Cette somme est versée à l'occasion de la signature du compromis, jamais avant. Les modalités de versement sont réglementées.
Le montant à verser lors du compromis de vente
Il est d'usage que le vendeur demande à l'acheteur de verser une partie du prix (comprise le plus souvent entre 5 et 10% du prix du bien) lors de la signature du compromis. En réalité, il n'existe pas de seuil minimal, mais il est prudent de toujours demander une somme qui fixe l'engagement des parties.
A qui et quand verser les "10 %" lors du compromis de vente ?
C'est au moment de la signature du compromis de vente chez le notaire que l'acheteur va verser la somme par virement bancaire sur le compte séquestre du notaire. Ce n'est donc pas le vendeur qui encaisse la somme. Elle reste au contraire bloquée sur le compte du notaire jusqu'à la signature de la vente définitive, quelques mois plus tard. La somme est donc encaissée, c'est pourquoi, avant de signer le compromis, le vendeur et l'acheteur ont intérêt à s'entendre sur le montant à verser afin que l'acheteur soit sûr de disposer des fonds !
Le versement s'effectue par virement bancaire. Seuls les paiements inférieurs à 3 000 € peuvent encore s’effectuer par chèque, mais ils sont également libellés à l’ordre du notaire et déposés par celui-ci sur un compte séquestre. Dans tous les cas, l'acheteur doit se renseigner auprès du ou des notaires chargés de la vente afin de savoir comment et sur quel compte effectuer le virement.
Que devient la somme au moment de la vente ?
Cette somme est considérée comme un acompte et viendra donc en déduction du prix de vente lors de la signature de l'acte définitif.
Toutefois, si l'acheteur se rétracte dans le délai de rétractation de dix jours, il récupère la somme versée dans un délai de vingt et un jours à compter du lendemain de sa rétractation.
Par ailleurs, si l'une des conditions suspensives ne se réalise pas dans le délai prévu, cette somme est également restituée à l'acquéreur.
En revanche, s'il ne souhaite pas acheter pour d'autres raisons, il est prévu dans le compromis de vente que le vendeur est en droit de conserver cette somme.
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