Qui signe le contrat de location ?

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La réponse paraît évidente - locataire et propriétaire -, avec quelques précisions selon la situation du locataire ou du propriétaire.

Locataires

Personnes mariées

Un seul exemplaire avec la signature d'un des conjoints suffit. En clair, quel que soit le régime matrimonial sous lequel sont mariés vos locataires, la signature d'un seul conjoint engage l'autre. En effet, chacun des époux, dans le couple, est légalement cotitulaire du bail, et ce, même si le contrat n'a été consenti qu'à un seul des deux époux ou encore si le bail a été signé avant le mariage. Et cette cotitularité perdure même si le couple se sépare. Seul un jugement de divorce peut y mettre fin.

Personnes pacsées

Les partenaires pacsés bénéficient également de la cotitularité du bail, lorsque le logement leur sert d’habitation commune. Cette cotitularité, réservée auparavant aux seuls époux, est désormais étendue aux partenaires pacsés. A une condition toutefois : les deux partenaires doivent en faire la demande conjointe au propriétaire. Au moment de la conclusion du bail, il est donc plus simple que les deux partenaires le signent ensemble. En revanche, si une seule personne loue le logement et qu'elle se pacse en cours de bail, il faudra qu’elle et son partenaire s’adressent à vous pour faire valoir cette cotitularité légale du bail (article 1751 du Code civil). Vous ne pourrez pas vous y opposer si la demande concerne bien le logement principal des partenaires.

Personnes non mariées et non pacsées

Si vos locataires sont des concubins ou des amis qui souhaitent louer votre logement ensemble. Un seul contrat est suffisant. Dans ce cas, il y a deux solutions :

  • Soit tous les locataires signent le bail : ils deviennent ainsi colocataires, tous titulaires des droits et obligations résultant du contrat. C'est la situation la plus protectrice pour des personnes vivant ensemble sans être mariées ni pacsées.
  • Soit une seule personne signe le bail : elle sera la seule locataire. Le ou les autres occupants du logement ne seront qu'hébergés et n'auront donc aucun droit sur le logement. C'est le choix que font les bailleurs, par exemple s'ils estiment que l'un des candidats locataires est suffisamment solvable alors que l'autre ne l'est pas.

Pour la colocation, le contrat type à utiliser est le même que pour la location classique. Il suffit donc d'utiliser le modèle type pour la location vide que nous proposons sur PAP.fr et d'y inscrire les noms de chacun des colocataires à la rubrique Le locataire.

Et si l'occupant veut apparaître sur le bail par la suite ? Le concubin ou le colocataire non signataire du bail ne peut vous imposer de le mentionner sur le contrat. Cependant, vous pouvez avoir intérêt à accepter cette demande car cela renforce la solvabilité de votre locataire. On peut ajouter le nom du concubin ou du colocataire par simple avenant au contrat principal, en utilisant le modèle-type d'avenant que nous proposons sur PAP.fr. On peut également choisir de refaire un contrat, mais cette solution est plus complexe et fait repartir le bail pour trois ans dans le cas d'une location vide.

Propriétaires

Personnes mariées

Un seul des époux, que ce soit le mari ou la femme, peut signer un bail d'habitation portant sur un bien appartenant à la communauté.

Si le bien appartient en propre à l'un des époux, c'est à lui seul de signer le bail.

Personnes en indivision

Si vous possédez le logement à plusieurs, soit parce que vous l'avez acheté à deux sans être ni mariés, ni pacsés, soit parce que vous en avez hérité de vos parents avec vos frères et sœurs, le bien est détenu en indivision. Le logement est la propriété indivise de chacun de vous. Un seul exemplaire de bail est à établir avec vos locataires, mais celui-ci devra être signé par chacun des propriétaires indivis. Vous pouvez aussi demander aux autres de vous faire une procuration pour signer à leur place.

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