Quand recevrez-vous l’argent de la vente de votre logement ?

L'acheteur ne paie jamais directement le vendeur !

Ce n'est pas l'acheteur qui paie directement le notaire. Il appartient au notaire de réunir avant la date de signature de l'acte les fonds et donc de s'assurer de leur existence. Pour ce faire, si l'acquisition se fait au moyen d'un prêt immobilier, il demandera le déblocage des fonds à la banque avant la vente du bien. De même l'apport personnel de l'acheteur doit être versé sur le compte séquestre du notaire. Le notaire doit en effet disposer des fonds afin de rédiger l’acte authentique de vente. Généralement, le déblocage de l'intégralité des fonds s’effectue par virement sur le compte séquestre du notaire.

Quand est versé l'argent d'une vente immobilière par le notaire ?

Le notaire doit attendre que la vente ait été enregistrée au Service de la publicité foncière pour vous verser l'argent de la vente et sortir de sa comptabilité l'intégralité du prix. Juridiquement, il dispose d'un délai d'un mois pour enregistrer l'acte. Cette formalité prend :

• en général trois semaines si le notaire n'envoie pas la demande d'enregistrement de façon dématérialisée au Service de publicité foncière ;
• 48 h, voire en temps réel, si le notaire recourt aux Télé@ctes.

⚠️ Ce n’est qu’une fois que toutes les formalités ont été effectuées que le notaire peut verser au vendeur la somme qui lui revient.

Le notaire prélève-t-il sur le prix de vente le montant de la plus-value ?

✅ Et oui ! Le vendeur reçoit toujours le prix du bien, net d'impôt (mieux vaut prévenir que guérir... les impôts ne prennent pas de risque !). Si le vendeur réalise une plus-value taxable, le notaire

• collecte le prix de l'impôt ;
• effectue pour votre compte la déclaration de plus-value ;
• reverse à l'administration fiscale le montant dû.

Comment calculer l'impôt sur les plus-values ?

Une fois la plus-value imposable calculée, reste à savoir combien vous allez payer d'impôt. L'imposition se décompose de la façon suivante :

• 19 % de taxation au titre de l'impôt sur le revenu ; (exonération 22 ans détention) ;
• 17,2 % de prélèvements sociaux CSG, CRDS et prélèvement de solidarité (30 ans détention)

👉 La plus-value imposable (plus-value nette) s'obtient en appliquant à la plus-value brute des abattements par année de détention. L'idée étant que plus vous détenez le bien depuis longtemps, plus l'abattement est important, plus la plus-value nette diminue et par conséquent plus le montant d'impôt baisse.

Le notaire se rémunère-t-il sur le prix de vente ?

❌ Non ! Il appartient à l’acheteur de prévoir une enveloppe supplémentaire, car c'est à lui qu'incombe la rémunération du notaire ! Les honoraires du notaire sont tarifés. Pour vous donner un ordre d'idée, on va dire qu'elle représente environ 1 à 1,5 % du montant de la vente. Il va devoir aussi régler les droits dits « droits de mutation ».

👉 Dans l'ancien, ils représentent 5,80 % du prix de vente (5,80665 % exactement). C’est le cas presque partout en France. Le notaire va collecter cet impôt pour le compte de l'Etat lors d'une vente immobilière. En tout, l'acheteur va devoir débourser en plus du prix de vente 7 à 8 % du prix de vente dans l'ancien.

Combien de temps un notaire peut garder l'argent d'une vente ?

En toute logique ! Une fois les formalités accomplies. Si le notaire tarde : si vous trouvez le temps long. Manifestez-vous ! Il n'y a aucune raison légitime de séquestrer les sommes si l'enregistrement a eu lieu. En cas de litige, vous pouvez contacter le Conseil Régional des notaires.

Comment le notaire paye le vendeur : virement ou chèque ?

Tous les paiements d'un montant supérieur à 3 000 euros reçu ou émis par un notaire doivent obligatoirement être réalisés par virement bancaire. Ce seuil était de 10 000 € avant cela.

Le notaire se doit de vérifier la provenance des fonds en cas de doute !

Les notaires sont assujettis au dispositif LCB-FT (la politique de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme) depuis 2004. Dès lors qu’un doute apparaît après examen quant à la licéité de l’opération, le notaire a l’obligation de déclarer son soupçon à TRACFIN. Cette vérification dépasse le rôle initial du notaire !

Si le notaire se trompe dans le paiement du prix ?

Il a beaucoup de missions le notaire : il collecte les droits d’enregistrement « frais de notaire », il établit les déclarations de plus-values... il n'est pas à l'abri d'une erreur ! Il est un simple délégataire de la collecte d’impôts et pourtant il peut être poursuivi. Sa responsabilité peut être engagée devant les tribunaux en cas de litige et de préjudice en raison d’erreurs, de fautes ou de négligences ! Ce sera forcément le cas si à postériori on s'aperçoit d'une erreur dans le paiement du prix.

🙋‍♀️ Rassurez-vous ! En vertu de l'article 13 du décret du 20 mai 1955, tous les notaires ont l'obligation d'assurer leur responsabilité civile professionnelle !

Vente particulière : paiement du prix différé...

Il existe des ventes (Vente à terme, viager) où le prix n'est pas versé intégralement au jour de la vente. Prenons, pour exemple, la vente à terme et du viager. La vente à terme consiste pour un propriétaire à vendre son bien immobilier en percevant dans un premier temps une partie du prix de la vente au comptant, le reste via le versement de mensualités. La grande différence avec la vente en viager est que la durée de versement des mensualités ne dépend pas de l’âge du vendeur ; elle est limitée et prévue d'avance.

... Mais les impôts seront prélevés comme dans une vente normale !

En effet, le notaire doit s'assurer de prélever le jour « J » le montant de l'éventuelle plus-value due sur le montant de la vente immobilière. Le vendeur devra via le notaire s'acquitter de l'éventuelle plus-value et l'acheteur des « frais de notaire ».

Où est déposé l'argent ?

L'argent de la vente réside sur le compte séquestre du notaire avant d'être transféré sur le compte du vendeur. Les sommes sont donc déposées sur des comptes dits de disponibilités courantes. Cependant à l'issue d'un délai de trois mois, les sommes doivent être obligatoirement transférées par les notaires sur des comptes dits de dépôts obligatoires ouverts à la Caisse des dépôts et consignations. Ainsi, le propriétaire des fonds (le particulier dans le cadre d'une transaction immobilière) peut commencer à toucher les intérêts.

🙋‍♀️ Les sommes déposées par les notaires sur leurs comptes de disponibilités courantes ouverts à la Caisse des dépôts et consignations en application de l'article 15 du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 modifié, portent intérêt sur la base d'un taux nominal de 0,30 %. Le versement des intérêts est trimestriel.