Compromis de vente : quel acompte pour bloquer la vente ?

Lors de la signature du compromis de vente, il est d’usage que l’acheteur verse une partie du prix pour bloquer la vente. On parle parfois d’acompte, parfois de dépôt de garantie, parfois d’indemnité d’immobilisation, parfois tout simplement des 10 %...

Est-ce que je peux encaisser le chèque des 10 % ? 

Non ! D’abord, le montant de l’acompte se négocie avec l’acquéreur. Il est vrai que traditionnellement, on parle de 10 %... mais aujourd’hui, avec l’augmentation des prix de l’immobilier, l’acompte est plutôt négocié entre 5 et 10 %. Deuxième chose très importante : cet acompte n’est pas versé sur le compte du vendeur, il est versé lors de la signature du compromis de vente sur le compte séquestre du notaire qui le conservera jusqu’à la vente définitive. Cet acompte viendra en déduction du prix de vente et l’acquéreur aura à verser le solde. 

A ce stade, il est interdit au vendeur de recevoir directement de l’argent de la part de l’acheteur ou même de seulement l’exiger. Sinon, punition : 30.000 euros d'amende (L 271-2 du CCH).

Si l'acheteur n'achète pas, je garde les 10 % !

Il y a plusieurs cas. Une fois que le compromis a été signé, l’acquéreur a un délai de rétractation de 10 jours. Dans ce délai, l’acheteur peut changer d’avis sans se justifier et en récupérant tout son acompte. S'il se rétracte pour une raison quelconque dans les 10 jours de la signature du compromis, le notaire lui rend le magot dans le délai de 3 semaines.

Deuxième chose, la condition suspensive de crédit ! Si l’acquéreur n’obtient pas son prêt dans le délai qu’il lui a été imparti, il peut sortir du compromis et récupérer tout son acompte. En revanche, en dehors de ces deux cas, si l’acquéreur décide de ne plus acheter, il doit effectivement laisser l’acompte au vendeur pour l’indemniser du temps perdu. 

Comment récupérer les 10 % si l'acheteur change d'avis ?

Si l’acquéreur reconnaît que l’indemnité vous revient, c'est le notaire qui vous versera les 10 % qu'il avait consignés ! Si, en revanche, l'acheteur conteste, pour quelque raison que ce soit, le notaire vous demandera de saisir le tribunal de grande instance pour trancher la contestation. Ils ne mouillent pas les notaires.  

Est-ce que l'indemnité d'immobilisation (les 10 %) est obligatoire ?

Non c’est possible et légal de ne rien exiger du tout ! Mais attention, l’intérêt de l’acompte c’est d’engager véritablement l’acquéreur. Comme il a commencé à payer une partie, il y a moins de chances qu’il prenne la poudre d’escampette. (Sans acompte, il aura moins peur de se défiler). Face à un acheteur qui ne peut pas verser ces 10 %, il y a un moyen de parer : on peut prévoir une clause dans laquelle l’acquéreur s’engage à payer une indemnité représentant 5 ou 10 % du prix de vente s’il se désiste abusivement de la transaction. En revanche, si ça arrive, comme aucune somme n’est immobilisée chez le notaire, il faudra peut-être courir derrière l’acquéreur, sans doute au tribunal pour le faire payer.      

En conclusion, il est d’usage que l’acquéreur verse au notaire un acompte lors de la signature du compromis, cette somme représente en général entre 5 et 10 % du prix de vente et permet d’indemniser le vendeur si l’acquéreur se désiste, en dehors du droit de rétractation et de la condition suspensive de crédit.

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Publié par le
Juriste chez PAP.fr


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