Si le montant des loyers charges comprises que vous percevez ne dépasse pas 72.600 € pour les revenus 2020 déclarés en 2021 (70 000€ pour revenus 2019 déclarés en 2020) , vous êtes soumis à un régime d'imposition forfaitaire, dit micro-bénéfices industriels et commerciaux (micro-Bic) ou encore micro-entreprises. Au delà de 72 600€, le régime réel d'imposition est d'office appliqué.
Une déclaration très simple
Ce régime a le mérite d'être extrêmement simple puisqu'il vous suffit d'indiquer le montant des recettes perçues au cours de l'année sur votre déclaration de revenus générale (imprimé n°2042 C PRO) dans la rubrique Bénéfices industriels et commerciaux. Les recettes s'entendent du loyer et des charges, c'est-à-dire toutes les sommes que vous percevez de vos locataires.
A noter : si vous avez loué en cours d'année, vous devez calculer le seuil comme si vous aviez loué l'année entière. En d'autres termes, vous devez appliquer un prorata temporis.
Attention! Si c'est la première fois que vous louez en meublé ( début d'une activité de loueur en meublé non professionnel (LMNP)), vous devez remplir le formulaire P0i dans les 15 jours du début de la location de votre bien. Vous obtiendrez ainsi votre numéro SIRET. Ce dépôt se fait auprès du greffe du tribunal de commerce. Sachez qu'en cas de rejet de l'inscription par le greffe pour dépassement de délai de dépôt du dossier, le Service des Impôts des Entreprises (SIE) devient compétent.
Un abattement forfaitaire
Le fisc applique ensuite un abattement forfaitaire de 50 % et vous n'êtes donc imposé que sur 50 % de vos recettes. Le taux d'imposition dépend alors de votre taux marginal d'imposition, c'est-à-dire du montant total de vos revenus.
Attention, corrélativement, vous ne pouvez déduire aucune charge (intérêts d'emprunt, travaux, réparations...). Ce régime est donc intéressant si vos charges déductibles sont inférieures à 50 %.
A savoir: Au-delà, le régime réel est plus attractif. Vous devez pour ce faire opter pour ce régime. Cette option doit être exercée avant le 1er février de la première année au titre de laquelle vous souhaitez bénéficier du régime réel.(l'année N pour l'année N). Par contre, si vous êtes soumis de plein droit au régime réel d'imposition l'année précédant celle au titre de laquelle vous redevenez éligibles au régime micro-BIC, vous pouvez exercer avant le 1er février opter et revenir à un régime réel d'imposition pour l'année suivante. Cette option est valable pour l'année précédant celle au cours de laquelle elle est exercée.
Exemple : Vous étiez soumis de plein droit au régime simplifié d'imposition en N-1; vous redevenez éligible au régime micro-BIC en N, mais souhaitez néanmoins rester imposé selon le régime simplifié d'imposition en N. Vous devez dans ce cas exercer votre option avant le 1er février N+1.
L'option est valable un an (contre deux auparavant), et elle se reconduit tacitement si vous ne la dénoncez pas, toujours avant le 1er février de l'année.
Si vous louez en saisonnier, la règle fiscale est la même : en principe 50 % d'abattement jusqu'à 72.600 € de recettes (loyers et charges perçus). Exception : pour les chambres d'hôtes et les meublés de tourisme classés, l'abattement n'est pas de 50 % mais de 71 % et s'applique jusqu'à 176 200 € de recettes par an.
