Qu'est-ce que la taxe sur les logements vacants ?

Pour lutter contre la crise du logement, il faut augmenter le nombre de logements disponibles. Pour cela, deux leviers : construire davantage et mobiliser le parc existant. La mobilisation du parc existant passe par des mesures incitatives mais aussi contraignantes et punitives telle la taxe annuelles sur les logements vacants (TLV). L'idée est de sanctionner les propriétaires qui laissent volontairement des logements inoccupés en les frappant d'une taxe. Jugée trop peu dissuasive, le nombre de logements vacants étant resté élevé, la taxe, créée en 1998, est renforcée depuis le 1er janvier 2013 (extension des zones concernées, durcissement de la notion de vacance et augmentation du taux de la taxe) pour une plus grande efficacité. La taxe est perçue au profit de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) et du budget général de L’État.

Quelles sont les communes concernées ?

La taxe annuelle sur les logements vacants est aujourd'hui applicable dans les « zones tendues ». Il s'agit en pratique de vingt-huit agglomérations représentant 1 149 communes urbaines. La liste des communes concernées a été fixée le décret n°2013-392 du 10 mai 2013. Pour savoir si vous êtes concerné, vous pouvez utilisez notre calculette :

Qu'est-ce qu'un logement vacant ?

Principe

Sont imposables à la TLV les logements non meublés et habitables laissés vacants depuis au moins une année au 1er janvier de l'année d'imposition. La durée de la vacance s'apprécie au regard du même propriétaire (ou redevable).

Exceptions

Le logement échappe à la taxation s'il a été occupé plus de quatre-vingt-dix jours consécutifs au cours de l'année de référence. La preuve de l'occupation peut être apportée par tous moyens, notamment par la déclaration des revenus locatifs, la production des quittances d'eau, d'électricité, de téléphone, etc. Par ailleurs, ne donnent pas lieu à versement de la taxe sur les logements vacants :

• les logements meublés (comme les résidences secondaires) ;
• les locaux inhabitables en l'état car nécessitant des travaux importants ;
• les logements ayant vocation à disparaître ou à faire l'objet d'opérations d'urbanisme, de réhabilitation ou de démolition.

Enfin, la TLV n'est pas due lorsque la vacance est indépendante de la volonté du propriétaire. A titre d'illustration, ce dernier n'a pas à s'acquitter de la taxe lorsque :

• le logement est occupé illégalement par des personnes dont la justice a exigé l'expulsion ;
• la vente du logement est en cours et la vacance au 1er janvier de l'année d'imposition résulte du laps de temps nécessaire entre signature de la promesse de vente et réalisation de la promesse ;
• le logement, mis en location ou en vente au prix du marché, ne trouve pas preneur.

Le caractère volontaire ou non de la vacance s'apprécie en fonction des circonstances de fait ; le propriétaire doit par exemple prouver qu'il a effectué toutes les démarches nécessaires pour vendre ou louer le logement vacant (ex : passage d'annonces à un prix raisonnable et adapté aux conditions du marché).

Qui doit la taxe sur les logements vacants ?

La taxe sur les logements vacants est due par les propriétaires des logements vacants à usage d'habitation. En cas de démembrement de propriété sur le bien, c'est l'usufruitier qui devra s'en acquitter. Dans l'hypothèse d'un bail à construction, d'un bail à réhabilitation ou d'un bail emphytéotique, c'est le preneur qui est redevable de la TLV. Une personne qui dispose de plusieurs logements vacants paie une TLV pour chaque logement.

Comment la taxe sur les logements vacants est-elle calculée ?

L'assiette de la TLV est constituée par la valeur locative du bien. Le taux appliqué est progressif :

• 12,5 % la première année d'imposition ;
• 25 % les années suivantes.

Comment déclarer la taxe sur les logements vacants ?

Le propriétaire n'est tenu à aucune déclaration auprès de l'administration. L'administration fait parfois parvenir au contribuable une demande de renseignements préalable. Comme en matière de taxe foncière, le propriétaire reçoit un avis d'imposition début novembre. Il doit payer avant le 15 décembre suivant.

Comment contester la taxe sur les logements vacants ?

Le propriétaire doit adresser la réclamation, avec les pièces justificatives, au centre des impôts dont il dépend. Même s'il conteste l'imposition, le contribuable doit s'en acquitter dans les délais impartis. Il peut néanmoins demander un sursis de paiement dans la réclamation (si l'imposition dépasse 4 500 €, l'administration exige des garanties de paiement, une caution bancaire par exemple).