Lettre de rétractation adressée par l'acheteur d'un bien immobilier au vendeur
Ce modèle de lettre permet à un particulier qui vient d'acheter un logement de se rétracter après avoir signé le compromis de vente. L'acheteur peut revenir sur son engagement sans avoir à justifier d'un motif et sans pénalité financière s'il se rétracte dans un délai maximal de dix jours qui commence à courir à compter du lendemain de la signature du compromis devant notaire, ou à compter du lendemain de la première présentation de la lettre si le compromis lui a été adressé par courrier RAR.
[Adresse]
[Code postal et Ville]
[Adresse]
[Code postal et Ville]
Lettre recommandée avec AR
Objet : Lettre de rétractation concernant l'achat de votre bien
Madame, Monsieur,
Par acte en date du [indiquez la date de signature du compromis de vente] nous avons signé une promesse synallagmatique de vente pour l'achat d'un logement situé [indiquez l'adresse du bien].
Après réflexion, nous n'envisageons plus d'acquérir ce logement. En conséquence et conformément aux dispositions de l'article L. 271-1. 1er du Code de la construction et de l'habitation, nous vous informons par la présente de notre volonté de nous rétracter.
[Si l'acheteur avait versé une somme lors de la signature du compromis de vente, il en demande également le remboursement en indiquant la phrase suivante :] Par ailleurs, je vous avais versé une somme de [indiquez le montant de la somme que l'acheteur a versé au vendeur] € lors de la signature du compromis de vente et vous demande par conséquent de me la rembourser intégralement dans les meilleures délais. Je vous rappelle en effet que conformément à l'article L 271-2 du Code de la construction, lorsque l'acheteur exerce sa faculté de rétractation, le professionnel dépositaire des fonds doit les lui restituer dans un délai de vingt et un jours à compter du lendemain de la date de cette rétractation.
Nous vous prions d'agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.
🗓️ Participez gratuitement aux ateliers de l'immobilier !
PAP - Particulier à Particulier organise toutes les semaines des ateliers gratuits réservés aux particuliers.
21 janvier 2025 à 12h30 -
Location vacances : comment s'y prendre ?
Participez à notre atelier en ligne Location vacances : comment s'y prendre ?
- Trouver des vacanciers : fixer ses tarifs, publier une offre
- Signer le contrat de location : quelles règles s'appliquent ?
- Gérer les entrées-sorties
21 janvier 2025 à 18h00 -
Vendre son bien immobilier
Participez à notre atelier en ligne Vendre son bien immobilier
- Préparer la vente : estimation, photos
- Trouver un acheteur : annonce, contacts
- Conclure la vente : offre et signature
23 janvier 2025 à 12h30 -
Bien estimer le prix de votre logement
Participez à notre atelier Bien estimer le prix de son logement :
- Analysez le marché local : connaître les prix pratiqués dans votre secteur
- Prenez en compte les caractéristiques du bien : atouts & défauts
- Évitez les erreurs : surestimer ou sous-évaluer votre logement
23 janvier 2025 à 18h00 -
L'encadrement des loyers en 2025
Participez à notre atelier en ligne sur l'encadrement des loyers en 2025 :
- Qui est concerné : villes, types de bien et types de contrats
- Comment ça marche : calculer son plafond de loyer, remplir le contrat
- Dépasser les plafonds de loyer : sous quelles conditions ? Quels risques ?
25 janvier 2025 à 11h00 -
Trouver le bon locataire
Participez à notre atelier en ligne Trouver le bon locataire
- Publier une annonce : les informations importantes et les mentions obligatoires
- Traiter les candidatures : les pièces à demander, comment pré-sélectionner
Merci de confirmer votre inscription en cliquant sur l'e-mail que nous venons de vous envoyer !
Cliquez sur l'email que nous venons de vous envoyer pour confirmer votre inscription !
La rédaction vous conseille