Quand reçoit-on son titre de propriété ?

Après la signature de l'acte définitif de vente, le notaire ne remet pas à l'acquéreur son acte de vente en même temps que son titre de propriété. Pour qu'il puisse justifier de sa propriété et procéder aux démarches telles que souscription abonnement eau, électricité, assurance etc., le notaire lui remet un document temporaire qui lui permet de justifier de sa propriété. Il s'agit d'un certificat ou d'une attestation de propriété. Que recouvre au juste le titre de propriété ? Dans quels délais peut-on l'avoir et si on le perdait ?

Qu'est-ce qu'un titre de propriété ?

Le titre de propriété est un acte authentique établi par le notaire, au moment de l'acquisition d'un bien (par achat, donation, héritage ou partage). Il doit être enregistré au service de la publicité foncière afin d'être opposable à tous. Il doit vous être transmis après que votre vente, donation ou succession ait été enregistrée au service de la publicité foncière. Comme il ne vous est pas immédiatement remis au moment de la vente, le notaire pour faire valoir votre propriété vous remet un document temporaire : le certificat ou attestation de propriété. Le titre de propriété doit comporter :

• L'identité des parties : leur état civil, leur nationalité, leur adresse, leur régime matrimonial, le statut fiscal.
• La désignation du bien (appartement, maison, terrain, etc.) sa description, son adresse, bâtiment, escalier, étage, etc. S'il fait partie d'une copropriété son numéro de lot.
• Les éventuelles servitudes.
• Les références cadastrales
• Les quotités : le bien est acquis en pleine propriété ou en indivision : le cas échéant il faudra préciser la répartition des quotes-parts.
• L'origine de la propriété (acquisition, héritage, donation, etc.).
• Si achat, le prix de vente et le mode de paiement.
• Les formalités fiscales requises (montants des éventuels abattements et plus-values du vendeur, les droits d'enregistrement, les partages des taxes et impôts entre le vendeur et l'acheteur, etc.).
• Les propriétaires successifs.
• Le notaire : nom et adresse de l'office ou l'acte de vente a été signé.
• La date de l'acte.

Dans quel délai reçoit-on son titre de propriété ?

La signature de l'acte définitif de vente concrétise l'achat du bien et marque le départ du processus administratif pour obtenir un titre de propriété opposable à tous. Vous ne recevez pas votre titre de propriété immédiatement pour autant la jouissance de propriété est effective dès la signature de l'acte définitif. L'attestation de propriété que vous recevez atteste de votre qualité de propriétaire et vous permet de faire les démarches administratives inhérentes au bien (abonnements, assurances, etc.).

C'est le notaire qui va procéder aux formalités obligatoires qui vont rendre le transfert de propriété définitif.

Chronologie de l'établissement de l'acte de propriété

• L'acquéreur et le vendeur signent l'acte authentique ;
• Le notaire réunit tous les documents en vue de la rédaction du titre de propriété ;
• Le notaire adresse le document au service de la publicité foncière ;
• Le document y est enregistré et retourné au notaire ;
• À réception le notaire authentifie le titre de propriété en y apposant son sceau ;
• Le notaire conserve "la minute" et transmet une copie certifiée à l'acquéreur.

Le notaire se charge également de donner des copies de l'acte de vente au cadastre et à l'administration fiscale. Ces démarches faites, l'acte est retourné au notaire pour authentification.

Le coût de la publicité foncière

Cette formalité également appelée « contribution de sécurité immobilière » correspond à 0,10% du prix de vente du bien. Le coût est supporté par l'acquéreur et collecté par le notaire, elle est comprise dans les frais dits de notaire.

À l’issue de ces formalités administratives et fiscales, le titre de propriété ou du moins une copie authentique est transmis à l'acquéreur soit dans un délai pouvant aller jusqu'à 6 mois après la signature définitive.

L'acte original appelé la « minute » est conservé à l'étude notariale, l'acquéreur reçoit une copie authentique qui est délivrée par le notaire. Il doit être conservé tant que vous demeurez propriétaire du bien.

Comment faire si on perd son titre de propriété ?

Vous êtes censé conserver votre titre de propriété tant que vous êtes propriétaire du bien. Il peut toutefois arriver que vous l'égariez ; dans ce cas vous avez toujours la possibilité d'obtenir une copie authentique. C'est une démarche assez facile que vous pouvez faire.

Par le biais du notaire qui a réalisé la vente

L'étude de votre notaire doit conserver « minute » pendant 75 ans et pourra vous établir une copie authentique de l'acte. Chaque notaire est tributaire de cette mission de conservation, elle vaut également pour le notaire qui reprend les archives de ses prédécesseurs. Ce service vous sera facturé pour couvrir les frais de désarchivage et de copie. Ces frais varient selon les études.

Si vous ne vous rappelez plus du nom du notaire, vous pouvez vous adresser à la chambre des notaires de votre département pour retrouver les coordonnées de l'étude. Sinon vous avez la possibilité de vous adresser au Service de la publicité foncière.

Par le biais du service de la publicité foncière

Vous devez adresser votre demande au Service de la publicité foncière (ex-conservation des hypothèques) où l'acte a été publié. La copie est payante : entre 15 et 30 €. Vous devez remplir un formulaire de demande, il varie en fonction de la date d'établissement initial de l'acte de propriété :

• Achat avant 1956 : Vous devrez utiliser le formulaire Cerfa 11273*05 ou N°3231-SD ;
• Achat à partir de 1956 :Vous devrez utiliser le formulaire Cerfa 11187*05 ou N°3236-SD.

Une fois le formulaire adéquat rempli, vous pourrez adresser la requête en ligne, par courrier postal ou le déposer à l'antenne du Service de la publicité foncière la plus proche. En retour vous recevrez un duplicata de votre titre de propriété.

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