Signer un contrat de location meublée

Dès que vous vous avez trouvé votre locataire pour votre logement meublé, il faut signer le contrat de location. Celui-ci organise la relation entre propriétaire et locataire et, en cas de petits désaccords, il sert d'aide-mémoire puisqu'il fixe les droits, mais aussi les obligations de chacune des parties. Le contrat est essentiel pour fixer les conditions de la location.

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Qu’est-ce qu’une location meublée ?

Si votre locataire trouve à son arrivée dans votre logement tout ce dont il a besoin pour sa vie au quotidien (en dehors du linge de maison), votre logement peut être qualifié de meublé. Vous pouvez signer un contrat de location meublée.

Pour vous assurer que votre logement comporte bien tout le mobilier suffisant pour être qualifié de meublé, vous pouvez consulter notre dossier Quels meubles pour une location meublée. Vous y trouverez la liste indispensable du mobilier que la loi impose.

Les conditions à respecter pour signer le bail d'un meublé lorsque le logement constitue la résidence principale du locataire sont, depuis la loi Alur, inscrites dans la loi du 6 juillet 1989 à la suite de celles prévues pour la location vide.

En meublé, vous pouvez également signer un bail mobilité d'un à dix mois si votre locataire est en situation de mobilité. Les conditions de location avec ce type de bail créé par la loi Elan sont également inscrites dans un nouveau titre de la loi du 6 juillet 1989.

Nécessité d'un contrat écrit

La signature d'un contrat est indispensable :

C'est l’article 25-7 de la loi du 6 juillet 1989 qui le précise, et le contrat de location doit être établi selon un modèle type depuis le 1er août 2015.

Pour vous procurer un modèle type à jour, vous pouvez le commander en ligne sur notre site PAP.fr ou opter pour notre générateur de contrats personnalisé en souscrivant l’abonnement bailleur :

Particulier à Particulier vous propose un contrat-type de location meublée et de bail mobilité

Où signer le contrat ?

Vous pouvez signer le contrat de location directement avec votre locataire à l'aide de notre modèle type, c'est-à-dire sous signature privée. Vous êtes donc libre de fixer le rendez-vous où vous le souhaitez.

La plupart du temps, la signature se fait sur place, dans le logement loué, mais rien n'interdit de prévoir le rendez-vous ailleurs, dans un lieu neutre notamment (café).

Date de la signature et entrée dans les lieux

La date de signature du contrat n'est pas systématiquement celle du début de la location : ces deux dates sont indiquées dans le contrat. La date de prise d'effet peut être postérieure à celle de la signature du bail. Vous pouvez demander à votre locataire de vous verser le montant du dépôt de garantie (deux mois de loyer hors charges) dès la signature du bail et vous pouvez encaisser le chèque immédiatement, même si le bail prend effet plus tard. En revanche, l'état des lieux et l'inventaire des meubles doivent être établis le jour où vous remettez les clés à votre locataire, c'est-à-dire le jour de la date de prise d'effet du bail. C'est aussi à ce moment là que le locataire vous verse le premier mois de loyer. S'il rentre en cours de mois, vous calculez la somme due en proportion du nombre de jours de location.

Si votre loyer charges comprises est de 900 € et que le bail prend effet le 5 avril, vous faites le calcul suivant : 900 / 30 x 26 = 780 €. Le locataire vous verse 780 € pour le mois d'avril. A partir du mois de mai, il vous verse 900 € chaque mois.

Mis à jour par & Nathalie Giraud le 3 mars 2022
Juriste chez PAP.fr


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