pertinent de le refaire à court ou moyen terme pour savoir quelle est, au regard du DPE actuel, la performance énergétique du logement, et connaître vos éventuelles obligations de travaux et les délais qui s'imposent à vous pour les réaliser.

Est-il interdit de louer une maison ou un appartement avec un DPE « G » ou « F » ?

Depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G ne peuvent plus être mis en location. Pour les autres, le calendrier se déroulera comme suit :

• les logements classés F seront interdits à la location en 2028 ;
• les logements classés E seront interdits à la location en 2034.

⚠️ Seuls les nouveaux contrats de location sont concernés et non les contrats de bail déjà en cours. Notez que l'aide MaPrimeRénov' peut être sollicitée par des propriétaires bailleurs souhaitant faire sortir leur appartement en location du statut de passoire énergétique. Les aides financières peuvent être très avantageuses pour la réalisation de travaux de rénovation.

Louer sans DPE : quels risques ?

L'absence de mention dans l'annonce de location des étiquettes énergie et climat issues du diagnostic de performance énergétique est sanctionnée d'une amende administrative qui peut atteindre 3 000 €. Par ailleurs, depuis le 1er juillet 2021, le DPE est opposable au propriétaire bailleur. Cela signifie que si le diagnostic est erroné et que le locataire peut prouver qu'il en découle pour lui un préjudice (le logement est moins performant qu'indiqué et la consommation énergétique plus élevée), alors il pourra réclamer une compensation financière à son propriétaire bailleur ; en clair, le locataire pourrait se faire indemniser en cas de DPE trompeur ! En conséquence :

• pour louer en toute sécurité, entretenir de bons rapports avec son locataire et éviter tout litige sur ce sujet, il faut donc toujours annexer au bail le diagnostic de performance énergétique ;
• il est fortement conseillé de refaire un DPE réalisé antérieurement au 1er juillet 2021 car, même encore juridiquement valable, son contenu peut s'avérer erroné au vu des nouvelles modalités d'établissement du diagnostic.

Quelle est la différence entre un audit énergétique et un DPE ?

Le DPE informe, l’audit énergétique conseille et accompagne vers des améliorations concrètes. L'audit énergétique

DPE	Audit énergétique
Évalue la consommation énergétique et l’impact environnemental du logement.	Analyse la consommation et propose des solutions pour améliorer la performance énergétique.
Réalisé par un diagnostiqueur accrédité par le Cofrac.	Effectué par un technicien thermicien d’un bureau d’études.
Obligatoire pour la vente, la location ou la construction.	Obligatoire pour vendre une maison classée E, F ou G et indispensable pour une rénovation énergétique.
Simple constat de la performance du logement.	Propose des stratégies et des solutions techniques pour optimiser la consommation d’énergie.

---

Obtenez le meilleur tarif pour vos diagnostics

Choisissez votre type de bien et nous recherchons pour vous le meilleur tarif parmi plusieurs centaines de diagnostiqueurs :