Toutes les dépenses, toutes les charges relatives à un logement ne sont pas répercutables sur le locataire. Comment connaître le caractère récupérable ou non d'une dépense ?
En location vide, comme en location meublée, la réglementation fixe la liste des charges locatives. Il suffit de se référer au décret n°87-713 du 26 août 1987. Il s'agit d'une liste exhaustive des charges récupérables, ce qui signifie que les dépenses ne figurant pas dans cette liste ne peuvent pas être récupérées sur le locataire.
Vous pouvez vous procurer les modèles-types de contrats de location sur PAP.fr
Schématiquement, les charges locatives sont :
- les dépenses d'entretien : le ménage des parties communes, l'entretien des espaces verts par exemple ;
- les menues réparations ;
- les services dont le locataire profite directement tel que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Cette taxe figure sur l'avis de taxe foncière que reçoit le propriétaire. Il s'agit donc bien d'une charge locative puisque le redevable auprès des impôts est le bailleur mais qu'il peut se faire rembourser cette taxe par le locataire au prorata-temporis.
La taxe d'enlèvement des ordures ménagères fait partie de cette liste des charges récupérables. Elle y figure au paragraphe 8 "Impositions et redevances". En revanche, la taxe d'habitation n'en fait pas partie. Elle n'est donc pas récupérable par le propriétaire puisque c'est le locataire au 1er janvier qui en est directement redevable auprès des impôts.
YouTube conditionne la lecture de ses vidéos au dépôt de cookies afin de vous proposer des contenus ciblés en fonction de votre navigation. Pour plus d'information, visitez la politique « cookies » de YouTube.
En cliquant sur « accepter et lire la vidéo » les cookies seront déposés et vous pourrez visualiser la vidéo. Vous gardez la possibilité de retirer votre consentement à tout moment sur notre page Politique de Cookies. En cliquant sur « refuser », vous ne pourrez pas accéder à la vidéo.
Qu'est-ce qu'un logement décent ?
Trêve hivernale : expulsions suspendues jusqu'au 31 mars 2023
Annonces de location : attention à la trop belle affaire
Augmenter le loyer sous-évalué lors du renouvellement du bail
Peut-on partager le coût des travaux d'économies d'énergie avec le locataire ?
Augmentation du loyer en fonction de l'Indice de Référence des Loyers
La mairie de Paris presse les propriétaires de respecter l'encadrement des...
Logement : tout ce qui change en 2023