Quelle est la date limite pour faire votre déclaration de revenus ?

Nathalie Giraud
Publié par Nathalie Giraud
le 20 avril 2023
Juriste chez PAP.fr

La campagne des déclarations fiscales a débuté le 13 avril dernier. Vous devez obligatoirement déclarer vos revenus en ligne dans votre espace « Particulier » sur le site des impôts. Ne loupez pas les délais. Le compte à rebours est lancé.

© ValentinRussanov/GettyImages

Quand déclarer ses revenus 2022 en 2023 ?

Les dates limites et périodes déclaratives sont différentes selon les départements et le mode de déclaration (version papier ou pas !) .

En ligne : les délais pour déclarer ses revenus

Rappelons que la déclaration en ligne est une obligation depuis le 1er janvier 2019. Donc si vous avez un accès internet, à vos claviers ! Le foyer fiscal, c’est-à-dire l'ensemble des personnes inscrites sur une même déclaration de revenus (enfants mineurs, étudiants, époux, épouse) qui vivent en général tous au sein de la résidence dite principale, doit déclarer en ligne, au plus tard le :

  • jeudi 25 mai 2023 à 23 h 59 (zone 1) pour les habitants des départements 01 à 19 et les non-résidents ;
  • jeudi 1er juin 2023 à 23 h 59 (zone 2) pour les habitants des départements 20 à 54 (y compris les deux départements corses) ;
  • jeudi 8 juin 2023 à 23 h 59 (zone 3) pour les habitants des départements 55 à 974/976.

Pour toutes ces démarches, rendez-vous sur impôt.gouv.fr

En format papier : les délais pour déclarer ses revenus

Vous pouvez déclarer vos revenus sur formulaire papier si vous êtes dans l'une des situations suivantes : votre résidence principale n'est pas équipée d'un accès à internet ou votre résidence principale est équipée d'un accès à internet, mais vous n'êtes pas en mesure de faire votre déclaration en ligne (absence de réseau internet).

Vous avez jusqu'au lundi 22 mai 2023 si vous remplissez l'une des conditions ci-dessus. Le cachet de la Poste fait foi.

Comment faire la déclaration papier à l'aide du formulaire 2042 ? 

Si vous n'êtes pas équipé d'un accès à internet, vous pouvez continuer à remplir une déclaration papier. Il en est de même pour les contribuables qui résident dans une zone où aucun service mobile n'est disponible.

Comment obtenir les déclarations papier ?

Si vous n'êtes pas en mesure de déclarer en ligne, sachez que tous les formulaires nécessaires à la déclaration sont disponibles sur le site des impôts. Selon les directives des impôts, vous devez aller dans la barre de recherche qui s'affiche en haut de la page et vous devez indiquer le numéro d’imprimé « 2042 » et cliquer sur l'image de la loupe pour rechercher les informations. Les formulaires trouvés sont affichés sur la droite de l'écran. Vous pouvez aussi y accéder via le lien suivant : Formulaires.

Si vous ne disposez pas d’imprimante, vous pouvez demander ces formulaires à votre Service des impôts des particuliers.

Comment faire une déclaration de revenus en ligne ?

La déclaration en ligne est une obligation depuis le 1er janvier 2019. Cette obligation concerne tous les contribuables, et ce, quel que soit le montant de vos revenus. C'est très simple, il faut aller sur le site impots.gouv.fr. Il vous est alors proposé des accès simplifiés pour vous connecter à votre espace particulier (bouton en haut à gauche) : soit avec l’icône FranceConnect, soit avec vos identifiants des impôts (numéro fiscal et mot de passe).

La déclaration en ligne est une obligation depuis le 1er janvier 2019. © PAP

Comment déclarer ses revenus pour la première fois ?

Dès l'âge de 18 ans (étudiant ou pas) et si vous n'êtes pas ou plus rattaché au foyer fiscal de vos parents, vous devez remplir une déclaration de revenus. En général, le majeur reçoit un courrier de l’administration fiscale avec les informations nécessaires à la déclaration en ligne afin de créer son compte sur Impots.gouv.fr. En l'absence de courrier, vous devez communiquer votre état civil, une adresse postale et la copie d'une pièce justificative d'identité à votre Centre des finances afin de recevoir vos identifiants.

Dans quel délai reçoit-on son avis d’imposition ?

Vous ne connaîtrez précisément le montant de votre impôt qu'une fois l'avis d'imposition reçu. Sauf cas particulier, votre avis d’impôt sur les revenus sera disponible dans votre espace « Particulier », selon votre situation, entre le 26 juillet et le 4 août 2023.

En revanche, si vous continuez avec le format papier, vous le trouverez dans votre boîte aux lettres entre le 24 juillet et le 25 août 2023.

Vous déclarez hors délais : quelles sanctions ?

Si vous déclarez vos revenus (vos ressources) avec retard, donc hors délais, la Direction générale des finances ne vous oubliera pas. Votre impôt sera majoré selon les règles suivantes :

  • 10 % en l'absence de mise en demeure : acte par lequel un créancier exige du débiteur le remboursement d'une dette sous peine de versement de dommages et intérêts (adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier) ;
  • 20 % en cas de dépôt tardif de la déclaration dans les 30 jours suivant la mise en demeure ;
  • 40 % lorsque la déclaration n'a pas été déposée dans les 30 jours suivant la réception d'une mise en demeure.

Y a-t-il en plus des intérêts de retard ?

Des intérêts de retard sont à prévoir ! Ils s'élèvent à 0,20 % de l'impôt dû par mois de retard (soit 2,4 % sur 1 an). Ces intérêts s'appliquent jusqu'au dernier jour du mois du dépôt de la déclaration de revenus.

Vous devez déclarer dans votre impôt sur les revenus toutes les ressources de votre foyer fiscal : revenus de votre activité salariale comme vos revenus immobiliers et mobiliers (bénéfices industriels et commerciaux, pensions alimentaires, etc.).

Si votre déclaration est volontairement incomplète, vous risquez une majoration. 

Que se passe-t-il si l'administration fiscale découvre une activité non déclarée ?

Si l'administration découvre que vous exercez un travail non déclaré ou une activité illicite, une majoration de 80 % vous sera appliquée, sans qu'il soit nécessaire de vous adresser une mise en demeure !

Que doit-on déclarer comme revenus pour la déclaration 2023 ?

Vous devez déclarer tout ce que vous avez perçu au titre de l'année 2022 à savoir : les salaires, les revenus professionnels ou non professionnels, les pensions y compris les pensions alimentaires perçues et retraites, les revenus de capitaux mobiliers, les revenus fonciers, les plus-values immobilières et mobilières, etc.

Vous pouvez déduire de vos impôts

Vos charges, les réductions et crédits d’impôts, les pensions alimentaires que vous avez versées, vos dons, vos frais de garde d’enfant de moins de 6 ans et les dépenses pour l'emploi de salarié(s) à domicile…

Vous souhaitez en savoir plus ? 

Vous pouvez appeler votre service des impôts des particuliers ou bien composer le 0 809 401 401 (numéro national d’assistance ouvert du lundi au vendredi de 8 h 30 à 19 h 00, heures de métropole). Dans les deux cas, des agents des Finances publiques sont là pour répondre à vos questions. Enfin, dans votre espace particulier, cliquez sur l'icône « Messagerie sécurisée » en haut à droite.

Si vous avez des revenus locatifs à déclarer, nous vous invitons à lire : Comment optimiser votre fiscalité.


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