Lettre de rétractation adressée par l'acheteur d'un bien immobilier au vendeur

Ce modèle de lettre permet à un particulier qui vient d'acheter un logement de se rétracter après avoir signé le compromis de vente. L'acheteur peut revenir sur son engagement sans avoir à justifier d'un motif et sans pénalité financière s'il se rétracte dans un délai maximal de dix jours qui commence à courir à compter du lendemain de la signature du compromis devant notaire, ou à compter du lendemain de la première présentation de la lettre si le compromis lui a été adressé par courrier RAR.

[Nom et prénom de l'acheteur]
[Adresse]
[Code postal et Ville]

[Nom et prénom du vendeur]
[Adresse]
[Code postal et Ville]

[Date]

Lettre recommandée avec AR

Objet : Lettre de rétractation concernant l'achat de votre bien

Madame, Monsieur,

Par acte en date du [indiquez la date de signature du compromis de vente] nous avons signé une promesse synallagmatique de vente pour l'achat d'un logement situé [indiquez l'adresse du bien].

Après réflexion, nous n'envisageons plus d'acquérir ce logement. En conséquence et conformément aux dispositions de l'article L. 271-1. 1er du Code de la construction et de l'habitation, nous vous informons par la présente de notre volonté de nous rétracter.

[Si l'acheteur avait versé une somme lors de la signature du compromis de vente, il en demande également le remboursement en indiquant la phrase suivante :] Par ailleurs, je vous avais versé une somme de [indiquez le montant de la somme que l'acheteur a versé au vendeur] € lors de la signature du compromis de vente et vous demande par conséquent de me la rembourser intégralement dans les meilleures délais. Je vous rappelle en effet que conformément à l'article L 271-2 du Code de la construction, lorsque l'acheteur exerce sa faculté de rétractation, le professionnel dépositaire des fonds doit les lui restituer dans un délai de vingt et un jours à compter du lendemain de la date de cette rétractation.

Nous vous prions d'agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.

[Signature]

La rédaction vous conseille