Signer un contrat de location vide

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Le contrat de location vide est le préalable pour toute location d'un logement vide à titre de résidence principale du locataire. Il formalise les relations entre bailleurs et locataire. Depuis le 1er août 2015, le bail doit être conforme à un contrat type.

Propriétaire et locataire se sont mutuellement choisis. Il ne reste plus qu'à formaliser l'accord par la signature du contrat de location. Ce contrat organise la relation entre propriétaire et locataire et, en cas de petits désaccords, il sert d'aide-mémoire puisqu'il fixe les droits, mais aussi les obligations, de chacune des parties. 

Le "contrat de location pour logement vide" s'impose à toute location d'un logement loué non meublé à titre de résidence principale du locataire. Il porte également sur les les annexes du logement, quand il y en a  (cave, parking, emplacement de stationnement, jardin, ...).

Si vous laissez du mobilier à la disposition de vos locataires, cela ne change pas le type de bail. Car pour être qualifié de meublé, le logement doit être intégralement équipé pour permettre au locataire de s'y installer et d'y vivre sans avoir besoin d'y apporter de mobilier personnel.

Si vous louez un logement non meublé avec une cuisine intégralement équipée, la location ne change pas de nature. C'est bien un contrat de location "vide" que vous allez signer. De même si vous laissez dans le logement certains gros meubles, comme un canapé-lit, ou une armoire. par exemple, cela ne change pas non plus le type de bail.

Est considéré comme étant la résidence principale du locataire, le logement dans lequel il habite au moins huit mois par an, sauf obligations professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure.

Depuis le 1er août 2015, tout contrat de location doit être conforme à un contrat type dont le contenu a été fixé par décret. PAP vous propose son modèle-type de location vide conforme à ce décret,ainsi que l'état des lieux, l'acte de caution ... Pour vous procurer un modèle-type, vous pouvez soit le commander en ligne sur notre site PAP.fr, soit opter pour notre générateur de contrats personnalisé en souscrivant l’abonnement bailleur :

Où signer le contrat ?

Vous pouvez signer le contrat directement avec votre locataire, à l'aide de notre modèle-type. C'est ce qu'on appelle un contrat "sous signature privée". Vous êtes donc libre de fixer le rendez-vous où vous le souhaitez.

La plupart du temps, la signature se fait sur place, dans le logement loué. C'est le cas, en particulier, lorsque la location commence le jour où vous signez le bail avec votre locataire. Mais rien n'interdit de prévoir un rendez-vous dans un lieu différent, un café par exemple.

Date de la signature et entrée dans les lieux

La date de signature du contrat n'est pas automatiquement la même que celle à laquelle la location commence.  La date de "prise d'effet" du bail est indiquée dans le contrat et peut être postérieure à la date de signature. Vous pouvez demander au locataire de vous verser le dépôt de garantie dès la signature du bail et de l'encaisser immédiatement. L'état des lieux, en revanche, doit être fait le jour de la prise de possession des lieux. De même, le premier mois de loyer n'est à régler qu'à compter de la date où le bail prend réellement effet.

Vous pouvez signer un bail le 15 janvier alors que la location ne prend effet que le 1er février. Vous ne remettrez les clés au locataire que le 1er février, et ferez l'état des lieux d'entrée avec lui à ce moment là.

Ce petit différé, entre signature du bail et entrée dans les lieux, présente un intérêt particulier : le locataire doit effectivement présenter une attestation d'assurance dès la remise des clés puisque c'est lui qui devient, à ce moment-là, responsable du logement. Or, pour obtenir une assurance, les compagnies réclament un exemplaire du bail ! Lorsque le bail est conclu avant l'entrée dans les lieux, cette difficulté disparaît, puisque le délai entre les deux dates permet au locataire de souscrire son assurance et donc de pouvoir vous remettre une attestation au moment de la remise des clés.

 Le locataire s'acquitte ensuite du premier mois de loyer au jour de l'entrée dans les lieux.

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