Combien coûte la taxe sur les abris de jardin ?

Nathalie Giraud
Mis à jour par Nathalie Giraud
le 13 janvier 2024
Juriste chez PAP.fr

Vous souhaitez installer une cabane au fond du jardin... Excellente idée, mais attention aux autorisations administratives à obtenir avant les travaux et à la taxe d’aménagement que vous allez devoir payer après les travaux !

Pour être taxable, un abri de jardin doit avoir une hauteur sous plafond d’au moins 1,80 m.
Pour être taxable, un abri de jardin doit avoir une hauteur sous plafond d’au moins 1,80 m. © Hogogo/GettyImages

Qu'est-ce que la taxe d’aménagement ?

La taxe d’aménagement est une taxe due pour les nouvelles constructions, reconstructions ou les nouveaux agrandissements nécessitant une autorisation d’urbanisme (permis de construire, permis d'aménager ou autorisation préalable) .

À qui est versée la taxe d'aménagement ?

Depuis le 1er janvier 2022, la taxe d'aménagement est à payer à la Direction générale des finances publiques (DGFIP). Le service des impôts la reverse à la commune et au département concernés. Avant cette date, c'était la Direction départementale des territoires DDT qui collectait l'impôt.

En fait, c'est un impôt ?

✅ Oui ! La taxe d'aménagement est un impôt local qui est perçu par votre commune, le département et la région. Comme tout impôt local, il sert à financer les équipements publics (écoles, transports, voiries) ou des actions de protection des espaces naturels.

Est-ce que la taxe d'aménagement est un nouvel impôt ?

❌ Non ! La taxe d'aménagement a vu le jour en 2012 en remplacement de plusieurs taxes d'urbanisme : la taxe locale d'équipement (TLE), la taxe départementale des espaces naturels sensibles et la taxe pour le financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement. Elle résulte de la fusion de ces différentes taxes.

Quels sont les abris de jardin concernés par la taxe d’aménagement

Seuls les abris de jardin de plus de 5 m² sont concernés par la taxe d'aménagement.

Quelle autorisation demander pour un abri de jardin ?

Une simple déclaration préalable suffit si la surface de plancher ou l'emprise au sol est comprise entre 5 et 20 m². Au-delà, il faut déposer un permis de construire.

Pour vous aider à calculer la surface plancher, vous pouvez utiliser le simulateur du service public.

Pourquoi les cabanes de jardin de plus de 5 m² sont imposables ?

S'ils font plus de 5 m², vous avez l'obligation de faire une demande d'autorisation auprès du service de l’urbanisme de votre mairie. Et comme c'est l’autorisation accordée par la mairie suite à votre déclaration préalable ou à votre demande de permis pour l'installation d'une cabane de jardin qui déclenche la taxe, vous serez redevable de la taxe.

Y a-t-il une hauteur minimale pour que la cabane de jardin soit taxable ?

✅ Oui... Pour être taxable, un abri de jardin doit avoir une hauteur sous plafond d’au moins 1,80 m. Pour le calcul de la taxe, seule est prise en compte la surface de la cabane dont la hauteur sous plafond est d’au moins 1,80 m.

Quels sont les abris de jardin non taxés ?

Seules les très petites constructions, celles qui mesurent moins de cinq mètres carrés de surface de plancher, échappent aux autorisations et à la fiscalité (article 1635 quater D du CGI).

Si vous voulez échapper à la taxe d'aménagement, optez pour une cabane inférieure à 5 m².

Seuls les abris de moins de 5 m2 peuvent échapper à la taxation ?

❌ Non ! Les communes et les départements peuvent décider d’exonérer totalement ou partiellement les abris de jardin de la part qui leur revient. Par ailleurs, certaines communes peuvent également décider de ne pas soumettre les nouvelles constructions à cette taxe. Mais cela reste l'exception ! Pour savoir ce qu'il en est dans votre commune, renseignez-vous auprès du service de l'urbanisme de votre mairie.

Un abri de jardin démontable échappe-t-il à la taxation ?

✅ Oui, en effet, un abri de jardin démontable n’est pas soumis à autorisation et est donc exonéré de taxe d’aménagement. Mais attention, sa durée d’installation doit être inférieure ou égale à 3 mois et 15 jours en une zone protégée.

Qui doit payer la taxe d'aménagement ?

La taxe d’aménagement concerne tous les propriétaires effectuant les travaux d’aménagement, de construction, de reconstruction et d’agrandissement de bâtiments déjà existants et faisant une demande d'autorisation d'urbanisme. Sont également concernés les travaux donnant lieu à un changement d’affectation.

📆 Quand doit-on payer la taxe d’aménagement ?

La date de paiement diffère selon que l'autorisation d'urbanisme a été déposée avant le 1er septembre 2022 ou postérieurement. Mieux vaut vérifier !

Vous avez déposé votre déclaration d'abri de jardin avant le 1er septembre 2022 ?

Vous avez dû recevoir assez rapidement l'avis de taxation émanant à l'époque de la Direction départementale des finances publiques (DDFiP) vous informant du montant, et ce, dans les 6 mois à partir du moment où l'autorisation de construire vous a été accordée. Si le montant de la taxe était supérieur à 1 500 €, elle a été fractionnée en deux. Vous avez dû ou allez recevoir un avis vous invitant à régler la taxe d'aménagement dans les 12 et 24 mois suivant la délivrance de l'autorisation d'urbanisme.

Vous allez déposer prochainement une déclaration d'abri de jardin ?

Vous devez déclarer en ligne à partir de votre espace sécurisé sur le site des impôts via le service « Gérer mes biens immobiliers » (GMBI) et donner les éléments nécessaires au calcul de la taxe, et ce, dans un délai de 90 jours après l'achèvement de vos travaux. Vous devez déclarer et payer la taxe à des dates différentes selon la surface de plancher de votre projet. Nous n'évoquerons ici que le cas ou c'est inférieur à 5 000 m². Pour un abri de jardin... On rentre dans ce cas.

Lorsque le montant de la taxe est inférieur à 1 500 €, vous recevez un avis de paiement payable immédiatement dans les 90 jours de la date d'achèvement des travaux. S'il dépasse 1 500 €, il est divisé en deux parts égales. Vous recevez les titres de perception dans les délais suivants : le premier dans les 90 jours de la date d'achèvement et l'autre dans les 6 mois.

« Gérer mes biens immobiliers » permet-il de déclarer et payer les taxes liées aux travaux plus facilement ?

✅ Tout à fait. Ce service en ligne, accessible à partir de votre espace sécurisé sur votre espace personnel des impôts à la rubrique « Gérer mes biens immobiliers », vous permet en tant que propriétaire de consulter facilement les informations de vos biens et de réaliser vos démarches administratives en quelques clics.

Vous avez notamment la possibilité de réaliser en ligne les déclarations foncières et les déclarations relatives aux taxes d’urbanisme. Ce service permet de :

  • déclarer en ligne ses travaux d’agrandissement ou d’aménagement. Le service propose un préremplissage simplifié et un accompagnement personnalisé ;
  • effectuer une déclaration de fin de travaux. Il n’est désormais plus nécessaire de se déplacer ;
  • mettre à jour ses démarches fiscales entièrement en ligne, une fois les travaux de construction ou d’aménagement terminés ;
  • répondre depuis votre espace personnel aux demandes de l’administration concernant des locaux existants.

Comment est calculée la taxe d'aménagement et sur quelle surface taxable ?

Le montant de la taxe est calculé en fonction de la valeur forfaitaire du mètre carré selon que la construction est située ou non en Île-de-France, selon la formule suivante : (surface taxable x valeur forfaitaire x taux communal ou intercommunal) + (surface taxable x valeur forfaitaire x taux départemental). Pour calculer la taxe d'une construction, il faut prendre en compte les données suivantes :

  • nombre de mètres carrés de surface taxable ;
  • valeur au mètre carré fixée pour l'année ;
  • taux communal de la taxe ;
  • taux départemental.

Nous vous invitons à utiliser le simulateur de calcul du service public pour connaître le montant de votre taxation au titre de la taxe d'aménagement.

Comment les impôts connaissent l'assiette de la taxation ?

C'est du déclaratif. C'est vous qui avez déclaré les éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement à l'occasion du dépôt du permis de construire, d'aménagement ou de la déclaration préalable.

Quel est le coût de la taxe d'aménagement en 2024 ?

La taxe augmente chaque année et ce constamment depuis plus de cinq ans. Pour 2024 et suite à la publication de la loi de finances pour 2024, la revalorisation de l'indice serait de 3,39 % mais on attend que ce taux soit conforté par arrêté. Ceci étant, on prévoit pour 2024, les montants suivants :

  • 916 €/m² hors Île-de-France (contre 886 € en 2023) ;
  • 1038 €/² en Île-de-France (contre 1004 € en 2023).

Ensuite, à cette valeur, on applique les taux votés par votre commune (entre1 et 5 %) , le département (2,5 % maximum) et /ou votre région (notamment Île de France de 1 %).

Comment faire pour ne pas payer la taxe d'aménagement ?

Vous pouvez échapper en construisant un abri de jardin inférieur à 5 m² ou payer moins si votre type de construction et/ou d'aménagements font l'objet d'abattements.

Est-ce qu'un abri de jardin augmente la taxe foncière ?

Toute construction nouvelle augmente la valeur locative d’un bien et elle doit être déclarée dès lors qu’elle est fixée au sol (chape de béton). Vous êtes donc tenu en tant que contribuable de déposer une déclaration dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction auprès du service des impôts via votre espace personnel. Sachez que les constructions nouvelles ou travaux ouvrent droit à une exonération du paiement de la taxe foncière durant les deux ans suivant l'achèvement de ces modifications.

Les caravanes et baraquements mobiles ne sont pas soumis à la taxe foncière, à condition qu'ils ne soient pas scellés par des attaches de maçonnerie.


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