Location : le diagnostic de performance énergétique (DPE)

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A l'heure de l'urgence écologique, énergétique et climatique, le diagnostic de performance énergétique (DPE) a pour but de sensibiliser propriétaires et locataire quant à la consommation d'énergie et aux émissions de gaz à effet de serre occasionnées par le logement.
Le diagnostic mentionne également des recommandations d'amélioration énergétique, non obligatoires à ce jour.

Les locations concernées

Dès lors que le local dispose d'installations de chauffage et/ou de production d'eau chaude sanitaire, le diagnostic de performance énergétique doit être joint au contrat de location lors de sa signature à des fins d'information.
En conséquence, le DPE s'impose :

  • pour les baux d'habitation vides ou meublés (y compris les logements de fonction et les baux mobilités) ;
  • pour les baux d'activité (baux professionnels, commerciaux, précaires, etc).

En revanche, le DPE n'a pas a être fourni s'il s'agit d'un contrat de bail rural ou d'un contrat de location saisonnière.

Le contenu du diagnostic de performance énergétique

Le diagnostic de performance énergétique indique la quantité d'énergie effectivement consommée ou estimée pour une utilisation normale du logement. Le locataire peut ainsi identifier ses consommations futures, ce qui est bien utile pour déterminer son budget logement ! La lecture du DPE est facilitée par une estimation chiffrée en euros et par l'utilisation, pour les logements, d'un étiquetage de « A » à « G » et du vert au rouge (on parle aussi de classe énergie). La lettre « A » indique que le logement atteint un excellent niveau de performances énergétiques ; à l'inverse, la lettre « G » signifie que le logement est doté d'une mauvaise isolation thermique.
Pour les locaux d'activité, l'étiquette énergie va de « A » à « J » et du vert au noir.

Depuis le 1er avril 2013, le diagnostic de performance énergétique est fiabilisé. Il est non seulement plus précis dans son contenu (la méthode de calcul est améliorée) mais aussi plus détaillé dans sa présentation pour une meilleure compréhension des locataires et des propriétaires bailleurs.

Une fois le diagnostic effectué, le technicien émet des préconisations d'amélioration permettant aux propriétaires et locataires de repérer les travaux les plus efficaces pour économiser l'énergie. Ces recommandations sont à ce jour purement incitatives et les travaux ne sont jamais obligatoires dès lors que le logement est décent. Pour en savoir plus sur cette question, lire notre dossier : Qu'est-ce qu'un logement décent ?

Toutefois, ont été créées de nombreuses aides pour les propriétaires bailleurs (crédit d'impôt vert, éco-prêt à taux 0 %) afin qu'ils rendent progressivement leurs logements « écologiquement vertueux ».

Comment obtenir le diagnostic de performance énergétique ?

Le diagnostic de performance énergétique ne peut être réalisé que par un diagnostiqueur certifié ; aucun autre professionnel, même disposant des compétences requises (un architecte par exemple), ne peut réaliser valablement le diagnostic de performance énergétique.

Pour faire réaliser le diagnostic de performance énergétique, vous pouvez faire une demande de devis auprès de notre partenaire AlloDiagnostic ou commander en ligne. Vous pouvez également les contacter au 09 70 69 08 87.

Le coût du DPE est déductible des revenus locatifs (lorsque le propriétaire-bailleur opte pour le régime réel d'imposition).

Quand fournir le diagnostic de performance énergétique ?

Le diagnostic de performance énergétique doit être fourni au nouveau locataire lors de la mise en location, c'est-à-dire lors de la signature du contrat. En revanche, le diagnostic n'a pas à être mis à jour en cours de bail, ni fourni à nouveau en cas de tacite reconduction.

Par ailleurs, depuis le 14 juillet 2010, le propriétaire bailleur doit obligatoirement tenir à disposition de tous les candidats locataires le diagnostic de performance énergétique. Le DPE doit donc toujours avoir été réalisé avant d'organiser les visites du bien.

Depuis le 1er janvier 2011, le classement du bien au regard de sa performance énergétique doit être mentionné dans l'annonce de location. Le DPE doit donc être réalisé dès le passage de l'annonce.

Lors de la signature du bail, le diagnostic de performance énergétique doit dater de moins de dix ans.

Enfin, le DPE ne s'impose que pour les logements situés en France métropolitaine (en effet les logements situés outre-mer ne sont pas concernés à ce jour).

Les sanctions

Aucune sanction spécifique n'est fixée par la loi en cas d'absence de diagnostic de performance énergétique ou de remise d'un diagnostic erroné. Toutefois, il s'agit bien d'une obligation ! Pour louer en toute sécurité et entretenir de bons rapports avec son locataire, il est donc toujours fortement recommandé de remettre ce diagnostic.

Par ailleurs, le locataire ne peut pas se prévaloir à l'encontre du propriétaire bailleur des informations contenues dans ce diagnostic qui n'a qu'une valeur informative.

La loi Élan du 23 novembre 2018 prévoit que le DPE deviendra opposable au bailleur à compter du 1er janvier 2021.

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