Qu'est ce que l'avant-contrat ?

Cécile Nlend
Publié par
le
Juriste chez PAP.fr

Les avant-contrats sont les contrats qui précèdent et préparent la conclusion de l'acte définitif de vente.

© GAJUS

On distingue plusieurs types d'avant-contrats :

  • la promesse unilatérale de vente, par laquelle le vendeur s'engage à vendre sans que l'acheteur ne s'engage à acheter ;
  • la promesse unilatérale d'achat, par laquelle l'acheteur s'engage à acheter le bien dans l'hypothèse où le vendeur le mettrait en vente ;
  • la promesse synallagmatique de vente (ou compromis de vente), par laquelle vendeur et acheteur s'engagent réciproquement. Dans ce cas, le principe de la vente est validé, les parties attendent simplement la réalisation des conditions suspensives (l'obtention du prêt) pour conclure l'acte définitif. La promesse synallagmatique de vente vaut vente (C. civ. art. 1589) sauf si les parties prévoient qu'elles ne seront liées qu'à la signature de l'acte notarié ;
  • le pacte de préférence, par lequel un vendeur s'engage à donner préférence à une personne pour l'achat du bien dans l'hypothèse où il le mettrait en vente.

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