Exonération lors de la vente de la résidence secondaire

La vente d'une résidence secondaire peut échapper à la taxation sur la plus-value si le vendeur utilise le prix de vente pour acquérir sa résidence principale, dans les conditions suivantes :

Le vendeur ne doit pas être propriétaire de sa résidence principale

Le vendeur ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des quatre années précédant la vente, directement ou par personne interposée. Il doit par exemple avoir été locataire ou avoir été hébergé durant toute cette période.

Les personnes qui achètent leur résidence principale à l'aide d'un prêt relais deviennent propriétaires de leur résidence principale avant d'avoir vendu leur résidence secondaire. Elles peuvent quand même bénéficier de cette exonération si elles n'étaient pas propriétaires d'une résidence principale dans les quatre années précédant la vente de leur résidence secondaire, mais à condition :

  • d'avoir mis leur résidence secondaire en vente avant d'acheter la résidence principale ;
  • que la vente de la résidence secondaire ait lieu dans un délai normal après l'achat de la résidence principale ;
  • que le prix de vente de la résidence secondaire soit utilisé pour l'achat de la résidence principale, et notamment pour le remboursement du prêt relais.

L'exonération de plus-value ne s'applique qu'à la vente de logement

L'exonération ne s'applique pas aux autres biens. Par conséquent, si vous vendez un terrain à bâtir ou encore un local professionnel ou commercial, vous ne pourrez pas bénéficier de l'exonération. En revanche, les dépendances du logement qui sont vendues en même temps que lui bénéficient aussi de l'exonération.

Une chambre de service ou un garage vendu en même temps qu'un appartement dans le même immeuble à des acheteurs différents bénéficient également de l'exonération.

Par ailleurs :

  • l'exonération ne peut jouer qu'une fois ;
  • et elle est facultative : c'est au vendeur de demander à pouvoir en bénéficier au moment de la vente, si les conditions sont remplies.Le jour de la vente de la résidence secondaire pour laquelle il souhaite bénéficier de l'exonération de plus-value, il doit évaluer le montant qu'il va utiliser pour acheter sa résidence principale. Soit il va réemployer tout le prix, soit seulement une partie. Le notaire va en prendre bonne note.
  • l'exonération d'impôt sur la plus-value s'applique à la partie du prix qui est réemployée. Le vendeur est donc totalement exonéré de plus-value s'il réemploie tout le prix du bien vendu pour acheter sa résidence principale, mais il sera taxé sur la partie non réinvestie s'il ne réemploie pas tout le prix.

Le prix de vente de la résidence secondaire doit être utilisé pour acheter une résidence principale

Le vendeur doit utiliser une partie ou tout le prix de la vente, selon ce qu'il a déclaré au moment de la vente, dans un délai maximal de 24 mois pour acheter sa résidence principale. Cependant :

  • s'il utilise une somme inférieure à celle qu'il avait déclarée, il doit déposer une déclaration rectificative ;
  • en revanche, s'il réemploie finalement plus de fonds que ce qu'il avait déclaré lors de la vente, il peut faire une réclamation pour obtenir le remboursement de l'impôt trop versé ;
  • enfin, s'il utilise l'intégralité du prix, il n'a pas de formulaire de déclaration spécifique à déposer au moment de la vente, mais le notaire va l'indiquer dans l'acte de vente.

Il peut aussi bien opter pour un achat dans le neuf que dans l'ancien pour sa résidence principale.

Conseil : Pour les formalités à effectuer, nous vous conseillons dans tous les cas de faire le point avec votre notaire au moment de la vente et de l'achat.

Le bien acheté doit en principe être situé en France, mais il est admis que le vendeur bénéficie aussi de l'exonération s'il achète son logement dans un État membre de l'Union européenne où il doit habiter ou dans un autre État ayant signé l'accord sur l'Espace économique européen et conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale.

Mis à jour par le 3 septembre 2021
Juriste chez PAP.fr


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