Location : le diagnostic de performance énergétique (DPE)

A l'heure de l'urgence écologique, énergétique et climatique, le diagnostic de performance énergétique (DPE) a pour but de sensibiliser propriétaires et locataires quant à la consommation d'énergie et aux émissions de gaz à effet de serre occasionnées par le logement.
Le diagnostic mentionne également des recommandations de travaux d'amélioration de la performance énergétique, lesquels travaux vont progressivement devenir obligatoires.

Les locations concernées

Dès lors que le local dispose d'installations de chauffage et/ou de production d'eau chaude sanitaire, le diagnostic de performance énergétique doit être joint au contrat de location lors de sa signature à des fins d'information.
En conséquence, le DPE s'impose :

  • pour les baux d'habitation vides ou meublés (y compris les logements de fonction et les baux mobilités) ;
  • pour les baux d'activité (baux professionnels, commerciaux, précaires, etc).

En revanche, le DPE n'a pas a être fourni s'il s'agit d'un contrat de bail rural ou d'un contrat de location saisonnière.

Le diagnostic de performance énergétique s'impose pour toutes les locations de logements situés en France métropolitaine. Outre-mer, il entrera progressivement en vigueur d'ici le 1er juillet 2024 ; un diagnostic de performance énergétique a déjà été mis en place en Guadeloupe et en Martinique.

Le contenu du diagnostic de performance énergétique

Le DPE, c’est un diagnostic qui indique la quantité d'énergie consommée pour une utilisation standardisée du logement et le classe de A à G par niveau de performance décroissant, en fonction de son niveau de performance énergétique et de son niveau d'émissions de gaz à effet de serre. Très utile pour que le locataire estime son budget logement, le diagnostic indique en euros les coûts théoriques annuels d'énergie du logement. Enfin le DPE mentionne des recommandations de travaux destinées à améliorer la performance énergétique du logement.
Le DPE a été fiabilisé au fil du temps et depuis le 1er juillet 2021 il se veut plus fiable, plus complet mais aussi plus lisible ; voici son modèle type.

Le DPE est un diagnostic capital puisqu'il devient un outil majeur dans la lutte contre les « passoires thermiques, les passoires énergétiques » (les logements classés F et G) et le changement climatique.
Pour en savoir plus sur les futures obligations de travaux et interdictions progressives de louer ainsi que sur les aides financières disponibles, nous vous conseillons notre article Loi Climat : les propriétaires bailleurs face à la lutte contre les passoires énergétiques.

Comment obtenir le diagnostic de performance énergétique ?

Le diagnostic de performance énergétique ne peut être réalisé que par un diagnostiqueur certifié ; aucun autre professionnel, même disposant des compétences requises (un architecte par exemple), ne peut réaliser valablement le diagnostic de performance énergétique.

Pour faire réaliser le diagnostic de performance énergétique, vous pouvez faire une demande de devis auprès de notre partenaire AlloDiagnostic ou commander en ligne. Vous pouvez également les contacter au 09 70 69 08 87.

Le coût du DPE est déductible des revenus locatifs lorsque le propriétaire-bailleur opte pour le régime réel d'imposition.

Quand fournir le diagnostic de performance énergétique ?

Le diagnostic de performance énergétique doit être fourni au nouveau locataire lors de la mise en location, c'est-à-dire lors de la signature du contrat. Par ailleurs :

  • le propriétaire doit obligatoirement tenir le DPE à disposition de tous les candidats locataires lors des visites ;
  • l'annonce doit obligatoirement mentionner, sous peine de sanctions (jusqu'à 3.000 €), la classe énergie (la consommation énergétique symbolisée par une lettre, de A à G) et la classe climat (l'émission de gaz à effet de serre, symbolisée par une lettre, de A à G) du logement.

En conséquence, le DPE doit donc être réalisé dès le passage de l'annonce et même idéalement avant.

En revanche, le diagnostic n'a pas à être mis à jour en cours de bail, ni fourni à nouveau en cas de tacite reconduction.

Lors de la signature du bail, le diagnostic de performance énergétique doit dater de moins de dix ans. Depuis le 1er juillet 2021, date d'entrée en vigueur du DPE nouvelle formule, sa durée de validité reste de dix ans. Toutefois, la durée de validité des diagnostics réalisés avant cette date a été réduite. Ainsi :

  • les diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 ne sont valides que jusqu'au 31 décembre 2022 ;
  • les diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 ne sont valides que jusqu'au 31 décembre 2024.

Si vous disposez d'un DPE encore valable mais antérieur au 1er juillet 2021, vous n'avez donc pas à le refaire pour louer aujourd'hui. Toutefois, il sera pertinent de le refaire à court ou moyen terme pour savoir quelle est au regard du DPE actuel la performance énergétique du logement et connaitre vos éventuelles obligations de travaux et les délais qui s'imposent à vous pour les réaliser.

Les sanctions

L'absence de mention dans l'annonce de location des étiquettes énergie et climat issues du diagnostic de performance énergétique est sanctionnée d'une amende administrative qui peut atteindre 3.000 €.
Par ailleurs, depuis le 1er juillet 2021, le DPE est opposable au propriétaire. Cela signifie que si le diagnostic est erroné et que le locataire peut prouver qu'il en découle pour lui un préjudice (le logement est moins performant qu'indiqué et la consommation énergétique plus élevée), alors il pourra réclamer une compensation financière à son bailleur ; en clair, le locataire pourrait se faire indemniser en cas de DPE trompeur ! En conséquence :

  • pour louer en toute sécurité,  entretenir de bons rapports avec son locataire et éviter tout litige sur ce sujet, il faut donc toujours annexer au bail le diagnostic de performance énergétique ;
  • il est fortement conseillé de refaire un DPE réalisé antérieurement au 1er juillet 2021 car, même encore juridiquement valable, son contenu peut s'avérer erroné au vue des nouvelles modalités d'établissement du diagnostic.

Pour en savoir plus sur le diagnostic de performance énergétique, vous pouvez consulter le site du ministère de la Transition écologique.

Mis à jour par le 15 avril 2022
Juriste chez PAP.fr