La signature de l'acte de vente se fait toujours chez le notaire, environ trois mois après avoir signé le compromis. C'est à ce moment-là que la vente se concrétise définitivement et que vous transférez la propriété de votre bien à votre acheteur. Il pourra donc en prendre possession le jour même, en sortant de chez le notaire. Avant de lui donner les clés, il faut vous assurer qu'il a bien versé le prix. Bien souvent, une partie du prix a déjà été avancée au moment du compromis, quand l'acheteur a versé une indemnité d'immobilisation.
L'indemnité d'immobilisation lors du compromis de vente
En contrepartie de votre engagement de vendre le bien à l'acheteur, celui-ci vous a versé au moment du compromis de vente une somme représentant le plus souvent 5% du prix du bien, et au maximum 10%.
Cette somme ne vous a pas été versée, mais se trouve sur le compte séquestre du notaire en attendant la réalisation de la vente définitive avec la signature de l'acte authentique.
Le versement du prix (ou du solde) lors de l'acte authentique
C'est la principale obligation de votre acheteur, le jour où vous signez l'acte authentique : payer le prix de votre logement, puisque c'est ce jour là qu'il en devient propriétaire.
Le paiement du prix via le notaire
Il est toujours conseillé de faire transiter les fonds par le compte du notaire, c'est un gage de fiabilité du paiement. Beaucoup d'acheteurs empruntent pour financer le bien. Dans ce cas, la banque débloque les fonds avant la vente. Ces fonds se trouvent sur le compte du notaire au moment où vous signez la vente. Si l'acheteur a un apport personnel, il le fait également transiter par virement sur le compte du notaire avant la vente. Toutes les opérations s'effectuent exclusivement par virement, car il est désormais interdit au notaire d'accepter des chèques, même certifiés par la banque, pour la vente de biens immobiliers. Ce n'est qu'une fois le prix de vente et des frais de notaires sur son compte que le notaire vous donne le feu vert pour la signature de l'acte de vente.
Le montant total à payer pour la vente
L'acheteur paie, d'une part, le prix de vente de votre bien et, d'autre part, les frais de notaire. Si l'acheteur vous avait versé une indemnité d'immobilisation lors de la signature du compromis (les fameux " 10% " qui représentent le plus souvent 5% du prix de vente), ce montant vient en déduction du montant total.
Le délai de paiement du prix de vente
Généralement, le notaire attend que la vente ait été enregistrée au Service de la publicité foncière pour vous verser le prix de vente. Cette formalité peut prendre environ trois semaines. Toutefois, avec le déploiement des téléactes, les délais de transmission sont plus courts. À terme, lorsque les services concernés et les études seront tous équipés de liaisons à haut débit sécurisées, les formalités postérieures à la vente pourraient être réduites à 48 h.
Dans certaines situations, vous avez besoin de disposer du prix de votre bien très rapidement. C'est le cas si vous êtes en train d'acheter un nouveau logement que vous comptez financer avec le prix de celui que vous venez de vendre. Nous vous conseillons d'expliquer votre situation au notaire avant de signer l'acte de vente, afin qu'il puisse faire le nécessaire le jour de la vente ou très rapidement après.
La signature de l'acte de vente définitif
À quoi sert le service de la publicité foncière ?
Combien de temps entre le compromis et l'acte de vente ?
Quels délais pour vendre un logement ?
Remettre les clés avant la vente définitive ?
Le versement du prix de vente
Négocier la date du départ avec l'acquéreur