Dans un souci de santé publique, et plus précisément pour lutter contre le saturnisme (intoxication grave liée au plomb se trouvant dans des peintures anciennes), tout propriétaire bailleur doit remettre à son locataire un constat de risque d'exposition au plomb (CREP) réalisé par un diagnostiqueur certifié. Le diagnostic plomb ne concerne que les logements construits avant le 1er janvier 1949.
Le contenu du constat de risque d'exposition au plomb
Le constat de risque d'exposition au plomb indique la mesure de la concentration en plomb des revêtements du logement (peintures et tapisseries) et son état de conservation ; il porte exclusivement sur les parties privatives du logement, y compris les revêtements extérieurs (les volets par exemple).
Les canalisations en plomb ne sont pas concernées par ce diagnostic.
Comment obtenir le constat de risque d'exposition au plomb ?
Le constat de risque d'exposition au plomb ne peut être réalisé que par un diagnostiqueur certifié ; aucun autre professionnel, même disposant des compétences requises (un maître d’œuvre par exemple), ne peut réaliser valablement le constat de risque d'exposition au plomb.
Pour faire réaliser le constat de risque d'exposition au plomb, vous pouvez faire une demande de devis auprès de notre partenaire AlloDiagnostics ou les contacter au 09 70 69 08 87. Vous pouvez également commander en ligne.
Le coût du CREP est déductible des revenus locatifs (lorsque le propriétaire bailleur opte pour le régime réel d'imposition).
Quand fournir le constat de risque d'exposition au plomb ?
Le constat de risque d'exposition au plomb doit être fourni au nouveau locataire lors de la mise en location, c'est-à-dire lors de la signature du contrat. En revanche, le diagnostic n'a pas à être mis à jour en cours de bail, ni fourni à nouveau en cas de tacite reconduction.
Lors de la signature du bail, le constat de risque d'exposition au plomb doit dater de moins de six ans. Toutefois, si le constat fait apparaître l'absence de revêtements contenant du plomb ou la présence de plomb à des concentrations inférieures aux seuils légaux, il n'y a pas lieu de faire établir un nouveau constat : il suffit de joindre le constat initial à chaque contrat de location.
Le constat de risque d'exposition au plomb ne s'impose que pour les logements construits avant le 1er janvier 1949.
Les conséquences d'un diagnostic « positif »
La loi impose non seulement le repérage du plomb, mais aussi le confinement de ce matériau. En conséquence, si le constat met en évidence la présence de revêtements dégradés contenant du plomb à des concentrations supérieures aux seuils légaux, le propriétaire bailleur doit procéder aux travaux appropriés pour supprimer le risque d'exposition au plomb. Ces travaux doivent être réalisés avant la mise en location du logement.
Pour savoir si des travaux sont nécessaires, ce qui n'est pas le plus fréquent, il est important pour le propriétaire de dialoguer avec le diagnostiqueur pour déterminer la situation de son logement et les éventuelles mesures à prendre.
Les travaux nécessaires pour supprimer le risque constaté comprennent, d'une part, les travaux visant les sources de plomb elles-mêmes et, d'autre part, ceux visant à assurer la pérennité de la protection.
Les sanctions
Le fait de faire effectuer le diagnostic plomb est particulièrement capital. En effet, la responsabilité civile (non-respect de l'obligation de délivrer un logement décent) mais aussi pénale du propriétaire bailleur peut être engagée.
En effet, constituent un manquement aux obligations particulières de sécurité et de prudence, susceptible d'engager la responsabilité pénale du propriétaire :
- l'absence de fourniture au locataire du constat de risque d'exposition au plomb lors de la signature du contrat de bail ;
- la non-réalisation par le propriétaire bailleur de travaux de confinement avant la mise en location du logement lorsque ceux-ci sont nécessaires.
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