Le propriétaire peut-il visiter le logement du locataire ?

Mis à jour par & Laurent Lamielle
le 15 novembre 2016
Juriste chez PAP.fr

Dans quels cas un propriétaire peut-il pénétrer dans le logement de son locataire ? Comment doit-il procéder ? Le point sur la question.

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Par principe, il est interdit au propriétaire d'entrer dans le logement du locataire sans son autorisation. Ce comportement peut constituer une violation de domicile, infraction pénale punie d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende (article 226-4 du Code pénal).  

Toutefois, la loi autorise dans certains cas le propriétaire à exiger du locataire qu'il le laisse entrer. Attention ! Cela ne signifie pas que le propriétaire peut dans ces cas entrer dans les lieux sans l'autorisation du locataire. En revanche, le propriétaire pourra reprocher au locataire de ne pas avoir respecter ses engagements.

Le propriétaire peut-il conserver un jeu de clés ? Le propriétaire peut-il vérifier l'état d'entretien du logement en cours de location ? Le propriétaire peut-il entrer dans le logement pour réaliser des travaux ? Le propriétaire peut-il faire visiter le logement pour relouer ou vendre ? Nos réponses.

 


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