Location : le diagnostic gaz

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Dans un souci de sécurité, un diagnostic gaz doit être réalisé et annexé aux contrats de location nue et meublée à usage de résidence principale lorsque le logement comporte une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de quinze ans.

Nouveauté issue de la loi dite « Alur » de mars 2014, le diagnostic gaz a pour objet d'assurer la sécurité des locataires et occupants mais aussi des biens. Il doit être annexé au bail dès lors que le logement loué nu ou meublé comporte une installation de gaz de plus de quinze ans.

Un diagnostic gaz pour les installations de plus de quinze ans

Dès lors qu'un logement loué vide ou meublé à usage de résidence principale du locataire dispose d'une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de quinze ans, celle-ci doit faire l'objet d'un diagnostic appelé « état de l'installation intérieure de gaz ».

L'état de l'installation intérieure de gaz est réalisé, par un diagnostiqueur, dans les parties privatives du logement et de ses dépendances. Ce diagnostic décrit, au regard des exigences de sécurité :

  • l'état des appareils fixes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire ou mettant en œuvre un moteur thermique, alimentés par le gaz ;
  • l'état des tuyauteries fixes d'alimentation en gaz et leurs accessoires ;
  • l'aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz, permettant l'aération de ces locaux et l'évacuation des produits de combustion.

En pratique il s'agit exactement du même diagnostic que celui qui existe déjà pour les ventes immobilières.

Le diagnostic est réalisé sans démontage d'éléments des installations.

Un diagnostic gaz pour tous les baux signés depuis le 1er janvier 2018

Le diagnostic gaz est aujourd'hui obligatoire pour tous les nouveaux baux d'habitation. Rappelons pour mémoire que ce diagnostic est entré en vigueur en deux étapes :

  • pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975, l'état de l'installation intérieure de gaz doit être annexé aux contrats de location signés depuis le 1er juillet 2017 ;
  • pour les autres logements, le diagnostic gaz s'impose pour les baux signés depuis le 1er janvier 2018.

Le diagnostic a une durée de validité de six ans.

Le diagnostic gaz permet de mieux assurer le respect d'une des caractéristiques du logement décent qui implique que « les réseaux et branchements de gaz sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d'usage et de fonctionnement ».

Sources :

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