Signer l'acte de vente définitif

La signature de l'acte de vente définitif scelle la vente d'un logement : au moment de la signature chez le notaire, l'acheteur paie le prix, le vendeur lui remet les clés et le bien change de propriétaire.

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L'acte de vente définitif d'un logement est toujours précédé d'un avant-contrat, un compromis ou une promesse de vente, conclu, le plus souvent, trois mois plus tôt. Ce délai entre les deux actes permet aux parties de se préparer, et notamment à votre acheteur, d'obtenir son ou ses prêts. Mais surtout, cette période comprise entre le compromis et l'acte définitif permet au notaire de préparer la vente.

Le délai entre la promesse et la vente définitive d'un logement est généralement de trois mois, mais il peut être réduit ou rallongé selon les circonstances. Ainsi, il peut être ramené à deux mois, en particulier si l'acheteur n'a pas besoin d'emprunt pour financer le bien, mais rarement à moins. En revanche, si le vendeur et l'acheteur le souhaitent, ce délai peut également être allongé.

L'acte de vente définitif est obligatoirement conclu devant notaire.

Mis à jour par le 2 juin 2020
Juriste chez PAP.fr


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