À quoi sert le service de la publicité foncière ? 

Marianne Font
Publié par Marianne Font
le 5 mai 2023
Journaliste chez PAP.fr

Vous êtes à la recherche d'informations immobilières sur un logement ? Adressez-vous au service de publicité foncière. Auparavant connu sous le nom de Service de conservation des hypothèques, le SPF enregistre la copie des actes officiels des biens immobiliers français.

Chaque fois qu'un bien change de propriétaire, le service de publicité foncière doit être informé.
Chaque fois qu'un bien change de propriétaire, le service de publicité foncière doit être informé. © PhotoAlto Eric Audras/GettyImages

À quoi sert le service de publicité foncière (SPF) ?

Le service de la publicité foncière est une entité fiscale et administrative publique dont le rôle est de tenir à jour les renseignements juridiques sur les biens immobiliers de l'Hexagone.

Quels sont les actes soumis à la publicité foncière ?

Il enregistre les actes notariés et perçoit les impôts liés à ces formalités, en collaboration avec la Direction générale des finances.

Il a également une mission d'information auprès du grand public en répondant aux demandes des particuliers. Il peut par exemple vous donner accès à des extraits de documents conservés. Il est aussi chargé d'encadrer la perception de la fiscalité immobilière (source : article 878 du Code général des impôts).

On dit qu'il s'occupe de la publicité officielle des biens immobiliers. Cette fonction est essentielle, car la mise à jour du fichier recensant l'ensemble des opérations de vente, de transmission et même de démembrement immobilier, le SPF limite les risques de conflits autour de la véritable propriété d'un bien. Il garantit le bon fonctionnement du marché immobilier.

Quels types de publications sont délivrés ?

Grâce à son travail de recensement de l'ensemble du parc immobilier de l'Hexagone, le service de publicité foncière vous délivrera des informations sur la situation  juridique des biens immobiliers (maisons, appartements, terrains, mais aussi certaines parties de ce bien comme les clôtures, la terrasse...).

Vous pourrez obtenir des renseignements précis comme l'identité du propriétaire actuel, mais aussi les propriétaires successifs, le montant de chacune des transactions, une copie et un extrait des documents officiels de vente ou d'une donation.

Notez que les informations que vous pourrez recevoir sur les biens enregistrés après et avant 1956 ne seront pas tout à fait les mêmes.

Quelle est la différence avec le service de conservation des hypothèques ? 

Depuis 2012, le service de conservation des hypothèques n'existe plus. Le service de publicité foncière l'a remplacé. Ce changement de nom n'affecte en rien les missions du SPF, elles restent les mêmes qu'auparavant. 

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Comment contacter le service de publicité foncière ? 

Vous avez plusieurs possibilités pour contacter le service de publicité foncière auquel vous dépendez : soit par courrier à l'adresse postale, soit par téléphone, par mail ou en vous rendant sur place. Sachez que tout le monde est habilité à faire une demande. Le SPF dispose d'un délai de 10 jours pour vous répondre.

Comment trouver l'adresse du service compétent ? 

Vous voulez savoir à quel service de publicité foncière vous adresser ? Consultez l'annuaire mis à votre disposition sur le site du service public.

Consulter l'annuaire : à quoi sert le lieu de situation ?

Le service compétent sera celui du lieu où se trouve le bien immobilier qui vous intéresse et pas votre lieu de résidence.

Demande de titre de propriété en ligne : comment ça fonctionne ?

Pour obtenir ces renseignements, vous devrez faire une demande auprès du service de publicité foncière dont le bien dépend. Il suffit de remplir le formulaire adéquat et de le signer. Vous devrez y indiquer de manière précise les informations dont vous disposez déjà sur le bien comme le nom du propriétaire actuel ou la référence cadastrale de la parcelle qui vous intéresse. Attention, selon le but de votre démarche, le formulaire à remplir ne sera pas le même.

📃 Cerfa 11187*05 : pour le fichier immobilier

Avec ce formulaire, vous cherchez à obtenir l'accès à un fichier immobilier ou à des extraits de documents qui concernent la propriété du bien.

📃 Cerfa 11194

Ce formulaire est réservé à ceux qui recherchent les principales informations relatives à l'état hypothécaire.

Qui s'occupe de l'enregistrement des informations foncières ? 

S'assurer de la publicité foncière de ses biens immobiliers est obligatoire. Dans notre pays, toutes les opérations d'acquisitions immobilières (ventes et transmissions) doivent être enregistrées auprès du SPF. En général, c'est le notaire qui s'occupe de cette formalité pour vous, mais un autre agent ministériel en charge de la rédaction de l'acte de vente peut aussi s'en charger.

Comment publier un acte ?

Concrètement, le notaire transmet une copie de l'acte authentique au service concerné par voie électronique. Ce document y sera conservé et consultable en cas de besoin. Notez que ce dépôt doit aussi être réalisé en cas de donation, de cession, de démembrement de propriété et de transmission successorale. À chaque fois que le bien change d'acquéreur, la publicité foncière doit en être informée.

Sachez que le notaire dispose au maximum d'un délai d'un mois, à partir de la date de rédaction de l'acte, pour transmettre les informations au SPF. S'il s'agit d'une vente aux enchères (soit dans le cadre adjudication), la durée légale s'étend jusqu'à deux mois.

Où faire une demande d'état hypothécaire ? 

Le service de publication foncière recense également toutes les opérations qui viennent grever le bien. Ainsi la mise en place d'une servitude ou la création d'une hypothèque devront être enregistrées à la publicité foncière. Le SPF centralise et conserve l'ensemble de toutes ces données immobilières.

À lire aussi : C'est quoi une hypothèque ?


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