Quel est le coût d'un compromis de vente ?

Michel Lechenault
Publié par Michel Lechenault
le 13 février 2024
Directeur éditorial web chez PAP.fr

Passage obligé pour toute transaction immobilière, le compromis de vente sécurise la vente du logement, protège les intérêts des parties et scelle leur engagement ferme et définitif d’acheter - pour l’une - et de vendre - pour l’autre. Combien coûte un compromis de vente ?

La réitération du compromis chez le notaire vise essentiellement à rendre la vente opposable aux tiers.
La réitération du compromis chez le notaire vise essentiellement à rendre la vente opposable aux tiers. © MoonSafari/GettyImages

Constitué des promesses croisées du vendeur et de l’acheteur d’aller au bout d’une transaction immobilière au prix fixé et aux conditions convenus, le compromis de vente (aussi appelé promesse synallagmatique de vente) est un avant-contrat incontournable. Il a pour triple objectif :

  1. d’acter la conclusion de la vente ;
  2. de cristalliser la rencontre des consentements des parties ;
  3. de les protéger contre un éventuel désistement.

👉 Découvrez quel est son coût, lequel varie selon que les cocontractants font appel - ou pas - aux services d’un notaire.

Combien coûte un compromis de vente chez le notaire ?

Sitôt l’offre d’achat acceptée puis contresignée, les parties pourront convenir d’un rendez-vous chez le notaire. Le plus souvent, il s’agira du notaire de l’acquéreur, mais chaque partie a la possibilité de prendre le sien sans que les frais soient doublés pour autant. Un notaire vous facturera, en moyenne, 300 € pour rédiger un compromis de vente. Bien qu’aucune loi ne vous oblige à confier la rédaction de votre compromis de vente à un notaire, nous ne saurions trop vous encourager à vous adresser à un professionnel du droit.

✍️ La vente est conclue dès la signature du compromis

D’une part, l’importance des implications - tant juridiques que financières - de cet avant-contrat ne saurait être négligée. En effet, le compromis de vente a valeur de vente, car il engage réciproquement le vendeur et l’acheteur qui se sont mis d’accord sur « le prix et la chose ». En clair, la vente est conclue - au prix et aux conditions convenus - dès la signature du compromis. La réitération du compromis chez le notaire vise essentiellement à rendre la vente opposable aux tiers. Les deux parties s’engagent donc irrévocablement à conduire la transaction jusqu’à son terme, l’une en vendant le bien, l’autre en l’achetant. En recourant aux services d’un notaire, vous pourrez le bombarder de questions et lui demander de vous expliquer tel ou tel aspect de la transaction. Vous aurez aussi la garantie que votre compromis de vente est bien conforme à la législation et à la réglementation en vigueur.

Un certain formalisme doit être respecté

Par ailleurs, il doit être fait mention d’un certain nombre d’éléments dans le compromis : prix de vente, adresse du bien, coordonnées des parties, etc. Des clauses suspensives (relatives au « dédit », c’est-à-dire au désistement de l’une ou de l’autre partie, à l’absence de servitudes ou à la purge des hypothèques, pour ne citer qu’elles) peuvent aussi être ajoutées. Celle qui fait que l’acheteur a la faculté de se désengager si son dossier de prêt est refusé est toutefois obligatoire.

📜 Ces documents qui doivent être joints au compromis de vente

Enfin, des documents doivent être annexés au compromis : Dossier de diagnostic technique, règlement de copropriété… Si l’un des documents venait à manquer, le délai de rétractation de 10 jours dont bénéficie l’acheteur s’en trouverait reporté.

Si sa durée dépasse 18 mois, le compromis de vente doit être réalisé par acte authentique chez un notaire.

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Combien coûte un compromis de vente sous seing privé ?

Il est tout à fait possible qu’un compromis de vente soit rédigé puis signé sous seing privé, c’est-à-dire entre particuliers et sans l’assistance d’un notaire.

📝 Rédiger un compromis entre particuliers pour économiser

Par définition, rédiger un compromis de vente par vos propres moyens ne vous coûtera rien. D’autant qu’à la différence des promesses unilatérales - qui n'engagent qu’une seule des parties à l’avant-contrat et non les deux -, les compromis de vente n’ont pas à faire l’objet d’un enregistrement auprès de l’administration fiscale. Bien qu’elle ne soit pas obligatoire, cette démarche - dont le coût s’élève à 125 € - pourrait tout de même se révéler utile en permettant à la partie qui s’en prévaudrait plus tard de prouver l’existence du compromis.

📝 Rédiger un compromis entre particuliers : un choix risqué

Là encore, faire le choix de ne pas passer par la case « notaire » vous fera certes économiser quelques centaines d’euros, mais vous privera également d’un allié précieux. Et pour cause, s’il a été rédigé par un notaire, le compromis de vente fait foi de son contenu. En clair, sa contestation ne pourra se faire qu’au prix d’une procédure complexe et hasardeuse. De même, rédiger le compromis de vente entre particuliers ne dispense pas de devoir respecter les formalités prévues. Le compromis devra être conforme à la lettre d’achat (désignation du bien, indication du prix…), intégrer certaines conditions suspensives, être accompagné des documents annexes…

Bref, vous l’aurez compris, l’aide du notaire n’est pas une obligation, mais elle n’en reste pas moins appréciable.

Combien coûte une vente immobilière ?

Après avoir été rédigé puis signé, le compromis de vente - qu’il ait été fait avec ou sans l’intervention d’un notaire - devra être « réitéré » par acte authentique. Le plus souvent, cette réitération intervient dans les 3 mois qui suivent la signature du compromis de vente. Mais outre les frais associés à la rédaction du compromis de vente, d’autres dépenses sont à prévoir. En effet, il faut tenir compte :

  • des frais de notaire (de 7 à 8 % du prix de vente) ;
  • des diagnostics immobiliers obligatoires (DPE, Crep...) ;
  • des pénalités de remboursement anticipé (si la vente se fait avant avant l’échéance du crédit immobilier) ;
  • d’éventuels travaux (amélioration, réparation, rénovation…) ;
  • de la taxation de la plus-value immobilière (si le bien vendu n'est pas la résidence principale du vendeur) ;
  • des frais de déménagement (déménageurs, location d'un camion, d'un garde-meubles…) ;
  • des frais d'agence (si la vente a été confiée à un professionnel de l'immobilier).

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