Loyers 1948 : + 1,4 % au 1er juillet (ça existe encore et attirent certains investisseurs)
Les propriétaires bailleurs louant des logements soumis à la loi du 1er septembre 1948 peuvent majorer leur loyer de 1,40 % à compter du 1er juillet 2025.
📌 En résumé
Le régime des loyers soumis à la loi de 1948 évolue avec une nouvelle revalorisation encadrée au 1er juillet 2025.
| Situation | Ce que dit la loi |
|---|---|
| 🔼 Revalorisation des loyers | +1,40 % max au 1er juillet 2025 pour les catégories II A, II B, II C, III A, III B |
| 🏘️ Logements concernés | Moins de 1 % du parc privé, surtout à Paris et grandes villes |
| 🛡 Régime de la loi de 1948 | Loyers très encadrés, droits locataires renforcés, logements d’avant 1948 |
| 🚪 Sortie progressive du régime | Bail de 8 ans avec hausse annuelle, réservé aux locataires modestes |
📅 Loi de 1948 : les loyers augmentent (un peu) au 1er juillet 2025
Un décret publié le 29 juin 2025 autorise une revalorisation modérée des loyers pour les logements encore régis par la loi du 1er septembre 1948, dite « loi de 48 ». À compter du 1er juillet 2025, les loyers peuvent être augmentés au maximum de 1,40 % pour les catégories suivantes :
- II A, II B, II C
- III A, III B
Aucune distinction géographique n’est faite entre Paris et la province.
👉 Les logements de catégorie IV ne subissent aucune augmentation.
⚠️ La loi de 1948 concerne aujourd’hui une infime minorité de logements. On estime qu’il en reste moins de 1 % du parc locatif privé, principalement à Paris et dans quelques grandes villes. Ce régime est en voie d’extinction.
🏚 Loi de 1948 : un régime très protecteur… Et quasi disparu
La loi de 1948 a été adoptée dans l’après-guerre pour lutter contre la pénurie de logements. Elle prévoit :
- Des loyers extrêmement encadrés et bien en dessous du marché,
- Une protection renforcée du locataire (droit au maintien dans les lieux, succession du bail, etc.),
- Un calcul du loyer complexe, basé sur une surface dite "corrigée".
👉 Elle ne s’applique que pour des logements construits avant 1948.
Son champ d’application se réduit chaque année, au fil des décès, départs ou ventes.
✍️ Peut-on faire sortir un bien (encore) soumis à la loi de 1948 ?
✅ Oui, dans certains cas. Les propriétaires de logements classés en IIB ou IIC peuvent proposer à leur locataire un bail de sortie progressive :
- Durée : 8 ans.
- Le loyer est réévalué progressivement, par huitièmes annuels.
- À la fin du bail, le logement tombe sous le régime de la loi du 6 juillet 1989 (droit commun des baux d’habitation).
⚠️ Les propriétaires ne peuvent proposer cette sortie de la loi 1948 qu'aux locataires ayant des revenus modestes.
À lire aussi : Acheter un bien en loi 1948
Source : Décret n° 2021-829 du 29 juin 2025 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel.
🗓️ Participez gratuitement aux ateliers de l'immobilier !
PAP - Particulier à Particulier organise toutes les semaines des ateliers gratuits réservés aux particuliers.
2 juillet 2026 à 12h30 -
Vendre son bien immobilier
Participez à notre atelier en ligne Vendre son bien immobilier
- Préparer la vente : estimation, photos
- Trouver un acheteur : annonce, contacts
- Conclure la vente : offre et signature
2 juillet 2026 à 18h00 -
Bien estimer le prix de votre logement
Participez à notre atelier Bien estimer le prix de son logement
- Analysez le marché local : connaître les prix pratiqués dans votre secteur
- Prenez en compte les caractéristiques du bien : atouts & défauts
- Évitez les erreurs : surestimer ou sous-évaluer votre logement
7 juillet 2026 à 12h30 -
Vendre ou acheter d'abord ?
Participez à notre atelier Vendre ou acheter d'abord ?
- Stratégie 1 vs Stratégie 2 : on décortique les deux approches
- Financer sans stress : prêt relais, achat-revente, clauses à connaître…
- Un projet : PAP vous guide pas à pas, à chaque étape
Merci de confirmer votre inscription en cliquant sur l'e-mail que nous venons de vous envoyer !
Cliquez sur l'email que nous venons de vous envoyer pour confirmer votre inscription !
La rédaction vous conseille
