❓QUIZ❓ Bailleur : gérez-vous votre location en toute légalité ?

Charlie Cailloux
Publié par Charlie Cailloux
le 29 septembre 2023
Juriste chez PAP.fr

La location est pleine d’idées reçues. Il est toujours difficile de savoir à quoi on a droit. Pour le savoir, faites le test. Vous serez sûrement surpris du résultat !

Testez vos connaissances sur les subtilités de la location.
Testez vos connaissances sur les subtilités de la location. © HinterhausProductions/GettyImages

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Le bail mobilité n’est pas soumis à l’encadrement des loyers

Dans les zones concernées par l’encadrement des loyers, signer un bail mobilité permet d’échapper à la contrainte et de fixer son loyer librement.

VRAI FAUX

Le bail mobilité est soumis à l’encadrement des loyers, comme tous les contrats de résidence principale (contrat de location vide, meublée, bail étudiant).

Les contrats qui ne sont pas soumis à l’encadrement des loyers sont les contrats de résidence secondaire ou les contrats de logement de fonction.

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Tous les locataires de + de 65 ans sont protégés contre l'expulsion

Il est risqué de louer son logement à un locataire de + de 65 ans, car il est plus compliqué de l’expulser, même s'il ne paie pas son loyer.

VRAI FAUX

Il existe bien une protection des locataires agés de + de 65 ans, mais cette protection n'est pas systématique.

Tout d'abord, elle ne concerne pas tous les locataires, mais uniquement ceux qui sont en dessous de certains plafonds de ressources (par exemple, 25 165 € pour une personne seule en Île-de-France). Au dessus de ces plafonds, le locataire ne bénéficie d'aucune protection particulière.

De plus, cette protection ne s'applique que si le propriétaire veut donner congé pour vente ou pour reprise : il aura en effet dans ce cas l'obligation de proposer une solution de relogement (qui est difficile à mettre en oeuvre, c'est vrai).

En revanche, en cas d'impayés, il n'y a aucune protection particulière.

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La sous-location est toujours interdite sans l'accord du propriétaire

Un locataire ne peut pas mettre son logement en sous-location sans avoir obtenu au préalable un accord écrit du propriétaire.

VRAI FAUX

Pour que le locataire soit autorisé à sous-louer, il est nécessaire d’obtenir l’accord écrit du propriétaire.

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On peut signer un contrat de location vide d’un an

Le contrat de location vide dure classiquement trois ans, mais dans certains cas, on peut faire un contrat plus court, d’un an par exemple.

VRAI FAUX

L'article 11 de la loi du 6 juillet 1989 stipule que si un propriétaire souhaite récupérer son bien pour des raisons professionnelles ou familiales précises et prévisibles, il peut établir un bail d'une durée inférieure à 3 ans mais d'au moins un an.

Au moment de signer le contrat de location, il doit y avoir un événement futur clairement identifié, comme une retraite dans 2 ans ou le retour d'un enfant d'une année d'études à l'étranger dans 14 mois. Cet événement et sa date doivent être inscrits dans le bail.

Les motifs vagues ou incertains comme la peur de perdre son travail ou des raisons de santé ne sont pas valides. De plus, cette option ne peut pas être utilisée dans l'intention de vendre le bien.

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Si le locataire divorce, il faut signer un nouveau contrat

Si un couple marié ou pacsé divorce, le contrat de location prend fin et il faut signer un nouveau contrat avec le locataire qui souhaite rester dans les lieux.

VRAI FAUX

En cas de divorce du locataire, le bail continue de plein droit. Il n'est pas nécessaire de signer un nouveau bail. Celui des deux qui reste peut continuer à occuper le logement sans avoir à le renouveler.

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Le locataire peut héberger qui il veut

Le locataire peut emménager en couple, avoir des enfants, héberger des membres de sa famille, sans l’accord du propriétaire.

VRAI FAUX

Contrairement à la sous-location (qui est un usage marchand du logement), l’hébergement est toujours autorisé et le propriétaire n’a pas le droit de l’interdire, car il s’agirait d’une intrusion dans la vie privée du locataire.

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Un locataire peut toujours résilier le bail avec un préavis d’un mois

Le locataire peut donner congé à n'importe quel moment en respectant un préavis d'un mois.

VRAI FAUX

Le locataire peut toujours résilier son bail quand il veut, en revanche la durée du préavis varie.

En location meublée, le préavis est toujours d'un mois.

En location vide, le préavis est de trois mois, sauf si le logement se situe en zone tendue, ou si le locataire bénéficie d'un préavis réduit (perte d'emploi, mutation, handicap, etc.). Dans ce cas, le préavis est alors d'un mois.

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On peut demander à un locataire le versement d’un an de loyer

Lors de l’entrée dans les lieux, le propriétaire peut demander au locataire un versement équivalent à un an de loyer, toutes charges comprises.

VRAI FAUX

L’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 autorise le versement d’une somme supérieure à deux mois de loyer. Mais dans ce cas, le dépôt de garantie ne peut être demandé.

L’article 7 de la même loi précise toutefois que le paiement mensuel est de plein droit pour le locataire.

Dès lors, au bout d’un an, si le locataire le souhaite, il peut exiger le paiement mensuel du loyer. Dans ce cas, il devra verser le dépôt de garantie.

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Le bailleur peut demander au locataire le paiement d’intérêts de retard

Dans le contrat, je peux mettre en place une clause qui prévoit le versement d’intérêts de retard dans le cas où le locataire ne paierait pas le loyer au terme prévu.

VRAI FAUX

Le bailleur ne peut prévoir de sanction particulière en cas de non-paiement du loyer, ou en cas de paiement partiel. Les amendes ou pénalités de retard sont tout simplement illégales. Seul le juge peut décider du versement de dommages-intérêts au profit du propriétaire bailleur.

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Si un bailleur souhaite vendre son logement, il doit impérativement faire une offre à son locataire

Durant le bail, le bailleur qui souhaite vendre son bien doit faire un congé pour vente comportant une offre de vente à l’attention de son locataire.

VRAI FAUX

Tout dépend d’abord du contrat de location. En location meublée, la loi n’impose pas au bailleur d’émettre une offre de vente au profit de son locataire.

En revanche, en location vide, cette obligation existe. Le bailleur doit alors émettre un congé pour vente comportant une offre à destination de son locataire. Sauf dans le cas où celui-ci souhaiterait vendre le logement occupé, avec ses locataires en place.

Dans ce dernier cas, les droits du locataire resteront intacts et le contrat se poursuivra selon les mêmes termes, loyer, charges, etc. Seul le bailleur changera.

Voir les résultats

Il semblerait que vous ayez quelques idées reçues sur le contrat de location. C'est l'occasion de se renseigner davantage !

Vous avez une bonne connaissance générale des contrats de location, mais quelques points peuvent encore vous échapper. Poursuivez vos recherches pour devenir un expert !

Félicitations ! Vous maîtrisez parfaitement les subtilités des contrats de location. Vous êtes prêt à faire face à toutes les situations !

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