Location : l’information sur les nuisances sonores aériennes

Pour mieux informer des éventuelles nuisances sonores causées par le trafic aérien, le propriétaire bailleur doit depuis le 1er juin 2020 fournir au locataire une information quant à la situation géographique du logement à l’égard du bruit des aérodromes : l'état des nuisances sonores aériennes.

Une telle information était déjà obligatoire...mais la loi, confidentielle, n'était pas respectée ; l'inclusion de cette information au sein du dossier de diagnostic obligatoirement annexé au bail devrait la rendre un peu plus effective !

Les raisons de l’information sur les nuisances sonores aériennes

Au voisinage des aérodromes, les nuisances dues au bruit des aéronefs peuvent être importantes et rendre la vie pénible. Ces nuisances peuvent également être source de litige entre le propriétaire bailleur et son locataire.
Pour éviter ces deux inconvénients, l’idée est de mieux informer le locataire en s’appuyant sur le plan d'exposition au bruit établi pour chacun des principaux aérodromes.

Le contenu de l’information sur les nuisances sonores aériennes

Lorsque le logement loué est situé dans l'une des zones de bruit définies par un plan d'exposition au bruit des aérodromes, le dossier de diagnostic habituel est complété par un document, appelé « État des nuisances sonores aériennes ». Une notice d'utilisation aide à remplir ce diagnostic (ainsi que les sites geoportail.gouv.fr et cartelie.application.developpement-durable.gouv.fr). 
L'état des nuisances sonores aériennes comporte :

  • l'indication claire et précise de la zone où se situe le logement ;
  • l'adresse du service d'information en ligne permettant de consulter le plan d'exposition au bruit ;
  • la mention de la possibilité de consulter le plan d'exposition au bruit à la mairie de la commune où est situé l'immeuble.

Si l'information est obligatoire, le locataire ne peut se prévaloir à l'encontre du propriétaire bailleur des informations contenues dans l'état des nuisances aériennes qui n'a qu'une valeur indicative.

Dans les communes concernées, le plan d'exposition au bruit est annexé au plan local d'urbanisme, au plan de sauvegarde et de mise en valeur et à la carte communale.

Sources :

Mis à jour par le 15 avril 2022
Juriste chez PAP.fr