Un délai de rétractation après la signature du compromis de vente

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L'acheteur bénéficie d'un droit de rétractation de dix jours (depuis le 8 août 2015) qu'il peut exercer sans avoir besoin de justifier d'un motif particulier. Tout acheteur particulier (non professionnel) qui achète son logement en bénéficie, que la transaction soit conclue entre particuliers ou devant notaire. Cela permet à l'acheteur de revenir sur sa décision sans aucune pénalité.

La loi Macron du 6 août 2015 a porté le délai de rétractation de l'acheteur à dix jours à compter du 8 août 2015, alors qu'il était de sept jours jusque-là.

Le vendeur, quant à lui, ne bénéficie pas de ce droit. Une fois le compromis signé, il est engagé à l'égard de l'acheteur et ne peut pas revenir sur sa décision.

Comment fait-on le décompte du délai ?

Lorsque le vendeur et l'acheteur se retrouvent chez le notaire chargé de la vente, c'est lui qui a préparé par avance le compromis grâce aux informations transmises par le vendeur et l'acheteur : titre de propriété, identité et situation matrimoniale des intéressés... Il ne reste plus qu'à signer le compromis. Le notaire remet ensuite l'acte à l'acheteur en main propre. Le décompte des dix jours de rétractation commence à partir du lendemain, à condition que l'ensemble des pièces à fournir obligatoirement à l'acheteur d'un lot de copropriété lui aient été remise au plus tard le jour de la signature du compromis de vente. Si ce n'est pas le cas, le délai de rétractation de l'acheteur ne commence réellement à courir que le lendemain de la communication des pièces requises. En effet, depuis la loi Alur, une liste de pièces est à fournir à tout acheteur d'un lot de copropriété.

Comment l'acheteur fait-il pour se rétracter ?

Il lui suffit pour cela d'adresser un courrier à son vendeur en recommandé avec accusé de réception l'informant de son souhait de renoncer à la vente. En revanche, si l'acheteur ne le fait pas dans les dix jours, il est définitivement engagé.

Important : si le dixième jour du délai tombe un jour férié, la fin du délai est reporté au premier jour ouvrable suivant. En revanche les jours fériés compris dans la période des dix jours sont décomptés normalement.

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