Qu'est-ce qu'une promesse synallagmatique de vente ?

Publié par le

Plus simplement appelé compromis de vente, la promesse synallagmatique de vente est la première étape de la vente. Vous vous engagez à vendre votre logement et l'acheteur à vous l'acheter. La vente intervient quelques mois plus tard.

La promesse synallagmatique de vente contient tous les éléments essentiels de la vente. Environ trois mois plus tard, vous allez signer l'acte de vente définitif avec votre acheteur. Il ne fera que reprendre toutes les conditions prévues dans le compromis.

Quelle différence avec la promesse unilatérale de vente ?

En signant une promesse unilatérale de vente, vous vous engagez dès le départ à vendre votre logement à un acheteur. Mais de son côté, l'acheteur ne s'engage pas fermement à acheter votre bien. Il dispose d'une option d'acheter dans un certain délai, qui peut être de deux mois, voire plus. Seul le vendeur s'engage réellement dès le départ : c'est un engagement unilatéral. Pour l'acheteur, il y a une contrepartie financière au fait de bloquer votre bien sur une longue période. Il verse une somme (environ 5% du prix de vente, et jusqu'à 10%) sur le compte séquestre du notaire au moment de la promesse, et cette somme vous revient s'il ne lève pas l'option. En pratique, il est donc rare qu'un acheteur ne lève pas l'option.

Le choix de signer un compromis plutôt qu'une promesse unilatérale de vente dépend surtout du notaire auquel vous allez faire appel pour la vente. Il est toujours utile d'en discuter avec lui avant de signer, afin de savoir ce qu'il envisage pour votre promesse.

Pourquoi signer une promesse synallagmatique de vente ?

En choisissant de signer une promesse synallagmatique de vente, vous et votre acheteur manifestez simultanément votre souhait d'aller au bout de la vente. C'est donc rassurant pour vous, vendeur. Légalement, cette promesse " vaut vente ". Simplement, on prévoit que le transfert de propriété aura lieu quelques mois plus tard, le jour de la signature de l'acte de vente définitif, jour où vous remettrez les clés à votre acheteur et où il vous versera le prix. Entretemps, le notaire va accomplir un certain nombre de démarches administratives pour que la vente puisse être réalisée définitivement à la date prévue pour la signature de l'acte de vente définitif.

Toutefois, même avec une promesse synallagmatique de vente, la vente peut ne pas aboutir. Car l'acheteur peut se rétracter pendant le délai de rétractation de 10 jours dont il bénéficie après avoir signé la promesse. Il pourra également ne pas donner suite s'il n'obtient pas ses prêts dans le délai prévu dans la promesse pour les obtenir, s'il achète à crédit. Dans ce cas, la condition suspensive d'obtention de ses crédits le protège. Il peut revenir sur sa décision d'acheter votre bien dans ces deux hypothèses sans pénalité. Il en est de même si l'une des conditions suspensives prévues dans le compromis lui permet de ne plus acheter.

Ce type de promesse peut être signé directement entre vendeur et acheteur ou devant notaire, ce que nous vous conseillons. Pour assurer toute la fiabilité juridique à ce document, l'expertise du notaire est indispensable.

 

VIDEO : Promesse ou compromis de vente : que faut-il choisir ?

Une fois que vous vous êtes mis d’accord sur le prix de vente, il faut prendre rendez-vous chez le notaire pour signer un avant-contrat. Il en existe deux types : le compromis de vente et la promesse unilatérale de vente. Dans cette vidéo, on vous explique la différence !

Voir la vidéo

Pour aller plus loin...

Vous vous apprêtez à signer un compromis de vente. Mais comment doit-on procéder ? Quels documents et quelles formalités ? Et quelles sont les conditions ? Pour franchir cette étape, le vendeur doit...

Vous avez proposé un bien à la vente et votre offre a fait l'objet d'une acceptation verbale. C'est la première manifestation de l'accord de vente et d'achat entre le vendeur et l'acquéreur. Suivront...