⏯️ Location : ces 3 clauses sont illégales !

Charlie Cailloux
Publié par Charlie Cailloux
le 24 septembre 2023
Juriste chez PAP.fr

Nos conseils en vidéo : Les clauses interdisant totalement les animaux domestiques et imposant le paiement d'un mois complet de loyer pour un mois entamé sont illégales dans le contrat de location.

🐶 Les animaux domestiques : un droit du locataire

Lorsque vous signez un contrat de location, il est essentiel de connaître vos droits en tant que locataire. Plusieurs clauses parfois insérées dans les baux sont en réalité illégales : elles sont réputées non-écrites, et le locataire n'est donc pas obligé de les appliquer même s'il a signé le bail. Dans cet article, nous allons explorer trois clauses que la loi interdit.

La première clause à surveiller est celle qui interdit complètement la possession d'animaux domestiques. Sachez que c'est illégal. En effet, la loi autorise les locataires à avoir des animaux domestiques à l'exception notable des chiens de première catégorie.

⚠️ Cependant, si vous choisissez d'avoir un animal, n'oubliez pas que vous restez responsable des dégradations et des éventuels troubles de voisinage qu'il pourrait causer.

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✔️ Les conditions : clauses indispensables et clauses interdites
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La loi impose une répartition des réparations

La deuxième clause problématique est celle qui place systématiquement la charge du remplacement de l'électroménager ou d'autres équipements sur le locataire. La réalité est différente : si l'équipement est mentionné dans le bail, c'est la loi qui prévaut et elle prévoit une répartition des réparations en fonction de l'origine du problème ou de la panne.

👉 En tant que locataire, vous êtes responsable des petites réparations et de l'entretien courant. Les problèmes liés à la vétusté ou au remplacement total sont à la charge du propriétaire.

La notion de prorata temporis dans le paiement du loyer

Enfin, méfiez-vous de la clause qui stipule que « tout mois commencé est dû ». Elle est également illégale. Lorsque vous entrez dans le logement, le calcul du loyer se fait au prorata des jours réellement passés dans le logement. Ainsi, si votre contrat débute le 20 juillet, vous ne paierez que les 11 jours de ce mois. De la même manière, si le bail se termine en cours de mois, on ne paie pas le mois entier. Si le bail expire le 10 août, vous ne paierez que pour ces 10 premiers jours d'août.

Si vous découvrez l'une de ces clauses dans votre bail, sachez qu'elles ne sont pas applicables. L'article 4 de la loi du 6 juillet 1989 prohibe d'autres clauses, et nous vous recommandons nos autres vidéos sur le sujet. Pour des relations locatives saines, il est essentiel que les deux parties, locataire et propriétaire bailleur, connaissent et respectent la loi.

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