Location : ces logements G qui ne seront FINALEMENT pas interdits (réforme en cours)

Le Sénat a adopté le 1er avril 2025 la proposition de loi visant à assouplir l'interdiction de louer une passoire thermique. En permettant notamment aux propriétaires vertueux engagés dans des travaux de pouvoir continuer à louer sereinement un logement classé G par le DPE, ce texte veut trouver un équilibre entre lutte contre le dérèglement climatique et lutte contre la crise du logement.

🟢 Jusqu'à 5 ans de sursis pour les propriétaires de logements G

Aujourd'hui, une maison individuelle classée G ne peut être mise en location même si son propriétaire prouve qu'elle va prochainement faire l'objet de lourds travaux de rénovation énergétique. De même, un copropriétaire ne peut pas mettre en location son appartement G même si la copropriété s'est lancée dans des travaux pharaoniques d'isolation des parties communes.

🆕 La réforme accorde un sursis aux propriétaires vertueux

Un logement pourtant classé G pourra être considéré comme décent et donc valablement loué sans risque si des travaux sont entrepris.

🔓 Copropriété : un sursis de 5 ans à l'interdiction de location

Si la copropriété a conclu un contrat reposant sur un audit énergétique, un diagnostic de performance énergétique, un diagnostic technique global ou un projet de plan pluriannuel de travaux et portant sur des travaux de nature à permettre d’atteindre le niveau de performance minimal requis, alors l'appartement G pourra être loué. Le sursis sera de cinq ans, de quoi permettre la réalisation des travaux.

🔓 Maison individuelle : un sursis de 3 ans à l'interdiction de location

Si propriétaire a conclu un contrat portant sur des travaux de nature à permettre d’atteindre le niveau de performance requis, alors la maison G pourra être louée. Le sursis sera alors de trois ans, de quoi permettre la réalisation des travaux. La même solution s'appliquera si le logement est situé dans un immeuble collectif ne relevant pas du statut de la copropriété.

Possibilité de mettre en location un logement classé G qui va faire l'objet de travaux

Le coût des travaux, nouvelle exception à l'interdiction de louer un logement G

La réforme élargit au coût des travaux le champ des contraintes prises en compte pour que l'obligation de décence énergétique soit satisfaite.

Le coût excessif des travaux n'est pas en avril 2025 une exception à l'interdiction de louer un logement G

Aujourd'hui, le coût très/trop élevé des travaux de rénovation énergétique n'est pas spécifiquement mentionné comme une exception à l'interdiction de louer. Le « quoi qu'il en coûte » s'impose donc aux propriétaires bailleurs de logements G.

🆕 La réforme fait du coût disproportionné des travaux une exception à l'interdiction de louer

Si les travaux devant permettre d’atteindre le niveau de performance minimal requis se révèlent impossibles en raison de « coûts manifestement disproportionnés par rapport à la valeur du bien », alors le logement classé G pourra être valablement mis en location. Le locataire ne pourra donc ni réclamer des travaux ni exiger une baisse de loyer ; le propriétaire devra toutefois pouvoir démontrer qu’il a réalisé tous les travaux d’amélioration de la performance énergétique possibles.

Quelles sont les possibilités de louer un logement G sans risques en 2025 ?

Voici la liste des situations dans lesquelles un logement classé G par le DPE peut être mis en location en toute légalité :

💰 Quelle baisse de loyer en cas de location interdite ?

Aujourd'hui, même si logement classé G est mis en location valablement parce que le propriétaire se trouve dans un cas d'exception (blocage de la copropriété, travaux impossibles, etc.), le locataire peut réclamer une baisse de loyer, non définie de surcroît.

🆕 La réforme va limiter le risque de baisse du loyer

La réforme va rassurer les propriétaires puisque :

• Si le logement G peut être valablement loué, aucune baisse de loyer ne pourra être réclamée par le locataire ;
• Si le logement G se trouve abusivement loué, la réduction de loyer tiendra compte de la diligence du propriétaire à effectuer des travaux et n’excédera pas le préjudice subi par le locataire du fait de la moindre performance du logement, en clair le surcoût du chauffage entre un logement G et un logement F, soit tout au plus quelques dizaines d'euros seulement par mois.

🏁Conclusion

🚨Après la réforme, les risques encourus, limités, ne justifieront plus du tout de laisser un logement G vacant plutôt que de le (re)mettre en location !