La remise des clefs

Mis à jour par
le 5 avril 2022
Juriste chez PAP.fr

Après avoir réalisé l'état des lieux d'entrée, le propriétaire vous remet les clés : c'est le début du contrat ou ce qu'en droit on appelle la prise d'effet. Ce geste anodin soulève toutefois quelques questions.

© pixabay

 Une fois l'état des lieux réalisé et signé par les deux parties, le propriétaire donne les clés au locataire, ce qui marque la prise d'effet du contrat.

Combien de jeux de clés le propriétaire doit-il me fournir ?

La loi ne fixe pas le nombre de clés que le propriétaire doit remettre au locataire. Usuellement, on lui recommande de confier deux jeux de clés au locataire : c'est même un minimum lorsque le logement est destiné à être habité par plusieurs personnes.

Si le propriétaire ne vous confie qu'un seul jeu, vous pouvez le mettre en demeure de vous fournir au moins un jeu de clés supplémentaire en vous fondant sur son obligation de délivrance du logement et de vous assurer une jouissance paisible. Il faut indiquer qu'avec un seul jeu de clé, il n'est pas possible d'utiliser normalement le logement. Si la mise en demeure ne suffit pas, il n'y aura malheureusement pas de moyen autre que judiciaire pour obtenir gain de cause.

Le propriétaire peut-il conserver un jeu de clés ?

La loi est muette également à ce sujet : elle n'interdit pas clairement au propriétaire de conserver un jeu de clés. En revanche, elle lui interdit absolument d'entrer dans le logement sans l'autorisation du locataire. Il se rendrait coupable d'une infraction pénale, la violation de domicile, qui est punie au maximum d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende (article 226-4 du Code pénal )

En pratique, il est fréquent que le propriétaire conserve une clé et que cela puisse dépanner le locataire. En votre absence, cela permet au propriétaire de gérer les urgences, un gros dégât des eaux par exemple. Même chose si vous perdez les clés : le propriétaire pourra vous dépanner et vous éviter de laisser entre 700 et 3000 euros à un serrurier (Eh oui les dépannages d'urgence!). Le propriétaire peut même vous demander l'autorisation de garder un jeu de clefs au début de la location: ainsi, il est transparent et vous consentant.

Ceci étant dit, on peut aussi comprendre que vous n'ayez pas envie qu'une clé de son domicile se trouve entre les mains d'un tiers, même s'il s'agit du propriétaire du logement, et que vous  préfériez confier cette clé à un de ses proches. Dans ce cas,  tentez de demander remise de toutes clés

A savoir:  Rien n'interdit au locataire de changer la serrure ou d'ajouter un verrou pendant la  durée de la location à condition de le faire à l'identique de sécurité et de gamme. Le locataire doit le faire en  n' occasionnant évidemment aucune dégradation. En cas de non respect, le propriétaire pourra exiger la remise en l'état initial de la porte lors du départ du locataire. 

Rappel: le bailleur peut conserver un jeu de clefs mais ne peut en aucun cas pénétrer dans le logement donné en location sans l'accord préalable du locataire.


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