Qu'est-ce qu'un logement décent ?

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Pour être loué, un logement doit impérativement être décent. Cela signifie qu'il doit être d'une dimension minimale, suffisamment confortable, composé de matériaux sains et doté d’installations de gaz et d'électricité sécurisées. Le logement doit également être un tout petit peu plus économe en énergie.

Tout bailleur est tenu « de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation. » comme le dispose l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989.
L'obligation de délivrer un logement décent doit être remplie dès la mise en location mais aussi tout au long du bail.

Sécurité, santé et confort

Les caractéristiques du logement décent sont fixées par le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002. Le logement doit ainsi satisfaire à des exigences concernant la sécurité physique et la santé des locataires et doit comporter certains équipements de confort. C'est ce texte qui détermine notamment la superficie et le volume minimaux d'un logement (9m² ou 20 m3).

Attention ! Les règlements sanitaires départementaux peuvent prévoir des normes plus strictes.

Bien sûr, un logement faisant l'objet d'un arrêté d'insalubrité (logement insalubre) ou de péril (édifice menaçant ruine) ne saurait être considéré comme un logement décent.

Vers un logement énergétiquement décent

Depuis 2018, le logement doit aussi répondre à un critère de performance énergétique minimale pour être décent. Ainsi, tout logement doit, depuis le 1er janvier 2018, être doté d'une étanchéité à l'air suffisante et doit également avoir, depuis le 1er juillet 2018, une aération correcte. Les objectifs sont donc extrêmement modestes : il ne s'agit pas d'atteindre un seuil de performance énergétique minimale ni de plafonner le coût de l’énergie mais seulement de lutter contre les « passoires énergétiques » les plus alarmantes.
Des objectifs de performance énergétique plus ambitieux sont toutefois prévus pour les prochaines années, avec dès 2025, l'interdiction de mise en location des logements les plus « énergivores » (les fameuses « passoires thermiques » à l'étiquette énergie G).

Sanctions de la non-conformité

Un logement qui ne répond pas aux caractéristiques de la décence ne permet pas au locataire d'obtenir les allocations logement auxquelles il pourrait avoir le droit. En outre, le locataire dispose de recours pour obliger le propriétaire à engager des travaux et obtenir une compensation financière.

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Une vidéo pour les propriétaires de petites surfaces aujourd’hui : peut-on vendre, peut-on louer un logement qui fait moins de 9m² mais qui fait plus de 20m3 ?

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