La condition suspensive d'obtention de crédit

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La condition suspensive d'obtention de crédit est la clause dans le compromis de vente qui vous protège en vous permettant de n'acheter qu'à condition d'avoir obtenu vos crédits.

L'achat d'un bien immobilier s'effectue toujours en deux temps : vous signez d'abord un acte préliminaire, appelé promesse ou compromis de vente, puis, environ trois mois plus tard, un acte de vente définitif.

Au stade du compromis de vente, il est rare que l'on dispose déjà des fonds. L'achat du logement dépend donc de l'obtention du ou des prêts immobiliers. Or la loi prévoit une protection spécifique pour les particuliers qui achètent un logement. S'ils précisent dans le compromis de vente qu'ils achètent à l'aide d'un crédit immobilier, ils seront protégés au cas où ils n'obtiendraient pas leur prêt.

Il est donc indispensable de préciser dans le compromis de vente que l'acheteur finance le bien à l'aide d'un prêt immobilier, en insérant ce que l'on appelle une condition suspensive d'obtention de prêt.

Pour aller plus loin...

Décrocher le meilleur crédit, c'est obtenir un bon taux d'intérêt, utiliser les aides financières, réduire les frais annexes et faire jouer la concurrence entre les banques.

Date de départ du vendeur, répartition des charges de copropriété, montant de l'acompte : beaucoup de choses peuvent être négociées dans le compromis de vente.

Ce modèle de lettre permet à l'acheteur d'un bien immobilier qui a signé un compromis de vente sous condition suspensive, de renoncer à l'achat du bien lorsque cette condition ne s'est pas réalisée.

Lorsqu'un acheteur emprunte pour financer le logement qu'il achète, il signe le compromis de vente sous condition suspensive d'obtenir ses prêts immobiliers. A compter de la signature du compromis,...