Demande de travaux à la charge du propriétaire : mise en demeure

Ce modèle de lettre permet au locataire dont le logement nécessite des travaux à la charge du propriétaire de le mettre en demeure de les réaliser. Cette lettre peut être utilisée aussi bien par les locataires d'un logement vide que d'un logement meublé.

[Nom et prénom du locataire]
[Adresse]
[Code postal et Ville]

[Nom et prénom du propriétaire]
[Adresse]
[Code postal et Ville]

[Date]

Lettre recommandée avec AR

Objet : Mise en demeure de réaliser des travaux

Madame, Monsieur,

Malgré mes différents appels téléphoniques et mon courrier en date du [indiquez la date de votre courrier], je reste, à ce jour, sans nouvelle de votre part. Je vous rappelle que j'ai constaté dans le logement que vous me louez, suivant le bail signé le [indiquez la date de signature du bail], un certain nombre de dysfonctionnements qui nécessitent les travaux suivants [précisez les travaux que le propriétaire doit réaliser].

Ces travaux n'ayant pas le caractère de réparations locatives définies par le décret du 26 août 1987, je vous informe qu'ils sont à la charge exclusive du propriétaire.

En conséquence, je vous mets en demeure de bien vouloir procéder à leur réparation dans un délai de [précisez le nombre de jours en laissant un délai de minimal de 8 jours] à compter de la réception de la présente, faute de quoi, je serai contraint(e) d'user des voies de droit dont je dispose en vertu de la loi.

Par ailleurs, je vous signale que je me tiens à votre disposition pour convenir des modalités d'exécution des travaux.

Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[Signature]

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