Taxe foncière et taxe d'habitation : qui paie quoi ?

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Le propriétaire qui vend son logement en cours d'année est donc légalement redevable de ces deux taxes dans leur intégralité. Toutefois, rien n'empêche le vendeur et l'acheteur d'organiser un partage entre eux.

La taxe d'habitation

En pratique, la taxe d'habitation reste à la charge exclusive de celui qui habite le logement au 1er janvier. Il n'est pas d'usage de prévoir un partage de cette taxe dans les compromis. Ainsi, si une vente a lieu le 15 janvier, le vendeur reste intégralement redevable de la taxe pour toute l'année. L'acheteur n'a donc aucune quote-part de cette taxe à lui rembourser.

A noter : l'acheteur, quant à lui, est redevable de la taxe d'habitation du logement qu'il habitait jusque-là. Par conséquent, il a déjà sa propre taxe d'habitation à acquitter pour toute l'année, et ce même s'il quitte son logement le 2 janvier !

La taxe foncière

En revanche, la taxe foncière fait systématiquement l'objet d'une répartition entre vendeur et acheteur. Les compromis contiennent par conséquent des clauses types prévoyant une répartition « prorata-temporis ». L'acheteur rembourse ainsi au vendeur la part de taxe foncière correspondant à la partie de l'année durant laquelle il est propriétaire. Par exemple, si la vente a lieu le 1er avril, il est légitime que le vendeur prenne en charge les trois premiers mois et l'acheteur le reste.

Toutefois, même si une clause de répartition entre vendeur et acheteur est inscrite dans le compromis, le vendeur a souvent du mal à récupérer le montant sept ou huis mois après, quand l'avis d'imposition lui parvient pour règlement.

C'est pourquoi il est d'usage de prévoir un remboursement anticipé par l'acheteur au vendeur de sa quote-part de taxe foncière. Pour cela, le vendeur présente l'avis de taxe foncière de l'année précédente à l'acheteur au moment de la signature du compromis chez le notaire. La part à rembourser par l'acheteur est calculée sur la base de cet avis, au prorata temporis. Cette somme est réglée par l'acheteur directement au vendeur en un chèque libellé à son ordre le jour de la vente. On considère alors que l'acheteur est définitivement quitte du règlement de sa quote-part à l'égard du vendeur.

Et les charges et travaux de copropriété, qu'en est-il au moment des ventes ? Là aussi, la loi en organise la répartition, mais les parties peuvent prévoir des aménagements.

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