Lettre de rétractation adressée par l'acheteur d'un bien immobilier au vendeur

Ce modèle de lettre permet à un particulier qui vient d'acheter un logement de se rétracter après avoir signé le compromis de vente. L'acheteur peut revenir sur son engagement sans avoir à justifier d'un motif et sans pénalité financière s'il se rétracte dans un délai maximal de dix jours qui commence à courir à compter du lendemain de la signature du compromis devant notaire, ou à compter du lendemain de la première présentation de la lettre si le compromis lui a été adressé par courrier RAR.

[Nom et prénom de l'acheteur]
[Adresse]
[Code postal et Ville]
[Nom et prénom du vendeur]
[Adresse]
[Code postal et Ville]
[Date]

Lettre recommandée avec AR

Objet : Lettre de rétractation concernant l'achat de votre  bien

Madame, Monsieur,

Par acte en date du [indiquez la date de signature du compromis de vente] nous avons signé une promesse synallagmatique de vente pour l'achat d'un logement situé [indiquez l'adresse du bien].

Après réflexion, nous n'envisageons plus d'acquérir ce logement. En conséquence et conformément aux dispositions de l'article L. 271-1. 1er du Code de la construction et de l'habitation, nous vous informons par la présente de notre volonté de nous rétracter.

[Si l'acheteur avait versé une somme lors de la signature du compromis de vente, il en demande également le remboursement en indiquant la phrase suivante :] Par ailleurs, je vous avais versé une somme de [indiquez le montant de la somme que l'acheteur a versé au vendeur] € lors de la signature du compromis de vente et vous demande par conséquent de me la rembourser intégralement dans les meilleures délais. Je vous rappelle en effet que conformément à l'article L 271-2 du Code de la construction, lorsque l'acheteur exerce sa faculté de rétractation, le professionnel dépositaire des fonds doit les lui restituer dans un délai de vingt et un jours à compter du lendemain de la date de cette rétractation.

Nous vous prions d'agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.

[Signature]

🗓️ Participez gratuitement aux ateliers de l'immobilier !

PAP - Particulier à Particulier organise toutes les semaines des ateliers gratuits réservés aux particuliers.

21 janvier 2025 à 12h30 -
Location vacances : comment s'y prendre ?

Participez à notre atelier en ligne Location vacances : comment s'y prendre ?

- Trouver des vacanciers : fixer ses tarifs, publier une offre
- Signer le contrat de location : quelles règles s'appliquent ?
- Gérer les entrées-sorties

Je m'inscris

21 janvier 2025 à 18h00 -
Vendre son bien immobilier

Participez à notre atelier en ligne Vendre son bien immobilier

- Préparer la vente : estimation, photos
- Trouver un acheteur : annonce, contacts
- Conclure la vente : offre et signature

Je m'inscris

23 janvier 2025 à 12h30 -
Bien estimer le prix de votre logement

Participez à notre atelier Bien estimer le prix de son logement :

- Analysez le marché local : connaître les prix pratiqués dans votre secteur
- Prenez en compte les caractéristiques du bien : atouts & défauts
- Évitez les erreurs : surestimer ou sous-évaluer votre logement

Je m'inscris

23 janvier 2025 à 18h00 -
L'encadrement des loyers en 2025

Participez à notre atelier en ligne sur l'encadrement des loyers en 2025 :

- Qui est concerné : villes, types de bien et types de contrats
- Comment ça marche : calculer son plafond de loyer, remplir le contrat
- Dépasser les plafonds de loyer : sous quelles conditions ? Quels risques ?

Je m'inscris

25 janvier 2025 à 11h00 -
Trouver le bon locataire

Participez à notre atelier en ligne Trouver le bon locataire

- Publier une annonce : les informations importantes et les mentions obligatoires
- Traiter les candidatures : les pièces à demander, comment pré-sélectionner

Je m'inscris
Thème :
Date :

Vous serez notifié par SMS du début de l'atelier

En validant, j'autorise PAP.fr à collecter, traiter et transmettre ces données à WebinarJam, plateforme de webinaire sans installation. En savoir plus

Cliquez sur l'email que nous venons de vous envoyer pour confirmer votre inscription !


La rédaction vous conseille