Location : le diagnostic de performance énergétique (DPE)

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A l'heure de l'urgence écologique, énergétique et climatique, le diagnostic de performance énergétique (DPE) a pour but de sensibiliser propriétaires et locataires quant à la consommation d'énergie et aux émissions de gaz à effet de serre occasionnées par le logement.
Le diagnostic mentionne également des recommandations d'amélioration énergétique, non obligatoires à ce jour.

La lutte contre les « passoires thermiques » va s'intensifier. Dès 2028, les logements à la consommation d'énergie excessive, ceux à l'étiquette énergie F ou G, ne pourront plus être loués ! Bonne nouvelle, pour financer des travaux de rénovation énergétique devenus obligatoires, les bailleurs disposent d'aides financières, comme le dispositif MaPrimRénov'.

Les locations concernées

Dès lors que le local dispose d'installations de chauffage et/ou de production d'eau chaude sanitaire, le diagnostic de performance énergétique doit être joint au contrat de location lors de sa signature à des fins d'information.
En conséquence, le DPE s'impose :

  • pour les baux d'habitation vides ou meublés (y compris les logements de fonction et les baux mobilités) ;
  • pour les baux d'activité (baux professionnels, commerciaux, précaires, etc).

En revanche, le DPE n'a pas a être fourni s'il s'agit d'un contrat de bail rural ou d'un contrat de location saisonnière.

Le contenu du diagnostic de performance énergétique

Le diagnostic de performance énergétique indique la quantité d'énergie effectivement consommée ou estimée pour une utilisation normale du logement. Le locataire peut ainsi identifier ses consommations futures, ce qui est bien utile pour déterminer son budget logement ! La lecture du DPE est facilitée par une estimation chiffrée en euros et par l'utilisation, pour les logements, d'un étiquetage de « A » à « G » et du vert au rouge (on parle aussi « d'étiquette énergie » ou de « classe énergie »). La lettre « A » indique que le logement atteint un excellent niveau de performances énergétiques ; à l'inverse, la lettre « G » signifie que le logement est doté d'une mauvaise isolation thermique.
Pour les locaux d'activité, l'étiquette énergie va de « A » à « J » et du vert au noir.

Le diagnostic mentionne également des préconisations d'amélioration permettant aux propriétaires et locataires de repérer les travaux les plus efficaces pour économiser l'énergie. Ces recommandations sont à ce jour purement incitatives et les travaux ne sont jamais obligatoires dès lors que le logement est décent. Pour en savoir plus sur cette question, lire notre dossier : Qu'est-ce qu'un logement décent ?

Un DPE nouvelle formule au 1er juillet 2021. Pour le rendre plus utile, le diagnostic de performance énergétique fera l'objet d'une refonte au 1er juillet 2021. Il sera alors plus fiable, plus complet mais aussi plus lisible. Autre nouveauté, le DPE, aujourd'hui purement informatif, le locataire ne pouvant se prévaloir à l’encontre du propriétaire des informations contenues dans le diagnostic, deviendra opposable au 1er juillet prochain. En clair, le locataire pourrait demander une compensation si le le DPE avait été trompeur.
Le nouveau DPE devrait ressembler à ce modèle type.
Le DPE sera alors un outil dans la lutte contre les « passoires thermiques » et le changement climatique.

Comment obtenir le diagnostic de performance énergétique ?

Le diagnostic de performance énergétique ne peut être réalisé que par un diagnostiqueur certifié ; aucun autre professionnel, même disposant des compétences requises (un architecte par exemple), ne peut réaliser valablement le diagnostic de performance énergétique.

Pour faire réaliser le diagnostic de performance énergétique, vous pouvez faire une demande de devis auprès de notre partenaire AlloDiagnostic ou commander en ligne. Vous pouvez également les contacter au 09 70 69 08 87.

Le coût du DPE est déductible des revenus locatifs lorsque le propriétaire-bailleur opte pour le régime réel d'imposition.

Quand fournir le diagnostic de performance énergétique ?

Le diagnostic de performance énergétique doit être fourni au nouveau locataire lors de la mise en location, c'est-à-dire lors de la signature du contrat. Par ailleurs :

  • le propriétaire doit obligatoirement tenir le DPE à disposition de tous les candidats locataires lors des visites, et ce depuis le 14 juillet 2010. Le diagnostic de performance énergétique doit donc toujours avoir été réalisé avant d'organiser les visites du logement ;
  • l'étiquette énergie, symbolisée par une lettre, doit obligatoirement figurer dans l'annonce de location, et ce depuis le 1er janvier 2011 . Le DPE doit donc être réalisé dès le passage de l'annonce et même idéalement avant.

En revanche, le diagnostic n'a pas à être mis à jour en cours de bail, ni fourni à nouveau en cas de tacite reconduction.

Lors de la signature du bail, le diagnostic de performance énergétique doit dater de moins de dix ans. À compter du 1er juillet 2021, date d'entrée en vigueur du DPE nouvelle formule, sa durée de validité restera de dix ans. Toutefois, la durée de validité des diagnostics réalisés avant cette date sera réduite. Ainsi :

  • les diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 ne sont valides que jusqu'au 31 décembre 2022 ;
  • les diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 ne sont valides que jusqu'au 31 décembre 2024.

Enfin, le DPE ne s'impose que pour les logements situés en France métropolitaine (en effet les logements situés outre-mer ne sont pas concernés à ce jour).

Les sanctions

Aujourd'hui, aucune sanction spécifique n'est fixée par la loi en cas d'absence de diagnostic de performance énergétique ou de remise d'un diagnostic erroné. Par ailleurs, le locataire ne peut pas se prévaloir à l'encontre du propriétaire bailleur des informations contenues dans ce diagnostic qui n'a qu'une valeur informative.
Toutefois, il s'agit bien d'une obligation ! Pour louer en toute sécurité et entretenir de bons rapports avec son locataire, il est donc toujours fortement recommandé de remettre ce diagnostic.

A compter du 1er juillet 2021, la non remise du DPE pourra être sanctionnée et le contenu du diagnostic, s'agissant de la mesure des consommations et du classement, sera opposable au propriétaire.

VIDEO : Location : quels sont les diagnostics obligatoires ?

En location, quels sont les diagnostics obligatoires ? Quel prix ? Quelles sanctions ?

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