Vente annulée : qui doit payer le notaire ?

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Juriste chez PAP.fr

Trente pages de compromis, du temps passé, deux rendez-vous et l’acquéreur se rétracte ! Se pose alors la fameuse question : qui paie le notaire ? Le vendeur ou l'acquéreur ?

© Pierre Chevillard

Il serait complètement anormal qu’une étude de notaire passe du temps à vous rencontrer lors d’un premier rendez-vous, puis s’attache à réunir les éléments de la vente, à rédiger la promesse, honore un rendez-vous de signature de plus de deux heures sans pouvoir être rémunéré. Et pourtant : on a beau chercher : la réponse n’est pas dans la loi, mais doit relever d’une convention signée entre le notaire et son client.

Comment sont rémunérés les notaires ?

La rémunération des notaires est strictement réglementée et donc transparente pour tous les actes tarifés (ceux figurant au tableau 5 et dans le décret du 26 février 2016). Pour ces actes, on parle de REMUNERATION. Pour ceux ne figurant pas au tableau 5, on parle d’HONORAIRES donnant lieu à une rémunération librement convenue entre le notaire et le client.  

 Si la vente va à son terme : qui paie le notaire ?

Les frais d’acquisition sont toujours à charge de l’acquéreur si la vente aboutit. On dit qu’il paie les « frais de notaire ». Dans ces frais sont compris pour 1/10 la rémunération du notaire (acte tarifé), pour 8/10 la lourde taxe appelée taxe de publicité foncière qui va directement dans les caisses de l’État et pour 1/10 les frais divers dits les débours… Tout cela est tarifé, donc transparent, et représente environ 7 à 8 % du prix de vente.

Pour calculer vos frais de notaire, n’hésitez pas à utiliser notre calculette.

L’acquéreur renonce : qui paie le notaire ?

La réponse se trouve dans le compromis qui a été signé : existe-t-il une clause relative à la rémunération en cas de désistement de l’acquéreur ? Si oui, qui doit la payer et quel est son montant ? L’usage veut que cette rémunération soit toujours à charge du vendeur.

En principe, le jour de la signature du compromis, le notaire doit vous faire la lecture de l’acte, il est rare que nous soyons attentifs tout le long : on a hâte de signer… Et pourtant, il s’y dit des choses essentielles qu'il est encore temps de négocier en cas de désaccord ! 

On ne peut pas dire tout et son contraire. Le législateur autorise un droit de rétractation à l’acquéreur de dix jours à compter de la signature du compromis. On autorise également des conditions suspensives dont la plus connue est celle du prêt. Si l'acquéreur n’obtient pas son prêt, le législateur lui permet de se retirer de la vente et de récupérer son séquestre : les fameux 10 %.

Si les notaires mettaient systématiquement les frais à la charge de l’acquéreur, cela serait un peu contraire à l’esprit de la loi et certains n’hésitent pas à dire que cela pourrait même mettre un frein à la rétractation : bon !

Sachez qu’un notaire peut parfaitement insérer une clause à double distribution : si une rétractation arrive au début, les frais sont laissés au vendeur ; si elle intervient à la fin du processus de vente, les frais restent à la charge de l’acquéreur. On peut même envisager un partage de frais. 

Il est aussi possible qu'aucune clause ne figure dans le compromis. Dans ce cas, aucune somme ne peut être retenue au titre de la rémunération du notaire. Et puis, le notaire sait que son client va remettre en vente son bien et le travail sera déjà presque fait ! Un geste qui est louable et permet de fidéliser son client.

Quel est le montant des honoraires dans le cadre non tarifé ?

Comme cela a été dit : le montant est libre. Mais après avoir mené une petite enquête de terrain, on tourne souvent autour des 300 €. Mais chaque notaire pourra justifier des sommes différentes selon les difficultés du dossier. Ne généralisons pas. Mais sachez que, comme il ne s’agit pas d’un acte tarifé, vous pouvez le négocier.

Un vendeur peut-il se rétracter une fois le compromis signé ?

Non, le vendeur ne dispose d'aucun droit de rétractation. Si cela lui arrive de renoncer à la vente, l’acquéreur pourra le poursuivre devant le Tribunal judiciaire en vente forcée ou en dommages et intérêts, sauf compréhension de l’acquéreur.     


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